QuestionRelu par Hugo Berton
DPAE, DSN, intempéries : les déclarations de l'artisan employeur
DPAE avant chaque embauche, DSN le 5 ou le 15 du mois, arrêt intempéries BTP, accident du travail sous 48 heures : les déclarations de l'employeur et leurs échéances.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Selon la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1er janvier 2026, la DPAE se fait auprès de l'Urssaf ou de la MSA avant chaque embauche, au plus tôt 8 jours avant. La déclaration sociale nominative déclare ensuite les salaires et paie les cotisations chaque mois : au plus tard le 5 à partir de 50 salariés, le 15 dans les autres cas. Un employeur du BTP déclare aussi les arrêts pour intempéries dans le mois qui suit la reprise du chantier, et tout employeur un accident du travail sous 48 heures.
- 8 joursdélai maximal avant l'embauche pour déposer la DPAE, qui doit précéder chaque embauche
- 48 heuresdélai de déclaration d'un accident du travail ou de trajet, dimanches et jours fériés non compris
La DPAE : avant chaque embauche
La fiche Entreprendre Service Public « Déclarer vos salariés », vérifiée le 1er janvier 2026 et lue le 14 septembre 2026, rappelle qu'« Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie. » Leur rôle : « Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises. »
La première est la déclaration préalable à l'embauche. Elle « Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié », et son échéance tient en une ligne : « Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) ».
Une alternative existe pour les petites structures : le titre emploi-service entreprise, présenté comme un « (dispositif facultatif de l'URSSAF) ». Il « Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage » et s'adresse à « Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole ». Échéance : « Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. »
Chaque mois : la DSN
La déclaration sociale nominative « Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations ». Elle concerne tout employeur et regroupe plusieurs déclarations, dont l'attestation employeur dématérialisée, la déclaration des indemnités journalières et la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés.
Deux dates limites, selon l'effectif : « Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus », « Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas ». Une entreprise artisanale de quelques salariés relève donc en règle générale de la date du 15. La fiche range aussi parmi les versements mensuels la « Contribution unique à la formation professionnelle (CFP) ».
Propre au BTP : l'arrêt pour intempéries
Une déclaration ne concerne que le bâtiment et les travaux publics. Elle joue « En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés ». Les employeurs visés sont listés : « Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc. »
Le délai part de la reprise, pas de l'arrêt : « Dans le mois qui suit la reprise du chantier ». Un chantier arrêté plusieurs jours pour intempéries se déclare donc une fois le travail repris, dans le mois.
Récapitulatif des échéances
En cas d'arrêt maladie, l'employeur établit l'attestation de salaire au plus tôt, et « La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. »
| Déclaration | Qui est concerné | Échéance |
|---|---|---|
| DPAE | employeur qui recrute | « Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) » |
| titre emploi-service entreprise (facultatif) | entreprise du régime général, hors activité agricole | « Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. » |
| DSN | tout employeur | le 5 du mois à partir de 50 salariés, le 15 dans les autres cas |
| arrêt pour intempéries | employeur du BTP | « Dans le mois qui suit la reprise du chantier » |
| attestation de salaire pour arrêt maladie | tout employeur | « Le plus rapidement possible. » |
| accident du travail ou de trajet | employeur d'un salarié victime | « Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) » |
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne ni les taux de cotisation, ni le calendrier de la taxe d'apprentissage, ni les dispositifs réservés à d'autres secteurs (titre emploi service agricole, spectacle occasionnel, associations). La participation à l'effort de construction ne vise que l'« Employeur d'au moins 50 salariés ». Une fois la DPAE faite, le salarié s'inscrit au registre unique du personnel ; sur les premières semaines du contrat, voir notre page sur la période d'essai. Fiche vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quand faire la DPAE ?
Avant chaque embauche, et au plus tôt 8 jours avant. Elle se dépose auprès de l'Urssaf, ou de la MSA pour les salariés agricoles.
Quelle est la date limite de la DSN pour une petite entreprise ?
Le 15 du mois suivant la période d'emploi rémunérée. La date du 5 ne vise que les employeurs d'au moins 50 salariés.
Le titre emploi-service entreprise est-il obligatoire ?
Non, c'est un dispositif facultatif de l'Urssaf pour déclarer simplement une embauche en CDD, CDI ou apprentissage, au plus tard le 5 du mois suivant l'embauche.
Comment déclarer un arrêt de chantier pour intempéries ?
L'employeur du BTP déclare l'arrêt et demande le remboursement partiel des indemnisations dans le mois qui suit la reprise du chantier.
Quel délai pour déclarer un accident du travail ?
48 heures, dimanches et jours fériés non compris, par une déclaration en ligne transmise à la caisse primaire d'assurance maladie.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Déclarer vos salariés (vérifiée le 1er janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026