Taux de TVA des travaux de rénovation : 5,5 %, 10 % ou 20 % en 2026

TVA des travaux : quels logements ouvrent droit au taux réduit

La fiche « Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 21 février 2026, pose deux conditions sur le local : il doit « avoir été achevé depuis plus de 2 ans » et être affecté, ou destiné à être affecté, à l'habitation.

Sont notamment concernés la maison individuelle, le logement en immeuble collectif, l'immeuble d'au moins 2 locaux dont un d'habitation, les mobile-homes et péniches aménagées imposés à la taxe d'habitation, le logement de fonction, et les dépendances usuelles d'un logement comme la cave, le grenier, le garage ou la terrasse.

Les taux selon la nature des travaux

Le taux dépend de la prestation, pas du métier de l'artisan. La fiche distingue les cas suivants.

Ce qui reste au taux normal de 20 %

La fiche liste les exclusions : les travaux sur des locaux non affectés à l'habitation, comme des bureaux ou des bâtiments agricoles ; la surélévation ou la remise à neuf d'un bâtiment achevé depuis moins de 5 ans ; les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % ; l'aménagement et l'entretien des espaces verts ; et la démolition qui n'accompagne pas des travaux à taux réduit.

Deux cas piègent souvent les devis. Les équipements achetés directement par le particulier restent à 20 %, « seule la prestation de pose » pouvant bénéficier du taux réduit. Et dans les travaux à 10 %, la part correspondant aux équipements ménagers, au mobilier ou aux gros équipements d'un chauffage ou d'un ascenseur remplacé n'est pas soumise au taux réduit, pas plus que l'installation d'un sanitaire ou d'une climatisation.

L'attestation du client sur le devis ou la facture

« Le client doit obligatoirement certifier sur le devis ou la facture » que les prestations remplissent les conditions du taux réduit, par exemple que le local rénové est affecté à l'habitation. Ces documents sont établis en 2 exemplaires : l'un va dans la comptabilité de l'entreprise, l'autre est conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant les travaux, ou l'émission des factures pour la rénovation énergétique.

Si le taux est erroné par la faute du client, par exemple parce qu'il a attesté à tort, il peut être obligé de participer au remboursement du complément de taxe. Un logiciel de devis qui intègre cette mention évite de l'oublier : voir notre comparatif des logiciels de devis et factures du bâtiment.

Rénovation énergétique : les conditions techniques

Pour le taux de 5,5 %, les prestations doivent être effectuées dans des locaux d'habitation achevés depuis au moins 2 ans et « respecter les prescriptions techniques indiquées dans le Code général des impôts ». Pour les panneaux solaires, s'ajoutent quatre conditions : un logement, une électricité consommée sur le lieu de production, un installateur disposant d'une certification ou qualification correspondante, et un équipement conforme aux caractéristiques techniques du code.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille pas les critères techniques de chaque équipement, ni le régime des logements locatifs sociaux, que la fiche mentionne sans le développer. En sous-traitance entre entreprises du bâtiment, la TVA suit d'autres règles : voir notre page sur la sous-traitance. Fiche lue le 14 septembre 2026.