Offre anormalement basse ou irrégulière : rejet et recours en marché public

Offre anormalement basse, irrégulière, inacceptable : les offres écartées

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Être informé et faire un recours en cas de rejet de l'offre à un marché public », vérifiée le 1^er avril 2026, l'acheteur écarte, avant tout classement ou notation, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, éliminées d'office sans être examinées. Seule l'offre recevable est examinée, d'où le conseil de la fiche de lire tous les documents de la consultation. Une offre anormalement basse peut aussi constituer une offre irrégulière.

Offre anormalement basse : justifier son prix

L'offre est anormalement basse quand son prix est manifestement sous-évalué et ne semble pas permettre la bonne exécution du marché. L'acheteur doit alors demander au candidat de justifier le prix, par exemple par le mode de fabrication, les solutions techniques adoptées, des conditions exceptionnellement favorables ou la réglementation sociale et environnementale du lieu des prestations, et vérifier sérieusement ces justifications.

Faute de justification satisfaisante, il rejette l'offre ; si le prix est justifié, l'offre est requalifiée en offre normale. Quand le candidat recourt à la sous-traitance, l'acheteur contrôle aussi le montant des prestations sous-traitées et exige des justifications s'il semble anormalement bas.

Régulariser une offre : selon la procédure

La régularisation est une faculté de l'acheteur, pas une obligation ; s'il l'ouvre, il la propose à tous les candidats dont l'offre est régularisable. Elle corrige une erreur matérielle ou un oubli mineur sans modifier les caractéristiques substantielles de l'offre : un prix donné sur toute la durée du marché au lieu d'une base annuelle se régularise, une offre sans mémoire technique non.

Être informé du rejet

En procédure adaptée, l'acheteur notifie le rejet ; pour en connaître les motifs, l'entreprise lui écrit, et il répond dans les 15 jours suivant la réception de la demande, avec le classement final et les notes, expliquées. Si l'offre n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, il ajoute les caractéristiques et avantages de l'offre retenue et le nom du candidat retenu.

En procédure formalisée, la notification donne directement les motifs du rejet, le nom du candidat retenu, les motifs de son choix et la date prévue de signature ; sur demande, l'acheteur communique sous 15 jours les caractéristiques de l'offre retenue. Sous 60 000 € HT, l'information arrive par courriel ou par courrier avec accusé de réception ; au-delà, par le profil d'acheteur. Cette notification fait courir les délais de recours et, en procédure formalisée, le délai de standstill.

Référé précontractuel et référé contractuel

Avant la signature, le référé précontractuel suspend automatiquement la signature jusqu'à la décision du juge administratif, qui statue en 20 jours et peut ordonner la réintégration du candidat, la communication des motifs, la suppression de clauses ou une nouvelle procédure. En procédure formalisée, l'acheteur attend au moins 11 jours entre l'envoi de la notification et la signature, 16 jours par courrier papier ; ce délai ne joue pas en procédure adaptée, si un seul opérateur a participé ou pour un système d'acquisition dynamique. L'avocat est recommandé, pas obligatoire.

Après la signature, le référé contractuel ne vise que les irrégularités les plus graves : manquement aux règles de publicité, non-respect du standstill, signature malgré un référé précontractuel. Il se forme dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, ou dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat sans avis ni notification. Le juge statue en un mois, vérifie que les manquements ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat » et peut suspendre, annuler ou résilier le marché, ou prononcer une sanction financière.

Écarts dans les fiches

Parmi les offres qu'une procédure adaptée sans négociation peut régulariser, la fiche cite une « Offre transmise sous format papier alors que la transmission sous forme électronique s’impose ». La fiche « Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public », vérifiée le même jour, écrit pour les marchés d'au moins 60 000 € HT que « Les réponses envoyées en format papier sont irrecevables ».

La fiche contient aussi deux phrases incomplètes : l'acheteur « a alors l’obligation de demandé, par écrit, des précisions » sur un prix anormalement bas, et les pouvoirs du juge du référé contractuel se terminent par « prononcer l'annulation ou la résiliation du marché., ou une sanction financière ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour un couvreur écarté d'un marché en procédure adaptée : il demande les motifs par écrit et les reçoit sous 15 jours ; s'il conteste avant la signature, le référé précontractuel suspend celle-ci. En procédure formalisée notifiée par voie électronique, la fenêtre avant signature est d'au moins 11 jours. Un devis très bas doit pouvoir se justifier poste par poste, sous-traitance comprise. Voir notre page pour répondre à un marché public, notre page sur les seuils des marchés publics et notre page sur le critère environnemental.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la procédure devant le tribunal administratif, ni les recours contentieux autres que les deux référés, ni l'accès aux documents administratifs. Fiches vérifiées le 1^er avril 2026, lues le 15 septembre 2026.