Sous-traitance en marché public et groupement : DC4, paiement direct, avance

Sous-traitance en marché public ou groupement : deux montages

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance », vérifiée le 1^er janvier 2025, les TPE et PME peuvent se grouper pour accéder à de plus gros marchés, ou devenir sous-traitantes quand le titulaire leur confie une partie de l'exécution. La sous-traitance repose sur deux contrats distincts : le marché, entre l'acheteur et le titulaire, et le contrat de sous-traitance, entre le titulaire et le sous-traitant.

Le groupement momentané d'entreprises

Le groupement sert quand le marché est trop gros, les délais impossibles à tenir seul, ou qu'il manque une compétence, une capacité, un label ou une certification. Il prend trois formes : solidaire, chaque membre répondant financièrement de tout le marché même s'il n'en réalise qu'une partie ; conjoint, chacun répondant de ses prestations ; conjoint avec mandataire solidaire, forme fréquente en pratique, où le mandataire répond financièrement des autres. La fiche conseille une convention de groupement qui fixe le fonctionnement et les responsabilités.

Chaque membre présente sa candidature, par un DC1 qui identifie cotraitants et mandataire et un DC2 par membre, ou par un Dume chacun. L'acheteur ne peut pas imposer de forme juridique au stade de la candidature, seulement après l'attribution et si la bonne exécution l'exige ; il peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un membre. Entre la remise des candidatures et la signature, il peut autoriser un candidat à se grouper, s'il garde les garanties exigées et sans atteinte à l'égalité de traitement ni à la concurrence.

Déclarer et faire accepter un sous-traitant

Le candidat qui sous-traite remplit un DC4 distinct par sous-traitant et obtient son acceptation par l'acheteur. Le DC4 indique la nature des prestations, le sous-traitant, le montant maximum à lui verser, les conditions de paiement et de variation des prix, et ses capacités ; au dépôt de l'offre, il porte aussi sa déclaration de n'être frappé d'aucune interdiction, et il est signé par le candidat, le sous-traitant et l'acheteur. L'acheteur peut réserver des tâches essentielles au titulaire, en les précisant dans le CCAP.

Paiement direct et avance du sous-traitant

Le sous-traitant de premier rang, accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, a droit au paiement direct par l'acheteur pour toute prestation d'au moins 600 € TTC ; pour un marché de la défense, dès que le contrat de sous-traitance atteint 10 % du marché. Il dépose sa demande sur Chorus Pro ; elle apparaît chez le titulaire, qui a 15 jours pour l'accepter ou la refuser, puis part chez l'acheteur en cas de validation.

S'il a droit au paiement direct, il perçoit aussi une avance quand le titulaire remplit les conditions : selon cette fiche, elle est obligatoire si le montant total du marché, et non celui des seules prestations sous-traitées, dépasse 50 000 € HT et si l'exécution dure plus de 2 mois. Elle est calculée sur ses prestations, versée dès la notification ou la signature du DC4 en cours d'exécution, et le refus du titulaire de toucher la sienne ne l'en prive pas.

Écarts entre fiches

Pour l'avance du sous-traitant, cette fiche écrit « Comme pour le titulaire », avec deux conditions : montant total du marché supérieur à 50 000 € HT et exécution de plus de 2 mois. La fiche « Demander le paiement et facturer un marché public », vérifiée le 25 juin 2026, rend l'avance du titulaire obligatoire « pour les marchés de l'État et des collectivités territoriales », avec un « montant initial du marché » supérieur à 50 000 € HT ; la fiche sur la sous-traitance ne reprend pas cette restriction.

La liste de l'acte spécial présenté en cours d'exécution ne reprend pas la déclaration du sous-traitant sur l'absence d'interdiction, présente dans celle du dépôt de l'offre. La fiche parle du « cahier des charges administratives particulières (CCAP) » et écrit « lorsque que les deux conditions ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour un plaquiste à qui le titulaire d'un marché de 400 000 € HT sur 8 mois sous-traite 18 000 € de plâtrerie : accepté, il est payé directement par l'acheteur, sa prestation dépassant 600 € TTC ; selon la fiche sur la sous-traitance, il a droit à une avance calculée sur ses 18 000 €, puisque le marché dépasse 50 000 € HT et 2 mois. Sur Chorus Pro, il surveille la validation de sa demande par le titulaire, qui dispose de 15 jours. Voir notre page pour répondre à un marché public, notre page sur la facturation et l'avance et notre page sur l'exécution du marché.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la sous-traitance entre entreprises privées, ni de la plateforme du marché de l'inclusion, ni du taux de l'avance. Fiches vérifiées le 1^er janvier 2025 et le 25 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.