Travail dissimulé : redressement majoré, amendes, flagrance sociale en 2027

Travail dissimulé : les situations visées

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Sanctions de l'employeur en cas de travail illégal », vérifiée le 3 juillet 2026, tout travail réalisé par un employeur ou par ses salariés doit être déclaré ; sans déclaration, ou avec une déclaration incomplète, l'activité est illégale. Le travail dissimulé, infraction la plus courante, recouvre la dissimulation d'emploi salarié, comme un salarié ou des heures non déclarés, et la dissimulation d'activité, comme l'absence d'immatriculation au RCS ou au RNE.

Relèvent aussi du travail illégal le prêt de main-d'œuvre illicite ou marchandage, le cumul d'emplois hors des règles, l'emploi d'étrangers sans permis de travail et la fausse déclaration pour percevoir des revenus de remplacement. Un sous-traitant peut se trouver dans les mêmes situations. Seuls des travaux urgents, face à un risque d'accident imminent ou pour porter secours, échappent exceptionnellement aux poursuites.

Les formalités qui évitent le risque, les agents qui contrôlent

Pour prévenir le travail illégal, l'entreprise demande son immatriculation, déclare chaque embauche par la DPAE, établit un contrat de travail pour chaque salarié, tient le registre unique du personnel, vérifie le titre de séjour et l'autorisation de travail des étrangers et contrôle ses sous-traitants par l'attestation de vigilance.

Peuvent contrôler et dresser procès-verbal les agents de l'inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, de l'Urssaf et de la MSA, des transports, de France Travail et du CNAPS. Ils peuvent notamment accéder aux documents comptables ou professionnels, obtenir des informations couvertes par le secret professionnel et agir sous pseudonyme.

Redressement de cotisations et majorations

Le travail dissimulé entraîne un redressement : l'employeur paie les cotisations qui auraient dû être versées, avec une majoration. Faute de données réelles sur les rémunérations dissimulées, la base est forfaitaire, 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 12 015 € pour 2026. Le redressement porte sur toutes les cotisations et contributions sauf l'assurance chômage, et un délai maximum de 5 ans est prévu pour le payer.

Sanctions administratives et pénales

S'ajoutent des sanctions administratives : suppression des aides publiques, comme les exonérations de charges ou les aides à l'embauche d'un apprenti, pendant 5 ans au plus, remboursement des aides perçues sur les 12 derniers mois, exclusion des contrats publics jusqu'à 6 mois, fermeture de 3 mois au plus décidée par le préfet avec confiscation du matériel professionnel. Le tribunal correctionnel peut ajouter des peines complémentaires : interdiction d'exercer et exclusion des marchés publics jusqu'à 5 ans, confiscation, affichage du jugement, diffusion sur la liste noire du ministère du travail pendant 2 ans au plus.

Flagrance sociale au plus tard le 1^er janvier 2027

Selon l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 29 juin 2026, l'article 93 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales crée une procédure de flagrance sociale, en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027, qui remplace les mesures conservatoires actuelles en cas de travail dissimulé. Face à un risque pour le recouvrement, l'agent de contrôle dresse un procès-verbal qui évalue les cotisations et contributions impayées, mentionne majorations et pénalités et les réductions ou exonérations annulées, avec les voies et délais de recours.

Une fois ce procès-verbal notifié, l'Urssaf peut procéder à une mesure conservatoire, qui bloque un bien sans passer par le juge. La fiche du 3 juillet 2026 ajoute que la contrainte deviendra exécutoire même si le débiteur fait un recours, et qu'au plus tard le 1^er janvier 2027 les majorations en bande organisée seront relevées et la réduction du taux de majoration passera de 10 à 20 points.

Sous-traitance : vigilance et solidarité

Le maître d'ouvrage ou donneur d'ordre doit vérifier la situation de son cocontractant quand le contrat dépasse 5 000 € HT : justificatif d'immatriculation, attestation de vigilance à la conclusion puis tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. En cas de travail illégal du sous-traitant, il encourt les mêmes sanctions que s'il avait commis l'infraction et est tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations, majorations et pénalités. Au plus tard le 27 décembre 2026, la vigilance du maître d'ouvrage s'étendra à l'ensemble des sous-traitants d'une chaîne en cascade.

Écarts dans les textes

L'actualité du 29 juin 2026 écrit que la loi « supprime la possibilité de présenter des justificatifs prouvant l’existence de garanties suffisantes », puis que la personne contrôlée « peut solliciter une mainlevée des mesures conservatoires en apportant » des garanties suffisantes de paiement. Dans la fiche, la rubrique sur les sanctions administratives de l'employeur prévoit, en cas de récidive, qu'« une sanction financière est imposée au donneur d'ordre ».

La fiche écrit aussi que les pouvoirs des agents pour les infractions « relevant du travail illégal larges », « Si elle recoure à la sous-traitance » et « une une activité profesionnelle ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre calcul, pour un couvreur contrôlé qui fait travailler deux ouvriers sans les déclarer et ne peut pas prouver leurs rémunérations : la base forfaitaire de 12 015 € sert au redressement, et la majoration passe à 50 % puisque plusieurs personnes sont employées, ramenée à 40 % s'il paie dans le mois suivant la mise en demeure. S'il sous-traite un chantier de plus de 5 000 € HT, il demande l'attestation de vigilance à la signature puis tous les 6 mois. Voir notre page sur l'attestation de vigilance, notre page sur la DPAE et les déclarations de l'employeur et notre page sur la sous-traitance en marché public.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les règles de cumul d'emplois, ni l'autorisation de travail des étrangers, ni le décret attendu pour la flagrance sociale. Fiche vérifiée le 3 juillet 2026 et actualité publiée le 29 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.