Marché public : facturer sur Chorus Pro, avance, acomptes et délais de paiement

Marché public : facturer après le service fait

La fiche « Demander le paiement et facturer un marché public » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 25 juin 2026, pose la règle du paiement après « service fait » : l'acheteur constate la conformité de ce qui a été livré, la certifie, et seulement ensuite le titulaire facture.

Toutes les factures passent par le portail Chorus Pro, en mode portail, en EDI ou par API. Depuis le 1^er septembre 2026, chaque entreprise doit par ailleurs désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques : voir notre page facturation électronique pour l'artisan. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les marchés publics ; pour les marchés autres que les travaux, une plateforme agréée est possible.

L'avance : quand elle est obligatoire

L'avance est versée avant le début des prestations. Elle est obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités quand le montant initial dépasse 50 000 € HT et le délai d'exécution 2 mois. Pour une PME, le taux minimal est de 30 % sur un marché de l'État, et de 10 % pour les collectivités et établissements publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.

Elle n'est pas définitive : elle se rembourse sur les sommes dues. Sans précision dans le marché, le remboursement commence quand les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC pour une avance inférieure ou égale à 30 %, et dès la première demande de paiement au-delà. Quand une part est sous-traitée, l'avance du titulaire se calcule sur le marché diminué des prestations confiées aux sous-traitants.

Acomptes : tous les mois pour un artisan en travaux

L'acompte, lui, paie des prestations déjà commencées, sans dépasser ce qui a été réalisé. Il est versé tous les 3 mois au maximum, titulaire et sous-traitants payés directement compris.

Les délais de paiement de l'acheteur public

Le délai court à compter de la mise à disposition de la facture, une date tracée dans Chorus Pro, qui ne calcule pas le délai. Il est de 30 jours pour l'État, les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux et les collectivités, 50 jours pour un établissement public de santé ou le service de santé des armées, 60 jours pour une autre entreprise publique. Ces délais sont « d'ordre public » : l'acheteur ne peut pas en convenir d'un autre.

Pour le solde d'un marché de travaux, le délai part de la réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage.

Retard de paiement : intérêts moratoires et 40 €

Les intérêts moratoires courent dès le lendemain de l'expiration du délai, automatiquement et sans rappel. Le calcul est : montant TTC dû × (jours de retard / 365) × taux. Le taux est celui de la Banque centrale européenne au premier jour du semestre, majoré de 8 points, soit 10,4 % pour un délai qui expire entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2026.

S'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Intérêts et indemnité sont payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal ; au-delà, des intérêts au taux légal peuvent s'ajouter. Entre entreprises privées, le calcul est différent : voir notre page sur la sous-traitance et la facture électronique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la candidature au marché ni la retenue de garantie. Le tableau des taux de la fiche porte un écart : la ligne du premier semestre 2026 indique « taux de la BCE (2,15 % au 1^er janvier 2025) ». Fiche vérifiée le 25 juin 2026, lue le 14 septembre 2026 ; l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance est sur notre page dédiée.