Dossier de candidature d'un marché public : Dume, DC1, DC2, exclusions

Dossier de candidature : Dume ou DC1 et DC2

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la préparation du dossier de candidature, vérifiée le 1^er avril 2026, toute entreprise, micro-entreprise comprise, peut se porter candidate à un marché public ; sa réponse se compose toujours d'une candidature et d'une offre. La candidature contient une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun cas d'interdiction de soumissionner, et les documents qui permettent de vérifier l'aptitude professionnelle et les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. En groupement, chaque membre présente sa candidature.

Le Dume, document unique de marché européen, est un formulaire électronique standardisé, enregistré puis réutilisable pour tous les marchés publics de l'Union européenne. L'acheteur ne peut jamais refuser une candidature présentée sous cette forme, et son usage n'est jamais obligatoire. Il se remplit sur un profil d'acheteur équipé du service de l'État, sur Chorus Pro ou sur le service gratuit eDume de la Commission européenne ; par Chorus Pro, le candidat n'a pas à fournir les informations déjà connues des administrations, dont l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance.

DC1, DC2 et DC4 : le contenu de chaque formulaire

Les formulaires types DC1 et DC2 du ministère de l'Économie restent utilisables à la place du Dume ; en cas de sous-traitance, le candidat remplit en plus un DC4 distinct pour chaque sous-traitant présenté.

Exclusions, chiffre d'affaires minimal et groupement

L'entreprise est exclue quand ses dirigeants ont été définitivement condamnés pour certaines infractions, notamment trafic de stupéfiants, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, corruption et trafic d'influence, association de malfaiteurs, fraude fiscale, travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler. L'exclusion ne s'applique pas en cas de sursis, d'ajournement du prononcé de la peine ou de relèvement de peine.

L'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimal, qui ne peut pas dépasser une fois et demie le montant estimé du marché. Il ne peut pas imposer de forme de groupement, conjoint ou solidaire, au stade de la candidature, seulement après l'attribution et si la bonne exécution l'exige. Entre la remise des candidatures et la signature, il peut autoriser un candidat à se grouper s'il garde les garanties exigées, sans atteinte à l'égalité de traitement ni à la concurrence.

Délai, dépôt et signature

En procédure adaptée, l'acheteur fixe le délai de remise des candidatures en tenant compte de la complexité du marché et du temps de préparation ; en procédure formalisée, les délais diffèrent selon le type de marché. À partir de 60 000 €, candidature et offre passent par le profil d'acheteur ; en dessous, une boîte mail dédiée avec accusé de réception indiquant la date et l'heure est possible. Ni le Dume ni les DC1 et DC2 n'ont à être signés, sauf si l'acheteur l'exige dans les documents de la consultation.

Écarts dans les fiches

Sur le chiffre d'affaires exigible, la fiche plafonne l'exigence : « Ce chiffre d’affaires ne peut pas dépasser » une fois et demie le montant estimé du marché. La fiche « Concourir aux marchés publics », vérifiée le même jour, donne pour exemple qu'« un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat ».

Sur le Dume, la fiche écrit que « L'acheteur exige parfois que la réponse soit transmise avec un Dume », puis que son utilisation « n’est jamais obligatoire ». Elle porte aussi « responsable à haiteur », « son l'activité professionnelle » et « y une micro-entreprise ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre calcul, pour un lot estimé à 120 000 € HT : le chiffre d'affaires minimal exigible plafonne à 180 000 € selon la fiche sur la candidature, quand l'exemple de la fiche « Concourir aux marchés publics » irait jusqu'à 240 000 €. Notre lecture : un Dume rempli une fois sur Chorus Pro se réutilise d'un marché à l'autre et évite de joindre les attestations ; pour un marché de travaux, le DC2 déclare l'assurance décennale. Voir notre page pour répondre à un marché public, notre page sur la sous-traitance en marché public et notre page sur l'attestation de régularité fiscale.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni l'offre technique et financière, ni les pièces e-Certis des autres pays européens, ni les justificatifs demandés à l'attributaire. Fiches vérifiées le 1^er avril 2026, lues le 15 septembre 2026.