Répondre à un marché public : avis, DUME, 60 000 €, sous-traitance, critères

Répondre à un marché public : où trouver les avis

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Concourir aux marchés publics », vérifiée le 1^er avril 2026, un marché public est un contrat passé par un acheteur public avec une entreprise pour des travaux, des fournitures ou des services. La procédure et la publicité dépendent de la valeur estimée, de la nature du marché et de la catégorie d'acheteur.

Les avis paraissent sur le profil acheteur, plateforme gratuite que chaque acheteur doit tenir, au BOAMP, dans un journal d'annonces légales ou au JOUE pour les procédures formalisées. La fiche conseille une veille par zone et par métier, le référencement sur des sites gratuits de bases fournisseurs, et le portail APProch pour voir venir les projets d'achats publics.

Lire les documents de la consultation

Le principe est la liberté de candidater, mais l'avis, avec l'objet, le délai de remise et le lieu d'exécution, ne suffit pas toujours pour choisir. Les documents de la consultation, anciennement DCE, sont mis à disposition gratuitement sur le profil acheteur : ils précisent les modalités de la consultation et les spécifications techniques attendues. Le règlement de consultation fixe les pièces à produire, la date limite, la dématérialisation, la signature électronique et les critères d'attribution.

Candidature et offre : DUME ou DC1 et DC2

Le dossier comporte toujours une candidature et une offre. La candidature se présente avec le document unique de marché européen, le DUME, ou avec les formulaires DC1, DC2 et éventuellement DC4. L'offre répond au cahier des clauses techniques particulières et se compose d'une offre technique et d'une offre financière.

Au-delà de 60 000 €, la réponse doit être transmise de façon dématérialisée par le profil acheteur, et une réponse papier est irrecevable ; il faut alors surveiller le format et la taille des fichiers. En dessous de ce seuil, la transmission dématérialisée n'est pas obligatoire.

Sous-traiter ou se grouper

L'artisan peut entrer dans un marché sans en être titulaire : le titulaire peut sous-traiter une partie du marché, et déclarer la sous-traitance dès le dépôt de l'offre. Il peut aussi candidater en groupement momentané d'entreprises, quand le marché est trop gros, les délais trop courts ou qu'il manque une compétence, un label ou une certification.

Critères d'attribution, rejet et recours

L'acheteur évalue l'offre, la capacité économique et financière et les capacités techniques et professionnelles du candidat, et retient l'offre économiquement la plus avantageuse avec des critères objectifs, précis et non discriminatoires, annoncés dans le règlement de consultation ou parfois dans l'avis. La fiche cite un exemple d'exigence : un chiffre d'affaires égal au double du montant du marché, quand la fiche sur le dossier de candidature plafonne cette exigence à une fois et demie le montant estimé.

L'acheteur informe les candidats non retenus du choix de l'attributaire. Ceux-ci peuvent demander des explications, selon des conditions qui dépendent de la procédure, et engager un recours devant le juge administratif.

Après l'attribution : service fait et délais de paiement

Le paiement suppose que l'acheteur constate la bonne exécution, le service fait ; l'entreprise envoie ensuite sa facture. Si l'acheteur dépasse son délai, des pénalités financières s'appliquent automatiquement. Une avance peut être versée avant l'exécution, selon des conditions que les deux fiches ne formulent pas de la même manière.

Trois écarts entre fiches

Sur l'avance, la fiche du 1^er avril 2026 écrit que les PME titulaires de marchés de plus de 50 000 € HT exécutés en plus de 2 mois « perçoivent une avance ». La fiche « Demander le paiement et facturer un marché public », vérifiée le 25 juin 2026, la rend « obligatoire pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales » aux mêmes seuils, sans condition de taille de l'entreprise, et laisse l'acheteur libre d'en prévoir une dans les autres cas.

Sur la dématérialisation, la fiche du 1^er avril 2026 définit le profil acheteur pour les marchés « d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros », puis impose la réponse en ligne au marché « d'un montant supérieur à » 60 000 € et la rend facultative quand il est « inférieur au seuil de » 60 000 € ; un marché de 60 000 € tout rond n'y est pas classé.

Sur le chiffre d'affaires exigible, la fiche du 1^er avril 2026 donne pour exemple qu'« un chiffre d'affaires du double du montant du marché peut être exigé pour se porter candidat » ; la fiche sur la préparation du dossier de candidature, vérifiée le même jour, écrit que « Ce chiffre d’affaires ne peut pas dépasser » une fois et demie le montant estimé du marché. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour un plombier qui vise un lot de 45 000 € HT d'une mairie : la réponse papier reste possible selon la fiche, mais les documents de la consultation se trouvent sur le profil acheteur ; l'avance n'est obligatoire dans aucune des deux fiches, puisque le montant reste sous 50 000 € HT. Notre calcul : si l'acheteur exige un chiffre d'affaires double du montant, il faut 90 000 € de chiffre d'affaires, ou un groupement pour l'atteindre ; avec le plafond d'une fois et demie de la fiche sur la candidature, l'exigence s'arrête à 67 500 €. Voir notre page sur l'attestation de régularité fiscale, notre page sur le critère environnemental, notre page sur la facturation et l'avance, notre page sur l'exécution du marché et notre page sur le dossier de candidature.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les procédures, marché à procédure adaptée ou appel d'offres, ni le montant de l'avance, ni les délais de recours. Fiches vérifiées le 1^er avril et le 25 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.