Exécution du marché public : modifications, pénalités et retenue de garantie

Exécution du marché public : ce qui peut changer en cours de route

La fiche « Exécuter le marché public » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 1^er janvier 2025, distingue les modifications déjà prévues — par une clause de réexamen « claire et précise » indiquant « le champ d'application et la nature des éventuelles modifications » — et celles décidées en cours d'exécution. Un accord des parties se matérialise « dans un acte spécifique (anciennement appelé « avenant ») ».

Les autres modifications sont bornées : travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires quand changer de titulaire est impossible, à condition que « les modifications effectuées ne doivent pas entraîner une augmentation du montant du contrat supérieure à 50 % du montant initial », cette limite s'appliquant « à chaque modification » en cas de modifications successives. Sont aussi admises celles rendues nécessaires par des circonstances imprévues.

Les pénalités : dues même sans préjudice

Les pénalités sont « des sommes forfaitaires dues par l'une des parties lorsqu'une obligation n'est pas respectée », versées en pratique par le titulaire à l'acheteur. Elles ne sont pas obligatoires : elles doivent être prévues au marché ou par acte ultérieur. Elles peuvent viser un retard, mais aussi d'autres obligations, « comme la communication d'un contrat de sous-traitance » — un point à croiser avec notre page sur la sous-traitance.

La règle la plus dure tient en deux phrases : « le simple constat d'une inexécution contractuelle suffit à entraîner le paiement intégral de la pénalité due. Le titulaire du marché ne peut pas échapper au paiement d'une pénalité en démontrant que l'acheteur n'a subi aucun préjudice. » Elles sont retenues sur les paiements des factures ou des acomptes. L'article 19 du CCAG travaux prévoit toutefois une procédure contradictoire avant application des pénalités de retard.

La retenue de garantie, et comment s'en libérer

Elle permet à l'acheteur de retenir des sommes lorsqu'il formule des réserves, à la réception ou pendant le délai de garantie — celui qui couvre « des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception ». Pour les marchés de travaux, c'est « une garantie de parfait achèvement d'une durée d'un an » ; pour les fournitures et services, une garantie de remise en état ou de remplacement « d'une durée minimale d'un an ».

Résiliation : deux régimes, un surcoût possible

Sans clause prévue, « une faute d'une gravité suffisante est nécessaire pour justifier la résiliation du marché aux torts du titulaire ». La résiliation simple laisse l'acheteur supporter les conséquences : les prestations déjà exécutées sont payées, « mais le titulaire n'a pas droit à une indemnisation ».

La résiliation aux frais et risques est plus lourde : l'acheteur passe un marché de substitution et « a la possibilité de demander au titulaire de supporter le surcoût lié à ce nouveau marché ». Une condamnation définitive pour certaines infractions — travail dissimulé, fraude fiscale, escroquerie — doit être signalée à l'acheteur et peut motiver la résiliation. En revanche, « l'acheteur ne peut pas résilier le marché au motif qur le titulaire du marché a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire », écrit la fiche.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni la candidature, ni la révision des prix dans le détail, ni le paiement lui-même — la facturation sur Chorus Pro, les avances et les délais sont sur notre page sur le paiement d'un marché public. Les garanties légales de la construction relèvent de notre page décennale. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2025, lue le 14 septembre 2026 ; la citation sur le redressement judiciaire est reproduite telle qu'elle figure sur la fiche.