QuestionRelu par Hugo Berton
Mentions obligatoires sur une facture d'artisan : la liste 2026
Mentions obligatoires d'une facture d'artisan : numéro, décompte, pénalités, 40 €, assurance professionnelle, et 4 mentions ajoutées en 2027. Fiche officielle, août 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Une facture d'artisan porte les mentions obligatoires de toute facture, rappelle la fiche du service public vérifiée le 11 août 2026 : date et numéro unique, identité du vendeur et du client, décompte détaillé avec matériaux et main d'œuvre, totaux HT et TTC, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. S'y ajoute une mention propre à l'artisanat : les références de l'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
- 40 €indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à mentionner sur la facture en cas de retard de paiement
- 4nouvelles mentions obligatoires liées à la facture électronique, pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027
Mentions obligatoires : la liste de base
La fiche « Mentions obligatoires sur une facture » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 11 août 2026, fixe les mentions requises « que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique ». Le tableau les résume.
| Mention | Ce que précise la fiche |
|---|---|
| Date d'émission et numéro unique | numéro fondé sur une séquence chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation | jour de la livraison ou de la fin d'exécution, ou date de l'acompte |
| Identité du vendeur | entrepreneur individuel : nom, prénom et mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse, Siren ; société : dénomination, Siren, siège, forme et capital |
| Identité du client | particulier : nom complet et adresse, sauf opposition |
| Numéro de TVA intracommunautaire | du vendeur, et du client professionnel redevable, sauf facture de 150 € HT ou moins |
| Désignation et décompte | pour une prestation : matériaux fournis et main d'œuvre ; quantité, prix unitaire HT, taux de TVA |
| Totaux HT et TTC | avec les majorations et réductions éventuelles |
| Date de règlement et escompte | à défaut d'escompte : « Escompte pour paiement anticipé : néant » |
| Pénalités de retard et indemnité de 40 € | l'indemnité pour frais de recouvrement « ne peut être réclamée que par un client professionnel » |
La mention propre aux artisans : l'assurance professionnelle
Parmi les mentions particulières, la fiche en réserve une à l'activité artisanale : « Indiquer les références de son contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie ». Elle renvoie aux articles L132-1 et R132-1 du code de l'artisanat.
Pour les travaux de construction, cette mention se double d'une obligation propre : l'attestation de garantie décennale doit être jointe aux devis et à la facture. Voir notre page sur la garantie décennale.
Les mentions particulières selon la situation
D'autres mentions s'ajoutent selon le cas : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » pour une entreprise en franchise en base, « Auto-liquidation » quand le client est redevable de la TVA, l'éco-participation DEEE pour les équipements électroniques ou les meubles, et « Auto-facturation » quand le client établit lui-même la facture.
La fiche signale aussi un piège de création : une société en cours d'immatriculation facture à son nom avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, « sous peine de rejet de la déduction de la TVA ». Pour le taux de TVA à appliquer chez un particulier, voir notre page sur la TVA des travaux.
Ce qui s'ajoute avec la facture électronique
La fiche annonce 4 nouvelles mentions liées à la facture électronique, d'abord pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 : le numéro Siren du client entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations, biens, services ou les deux, et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant. Le calendrier et les outils sont sur notre guide de la facturation électronique pour artisans.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas des mentions propres au devis, ni de la garantie légale de conformité à indiquer sur certaines ventes de biens à des particuliers, détaillée par la fiche. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires sur une facture d'artisan ?
Les mentions de toute facture, date, numéro, identités, décompte, totaux, règlement, pénalités et indemnité de 40 €, plus les références de l'assurance professionnelle, l'assureur et la couverture géographique.
Un artisan en franchise de TVA doit-il écrire une mention ?
Oui : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », selon la fiche du service public.
Faut-il indiquer « EI » sur la facture ?
Oui pour un entrepreneur individuel : son nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », avec son adresse et son Siren.
Quelles mentions change la facture électronique pour un artisan ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises : Siren du client entreprise, adresse de livraison si différente, nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour les débits.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Mentions obligatoires sur une facture (vérifiée le 11 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026