QuestionRelu par Hugo Berton
Attestation de régularité fiscale : marchés publics et entreprises nouvelles
Attestation de régularité fiscale : IS ou IR et TVA, formulaire 3666-SD, entreprise nouvelle ou en difficulté, vigilance Urssaf tous les 6 mois en marché public.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Une entreprise retenue pour un marché public doit fournir une attestation de régularité fiscale, pour l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et la TVA, et une attestation de vigilance de l'Urssaf, sinon sa candidature est irrecevable. L'attestation fiscale se télécharge dans le compte fiscal professionnel pour une société à l'impôt sur les sociétés ; sinon, formulaire n° 3666-SD. Une entreprise nouvelle peut l'obtenir sans historique fiscal, selon la doctrine du 8 juillet 2026. Pour un marché d'au moins 5 000 € HT, la vigilance se renouvelle tous les 6 mois. Fiche Service Public vérifiée le 17 juillet 2026.
- 3666-SDnuméro du formulaire papier d'attestation de régularité fiscale
- 5 000 € HTmontant de marché à partir duquel l'attestation de vigilance se renouvelle tous les 6 mois
- 8 juillet 2026date de la doctrine fiscale sur les entreprises nouvelles
Attestation de régularité fiscale : quand la fournir
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 17 juillet 2026, l'entreprise candidate à un marché public remet d'abord une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Une fois retenue, elle fournit l'attestation de régularité fiscale et l'attestation de vigilance. Faute de quoi sa candidature est irrecevable, elle est éliminée et le candidat classé second est sollicité. L'attestation fiscale couvre les obligations déclaratives et de paiement d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu et de TVA ; elle s'obtient toute l'année et donne la situation au dernier jour du mois précédant la demande.
| Situation | Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale |
|---|---|
| société à l'impôt sur les sociétés | en ligne depuis le compte fiscal professionnel, ou formulaire n° 3666-SD, feuillet 1 au service des impôts des entreprises |
| entreprise à l'impôt sur le revenu | formulaire n° 3666-SD : feuillet 1 au service des impôts des entreprises, feuillet 2 au service des impôts des particuliers |
| entreprise nouvelle | formulaire n° 3666-SD, sans version en ligne ; document standardisé malgré l'absence d'historique fiscal |
| sauvegarde ou redressement, en période d'observation | formulaire n° 3666-SD, si l'entreprise est à jour depuis l'ouverture de la procédure |
| plan de conciliation, de sauvegarde ou de redressement | délivrée si le plan est respecté au dernier jour du mois précédant la demande |
| plan de règlement de la CCSF | délivrance possible |
Entreprises nouvelles : la doctrine du 8 juillet 2026
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 20 juillet 2026, le Bulletin officiel des finances publiques a annoncé le 8 juillet 2026 un assouplissement pour les entreprises nouvellement créées : elles peuvent obtenir l'attestation « même en l'absence d'obligations déclaratives ou de paiement à ce stade de leur activité ». Le but affiché est d'éviter que leur création récente freine leur candidature. Selon la fiche, elles reçoivent un document standardisé attestant qu'aucune carence ne peut leur être reprochée, par le formulaire n° 3666-SD, sans version en ligne.
Deux écarts dans les textes
L'actualité du 20 juillet présente l'accès des entreprises nouvelles comme un assouplissement : « Jusqu'à présent, les entreprises nouvelles pouvaient rencontrer des difficultés pour obtenir cette attestation ». La fiche vérifiée le 17 juillet écrit déjà qu'une attestation « peut être délivrée à une entreprise nouvelle malgré l'absence d'historique fiscal ». Par ailleurs, dans sa définition du groupe de sociétés, la fiche parle de « la majorité des droits de votes (plus de 40%) ». Nous publions ces textes tels quels.
L'attestation de vigilance, l'autre pièce
Délivrée par l'Urssaf, elle doit dater de moins de 6 mois et se télécharge depuis l'espace en ligne. L'entreprise est en règle si elle a payé ses cotisations à l'échéance, si elle respecte un plan d'apurement, si seules des majorations restent dues, ou si elle conteste le montant par un recours contentieux. Pour un marché d'au moins 5 000 € hors taxes, elle la fournit tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution. Au début de l'activité, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire tant que les formalités de création ne sont pas accomplies. Voir notre page sur l'attestation de vigilance.
Ce que cela change pour l'artisan
Mieux vaut préparer les deux attestations avant de répondre : l'entreprise retenue qui ne les produit pas perd le marché au profit du second. Une entreprise créée depuis peu passe par le formulaire papier ; une entreprise en procédure collective doit être à jour depuis son ouverture. Voir notre page sur le critère environnemental des marchés publics, notre page sur l'exécution d'un marché public et notre page sur la sauvegarde et le redressement de l'entrepreneur individuel.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni le cas des groupes de sociétés, ni les pièces des candidats établis dans un autre pays européen, pour lesquels la fiche renvoie au système e-Certis, et ne repose pas sur le texte du Bofip. Fiche et actualité lues le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quand fournir l'attestation de régularité fiscale dans un marché public ?
Une fois l'entreprise retenue ; à la candidature, une déclaration sur l'honneur suffit. Sans l'attestation, la candidature est irrecevable et le candidat classé second est sollicité.
Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?
En ligne depuis le compte fiscal professionnel pour une société à l'impôt sur les sociétés ; sinon avec le formulaire n° 3666-SD, envoyé au service des impôts des entreprises, et au service des impôts des particuliers pour l'impôt sur le revenu.
Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle l'obtenir ?
Oui : un document standardisé lui est délivré malgré l'absence d'historique fiscal, par le formulaire n° 3666-SD ; l'actualité du 20 juillet 2026 rattache cette précision à la doctrine du 8 juillet 2026.
Une entreprise en redressement judiciaire peut-elle obtenir l'attestation ?
Oui si elle est à jour de ses obligations depuis l'ouverture de la procédure, ou si elle respecte son plan au dernier jour du mois précédant la demande.
Tous les combien renouveler l'attestation de vigilance ?
Tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, pour un marché public d'au moins 5 000 € hors taxes.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public (vérifiée le 17 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Entreprises nouvelles : la délivrance de l'attestation de régularité fiscale est assouplie (actualité du 20 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026