QuestionRelu par Hugo Berton
Prêt de main-d'œuvre entre entreprises : conditions et risques
Prêt de main-d'œuvre : sans but lucratif sauf exceptions, accord écrit du salarié, convention entre entreprises, CSE consulté, jusqu'à 2 ans de prison si illicite.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de mettre un salarié à disposition d'une autre entreprise pour une durée déterminée. Il doit en principe rester sans but lucratif : l'entreprise prêteuse ne refacture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Il faut l'accord écrit du salarié, une convention de mise à disposition et la consultation du CSE s'il existe. Le prêt illicite est puni jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. Fiche Service Public vérifiée le 12 mars 2026.
- 30 000 €d'amende, avec 2 ans d'emprisonnement, pour un prêt de main-d'œuvre illicite ; 150 000 € pour une personne morale
- 3 ansdurée maximale du prêt à but lucratif accordé par une entreprise d'au moins 5 000 salariés à une jeune entreprise ou une PME
Prêt de main-d'œuvre : le principe sans but lucratif
La fiche Entreprendre Service Public sur le prêt de main-d'œuvre entre entreprises, vérifiée le 12 mars 2026 et lue le 15 septembre 2026, pose la règle : le prêt doit être, en principe, à but non lucratif. L'entreprise prêteuse facture uniquement les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié. « L'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun profit de l'opération. »
Entre deux artisans, aucune des exceptions ci-dessous ne s'applique en général : un salarié prêté à un confrère pendant une période creuse relève donc du cas général, facturé à prix coûtant.
Les exceptions où le profit est permis
Le prêt à but lucratif est autorisé pour les agences d'intérim, les entreprises de travail à temps partagé, les agences de mannequins, le prêt de sportifs à une fédération et la mise à disposition auprès d'un syndicat. Une seconde exception vise les grandes entreprises.
| Condition | Ce que prévoit la fiche |
|---|---|
| entreprise prêteuse | au moins 5 000 salariés ou appartenance à un groupe d'au moins 5 000 salariés, sauf si le prêt vise une structure d'intérêt général |
| entreprise utilisatrice | structure d'intérêt général ou d'utilité publique, entreprise de moins de 8 ans ou PME de moins de 250 salariés |
| objectif | améliorer la qualification de la main-d'œuvre, favoriser les transitions professionnelles ou constituer un partenariat |
| durée | 3 ans au maximum |
| facturation | possible en dessous du coût des salaires, charges et frais |
| exclusion | pas de mise à disposition au sein du même groupe |
Les documents à signer
Dans le cas général, l'accord du salarié est écrit dans un avenant à son contrat, et les deux entreprises signent une convention de mise à disposition. Le salarié qui refuse la proposition ne peut faire l'objet ni d'un licenciement ni d'une mesure discriminatoire ou disciplinaire.
| Document | Cas général | Prêt à une jeune entreprise, une PME ou une structure d'intérêt général |
|---|---|---|
| accord du salarié | avenant signé : tâches confiées, horaires et lieu de travail, caractéristiques du poste, période probatoire si le contrat est modifié | accord écrit, sans formalisme particulier prévu par la loi |
| convention entre entreprises | durée, identité et qualification du salarié, mode de détermination des salaires, charges et frais facturés | une convention par salarié : durée et finalité, identité, qualification et missions, mode de détermination des sommes facturées |
CSE et statut du salarié prêté
Dans le cas général, l'entreprise prêteuse consulte son CSE avant le prêt et l'informe des conventions signées, ainsi que des risques particuliers du poste occupé. Le CSE de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté avant l'accueil. Pour le prêt à une PME ou à une jeune entreprise, les informations passent par la BDESE.
« Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. » Le salarié reste payé par l'entreprise prêteuse et garde ses dispositions conventionnelles ; l'entreprise utilisatrice répond des conditions d'exécution du travail. À la fin du prêt, il retrouve son poste ou un poste équivalent, sans effet sur sa carrière ni sa rémunération.
Ce que risque un prêt illicite
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, comme l'exclusion des marchés publics, ainsi que des mesures administratives telles que la suppression ou le remboursement des aides publiques et la fermeture temporaire de l'entreprise.
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| prêt de main-d'œuvre illicite | 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, 150 000 € pour une personne morale |
| infraction contre plusieurs personnes ou une personne vulnérable | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende |
| infraction en bande organisée | 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende |
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni du travail temporaire ni du détachement de salariés, et ne dit pas où passe la frontière entre prêt de main-d'œuvre et sous-traitance, que la fiche n'aborde pas. Les règles de la sous-traitance sont sur notre page dédiée, les déclarations d'embauche sur notre page sur la DPAE. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un artisan peut-il facturer une marge sur un salarié prêté à un confrère ?
Non dans le cas général : le prêt doit être à but non lucratif, l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires, les charges sociales et les frais professionnels.
Le salarié peut-il refuser un prêt de main-d'œuvre ?
Oui : son accord préalable est nécessaire, et un refus ne peut entraîner ni licenciement ni mesure discriminatoire.
Qui paie le salarié pendant le prêt ?
L'entreprise prêteuse, qui reste son employeur ; le contrat n'est ni rompu ni suspendu.
Qui est responsable des conditions de travail sur place ?
L'entreprise utilisatrice, pendant toute la mise à disposition.
Quelle peine pour un prêt de main-d'œuvre illicite ?
Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, porté à 150 000 € pour une personne morale, avec des peines aggravées dans certains cas.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Prêt de main-d'œuvre entre entreprises (vérifiée le 12 mars 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026