QuestionRelu par Hugo Berton
Garantie décennale d'un artisan : obligations, attestation et devis
Garantie décennale : qui doit la souscrire, dommages couverts 10 ans, attestation à joindre au devis et à la facture, 75 000 € d'amende sans assurance. Fiche 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur professionnel, artisan et auto-entrepreneur compris, rappelle la fiche du service public vérifiée le 10 avril 2026. Souscrite avant le démarrage des travaux, elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui menacent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et à la facture. Sans assurance, le constructeur encourt 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines.
- 10 ansdurée de la garantie décennale, à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux
- 75 000 €d'amende encourue par un constructeur qui ne souscrit pas de garantie décennale, avec ou sans 6 mois d'emprisonnement
Garantie décennale : qui doit la souscrire
La fiche « Garantie décennale des constructeurs » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 10 avril 2026, vise tout constructeur professionnel lié au client par un contrat de louage d'ouvrage : entrepreneur, promoteur, maître d'œuvre, architecte, bureau d'étude, « un artisan, un auto-entrepreneur ». Elle couvre les constructions nouvelles, les extensions et la rénovation d'un bâtiment existant, et « doit être souscrite avant le démarrage des travaux ».
Les sous-traitants en sont exclus, faute de lien direct avec le maître d'ouvrage, mais restent responsables envers l'entreprise qui les emploie. Les constructeurs étrangers doivent justifier d'une couverture selon la loi française. De son côté, le client maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui finance les réparations sans attendre de rechercher les responsabilités.
Les dommages couverts
La garantie vise les désordres qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination, y compris quand ils viennent d'un vice du sol. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance sont couverts.
| Catégorie | Exemples cités par la fiche |
|---|---|
| Désordres graves | fissures importantes rendant la construction inhabitable ou impropre à son usage |
| Élément de construction ou d'équipement indissociable | rampe d'accès trop étroite rendant les garages inutilisables, absence d'eau courante efficace |
| Fondations et ossature | ouvrages de fondation et d'ossature |
| Viabilité et voirie | réseaux, assainissement, chemin d'accès |
| Ouvrages avec fondations | véranda, terrasse, piscine enterrée |
| Équipements indissociables du bâtiment | canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée |
L'attestation : avant le chantier, jointe au devis et à la facture
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit remettre au client une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, dont un modèle officiel existe. La fiche précise : « L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture. » Et l'ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
Un logiciel de devis qui permet de joindre un document au devis évite l'oubli : voir notre comparatif des logiciels de devis et factures du bâtiment. Pour les travaux chez un particulier, le devis porte aussi, le cas échéant, l'attestation du client pour la TVA réduite : voir notre page sur les taux de TVA des travaux.
Quand la garantie court, et si l'entreprise disparaît
Le délai de 10 ans démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux, et aucune action en justice ne peut être engagée plus de 10 ans après la réception. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'existence ou l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.
La garantie reste mobilisable si le constructeur dépose le bilan : le client s'adresse à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation, ou au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective pour en connaître le nom.
Ce que risque le constructeur non assuré
« Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 € », indique la fiche, qui cite l'article L243-3 du code des assurances. Ces peines ne visent ni le particulier qui construit un logement pour l'occuper ou pour sa famille, ni les personnes morales de droit public.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas le prix des contrats d'assurance ni la garantie de parfait achèvement, que la fiche cite seulement parmi ses références. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une garantie décennale ?
Oui : la fiche du service public cite l'artisan et l'auto-entrepreneur parmi les constructeurs professionnels qui doivent la souscrire, avant le démarrage des travaux.
Faut-il joindre l'attestation décennale au devis ?
Oui, l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture, et remise au client avant l'ouverture du chantier.
Un sous-traitant doit-il souscrire une garantie décennale ?
Les sous-traitants sont exclus du champ de la garantie décennale faute de lien direct avec le maître d'ouvrage, mais restent responsables envers le constructeur qui les emploie.
Que risque un artisan sans garantie décennale ?
Selon la fiche, 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende, en application de l'article L243-3 du code des assurances.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Garantie décennale des constructeurs (vérifiée le 10 avril 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026