Sous-traitance : contrat, attestation de vigilance et responsabilité

Sous-traitance : qui répond de quoi

La fiche « Recourir à la sous-traitance » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 27 juin 2026, définit l'opération : une entreprise, le donneur d'ordre, confie à une autre une partie des actes de production ou de services « dont elle demeure responsable ».

La conséquence est directe pour un artisan du bâtiment : le donneur d'ordre est responsable envers le client des fautes commises par le sous-traitant pendant les travaux. La fiche prend l'exemple d'une maison dont le réseau électrique, posé par un sous-traitant, est défectueux et endommage l'immeuble : c'est le donneur d'ordre qui répare, quitte à se retourner ensuite contre son sous-traitant.

Le contrat n'est pas obligatoire, ce qu'il contient l'est

Écrire un contrat de sous-traitance « n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale ». La fiche énumère ce qu'il doit porter : objet de la mission, prix, clause d'indexation ou de renégociation, délais de paiement et pénalités de retard, livraison, sanction du non-respect des délais, contrôle et réception, garanties, confidentialité, propriété intellectuelle, clause sur le travail dissimulé, dates, tribunal compétent.

Une mention décide de la suite en cas de litige : le contrat détermine si le sous-traitant a une obligation de moyen — mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose — ou une obligation de résultat, qui l'engage sur un résultat « précis, concret et déterminé au contrat ». Les mentions à porter sur la facture qui suivra sont sur notre page dédiée.

L'attestation de vigilance, tous les 6 mois

Au titre de la lutte contre le travail dissimulé, le donneur d'ordre doit réclamer des documents à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.

Ne pas les réclamer a un prix : le donneur d'ordre qui a manqué à son obligation de vigilance est tenu solidairement avec un sous-traitant condamné pour travail dissimulé au paiement des impôts, taxes, cotisations obligatoires et rémunérations. Comment l'obtenir et la vérifier : notre page sur l'attestation de vigilance.

Payer le sous-traitant, sinon il s'adresse au client

Le donneur d'ordre s'engage à payer le sous-traitant selon le contrat, et à collaborer pour qu'il puisse travailler dans de bonnes conditions. S'il ne paie pas dans le mois qui suit une mise en demeure, le sous-traitant peut agir directement contre le maître de l'ouvrage — le client final — pour obtenir ce qui lui est dû, en vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975.

Côté TVA, les travaux sous-traités en bâtiment relèvent de l'autoliquidation : voir notre page sur l'autoliquidation en sous-traitance, et la facture électronique en sous-traitance pour la transmission.

Ce qui change d'ici le 27 décembre 2026

La fiche annonce un renforcement de l'obligation de vigilance, applicable après la parution d'un décret et « au plus tard le 27 décembre 2026 » : vérification périodique jusqu'à la fin du contrat, sur la base de documents que le décret précisera, et extension aux sous-traitances « en cascade » — le donneur d'ordre devra vérifier tous les sous-traitants qui interviennent, pas seulement le sien.

Dans le même mouvement, quand un sous-traitant de second rang sera condamné pour travail illégal, le donneur d'ordre pourra être tenu au paiement de ses impôts et cotisations.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la sous-traitance en marché public, qui a ses propres règles de paiement direct, ni le montant des sanctions du travail illégal. Les documents exacts du futur décret ne sont pas connus : la fiche dit qu'ils « seront précisés par décret ». Fiche vérifiée le 27 juin 2026, lue le 14 septembre 2026.