QuestionRelu par Hugo Berton
Attestation de vigilance : dès 5 000 € HT, valable 6 mois, sous-traitance 2026
Attestation de vigilance : obligatoire dès 5 000 € HT de contrat, valable 6 mois, téléchargée sur l'espace Urssaf, contrôle étendu aux sous-traitants d'ici fin 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
L'attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, prouve qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et cotisations sociales, rappelle la fiche du service public vérifiée le 6 juillet 2026. Elle doit être fournie au donneur d'ordre pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, montant global même payé en plusieurs fois. Valable 6 mois, elle se renouvelle pendant toute la prestation et se télécharge sur l'espace en ligne de l'Urssaf. Un décret doit étendre le contrôle à toute la chaîne de sous-traitance.
- 5 000 € HTmontant global du contrat à partir duquel l'attestation de vigilance doit être fournie, même si la prestation est facturée en plusieurs fois
- 6 moisdurée de validité de l'attestation, à renouveler pendant toute la durée de la prestation
Attestation de vigilance : à quoi elle sert
La fiche « Comment obtenir une attestation de vigilance ? » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 6 juillet 2026, la décrit comme le document de l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. Pour un employeur, elle indique aussi le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau.
Elle se réclame à la signature du contrat, à chaque maillon : dans l'exemple de la fiche, un architecte qui confie un chantier de 15 000 € HT à un plombier doit demander les documents de vigilance au plombier, et fournir les siens à son propre client.
Les contrats concernés
L'obligation vaut pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, apprécié sur le montant global de la prestation, « peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur ». La fiche liste les contrats d'exécution d'un travail, de prestation de services, de production ou de fabrication, de réparation, de construction, de fourniture ou de vente, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux, ainsi que les marchés publics.
L'attestation n'est valable que 6 mois : sur un chantier long, il faut en fournir une nouvelle. Le donneur d'ordre peut vérifier son authenticité sur le site de l'Urssaf.
Obtenir l'attestation
Elle se télécharge dans l'espace en ligne de l'Urssaf, qui publie un mode d'emploi pour les employeurs et un pour les indépendants sans salarié. Au démarrage de l'activité, l'Urssaf ne délivre qu'une attestation provisoire, jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités de création.
| Situation de l'entreprise | Attestation délivrée ? |
|---|---|
| cotisations et contributions payées à l'échéance | oui |
| plan d'apurement souscrit et respecté | oui |
| cotisations payées, mais majorations et pénalités non réglées | oui |
| cotisations non payées mais montant contesté par recours contentieux | oui |
| verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur | non, tant que les cotisations correspondantes ne sont pas payées |
Sous-traitance en cascade : ce qui arrive d'ici fin 2026
La fiche annonce un renforcement de l'obligation de vigilance : dans une chaîne de sous-traitance, le donneur d'ordre devra vérifier non seulement son sous-traitant direct, mais l'ensemble des sous-traitants qui interviennent. Ces obligations s'appliqueront après la parution d'un décret, « et au plus tard le 27 décembre 2026 ».
Pour un artisan qui sous-traite, c'est une pièce de plus à collecter à chaque rang, à côté des justificatifs RGE détaillés sur notre page label RGE et des règles de facturation propres à la sous-traitance sur notre page facture électronique en sous-traitance.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche renvoie aux articles L8222-1 à L8222-7 du Code du travail sur la solidarité financière des donneurs d'ordre, sans en chiffrer les conséquences : nous ne les chiffrons pas non plus. Les autres pièces à joindre au devis sont sur notre page devis obligatoire. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quand faut-il une attestation de vigilance ?
Pour tout contrat d'un montant global égal ou supérieur à 5 000 € HT, à fournir au donneur d'ordre à la signature, puis tous les 6 mois pendant la prestation.
Combien de temps est valable une attestation de vigilance ?
6 mois : elle doit être renouvelée périodiquement pendant toute la durée de la prestation.
Où télécharger l'attestation de vigilance ?
Dans l'espace en ligne de l'entreprise sur urssaf.fr ; une entreprise qui démarre n'obtient d'abord qu'une attestation provisoire.
Peut-on obtenir l'attestation avec des cotisations en retard ?
Oui avec un plan d'apurement respecté, si seules les majorations restent dues, ou si le montant est contesté en justice ; non en cas de verbalisation pour travail dissimulé non régularisée.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Comment obtenir une attestation de vigilance ? (vérifiée le 6 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026