QuestionRelu par Hugo Berton
Marchés publics : un critère environnemental obligatoire depuis le 21 août 2026
Critère environnemental obligatoire et clause d'exécution environnementale dans les marchés publics depuis le 21 août 2026 : fin du prix seul, preuves à préparer.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Depuis le 21 août 2026, tout marché public doit comporter au moins un critère environnemental dans sa grille de notation et au moins une condition d'exécution de nature environnementale, en application de l'article 35 de la loi Climat et Résilience. Le recours au prix comme critère unique disparaît. Les marchés déjà publiés restent sous l'ancien régime, comme les marchés signés avant cette date et leurs reconductions. Pour l'artisan candidat, il faut pouvoir prouver ses performances environnementales et tenir l'engagement jusqu'au bout, sous peine de pénalités ou de résiliation. Actualité Service Public du 18 août 2026.
- 21 août 2026entrée en vigueur des deux obligations environnementales de la commande publique
- 1 critèreenvironnemental au moins dans la grille de notation de chaque marché
- 1 conditiond'exécution environnementale au moins, liée à l'objet du marché
Critère environnemental : ce qui s'impose aux acheteurs
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 18 août 2026, l'article 35 de la loi Climat et Résilience modifie le code de la commande publique à partir du 21 août en créant deux obligations. La première porte sur l'attribution : au moins un des critères du marché doit être environnemental et pertinent au regard de son objet, et une insuffisance sur ce plan peut peser sur la note finale de l'offre. L'actualité conclut : « Le recours au critère unique du prix est donc définitivement supprimé. »
| Point | Ce que prévoit l'actualité du 18 août 2026 |
|---|---|
| critère d'attribution | au moins un critère environnemental dans la grille de notation, pertinent au regard de l'objet du marché |
| clause d'exécution | au moins une condition d'exécution environnementale, liée à l'objet, exécutable et contrôlable |
| prix seul | critère unique du prix supprimé |
| marchés déjà publiés | restent sous l'ancien régime |
| marchés signés avant le 21 août 2026 | clauses initiales maintenues, reconductions comprises |
La clause d'exécution : un engagement suivi sur le chantier
La seconde obligation impose à l'acheteur au moins une condition d'exécution de nature environnementale, liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable, à respecter tout au long du contrat. L'actualité cite deux exemples : l'interdiction des emballages à usage unique sur un chantier, ou l'obligation d'utiliser certains matériaux respectueux de l'environnement. Elle précise : « Ces nouvelles obligations ne sont pas déclaratives. » Ce sont des obligations contractuelles, suivies pendant l'exécution du marché.
Ce que cela change pour l'artisan candidat
Répondre avec le seul prix le plus bas ne suffit plus : l'entreprise prépare des justificatifs de ses performances environnementales, avec des preuves concrètes et objectives. Une fois le marché signé, un engagement non tenu l'expose à des pénalités ou à la résiliation. Voir notre page sur l'exécution d'un marché public, notre page sur le paiement des marchés publics et notre page sur les allégations environnementales.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne propose pas de critères types par métier, que l'actualité ne donne pas, et ne repose pas sur le texte des articles L2152-7 et L2112-2 du code de la commande publique. L'article 35 cité est celui de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un marché public peut-il encore être attribué sur le seul prix ?
Non : depuis le 21 août 2026, au moins un critère environnemental doit figurer dans la grille de notation ; le critère unique du prix est supprimé.
Qu'est-ce qu'une clause d'exécution environnementale ?
Une condition liée à l'objet du marché, exécutable et contrôlable, par exemple l'interdiction des emballages à usage unique sur un chantier.
Les marchés signés avant le 21 août 2026 sont-ils concernés ?
Non : ils restent soumis à leurs clauses initiales, reconductions comprises, et les marchés déjà publiés restent sous l'ancien régime.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la clause environnementale ?
Des pénalités ou la résiliation du contrat, selon l'actualité Service Public du 18 août 2026.
D'où vient cette obligation ?
De l'article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui modifie le code de la commande publique.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août (actualité du 18 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026