Seuils des marchés publics en 2026 : gré à gré, MAPA, appel d'offres

Seuils des marchés publics : trois niveaux de procédure

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ? », vérifiée le 21 août 2026, le montant estimé du marché détermine la procédure de passation : marché de faible montant passé sans publicité ni mise en concurrence, marché à procédure adaptée, ou procédure formalisée au-delà des seuils européens. La fiche définit la TPE comme une entreprise de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

La fiche « Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ? », vérifiée le même jour, rattache à ces montants l'obligation de publier un avis de marché : à partir de 60 000 € HT pour les fournitures et les services, à partir de 100 000 € HT pour les travaux.

Sans publicité ni mise en concurrence : le gré à gré

Un marché de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT, ou un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence ; les lots sous ces montants aussi, tant que leur cumul ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots. Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le seuil monte à 140 000 € HT pour l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain, et à compter du 1^er janvier 2027 il vaudra pour tous les marchés de travaux.

Depuis le 1^er juillet 2026, les marchés innovants peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT, avec des lots de 140 000 € en travaux et de 80 000 € en fournitures et services. Ces marchés peuvent donner lieu à une négociation, dans le respect de l'égalité de traitement des candidats ; l'urgence impérieuse, qui suppose un événement imprévisible, une urgence incompatible avec les délais et un lien de causalité, dispense aussi des formalités.

Procédure adaptée et publicité de l'avis

Le marché à procédure adaptée, ou MAPA, couvre selon la fiche sur les procédures les montants compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée ; chaque acheteur public est libre d'en définir les règles. La publicité dépend du montant et du type d'acheteur : libre ou adaptée entre 60 000 € et 89 999,99 €, obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales ensuite, puis au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne au niveau du seuil européen.

Procédure formalisée : appel d'offres et délais

Au-delà des seuils européens, le marché suit une procédure formalisée : appel d'offres, procédure avec négociation ou dialogue compétitif. Dans l'appel d'offres ouvert, le candidat remet en même temps sa candidature, DUME ou formulaires DC1, DC2 et DC4, et son offre. Le délai de remise est de 30 jours après l'envoi de l'avis de marché par voie électronique, de 15 jours avec un avis de pré-information ou en cas d'urgence ; le délai de 35 jours, prévu pour le courrier, n'est plus utilisé en pratique. L'appel d'offres restreint se déroule en 2 phases, candidature puis offre.

L'avis paraît sur le profil acheteur, place de marché électronique où l'acheteur publie avis et documents de consultation, reçoit les réponses et gère les questions des candidats, ainsi qu'au BOAMP, dans un journal d'annonces légales ou au JOUE selon le montant.

Deux écarts dans les fiches

La fiche sur les seuils de publicité définit la procédure adaptée comme celle des marchés dont le montant hors taxes « est compris entre 40 » 000 € et les seuils européens, alors que ses propres tableaux et la fiche sur les procédures font commencer la procédure adaptée à 60 000 €.

Dans cette même fiche, la rubrique « Quelle publicité pour les marchés de services » affirme que « Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable », et un tableau vise « une une autorité centrale ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture : en 2026, un lot de travaux sous 100 000 € HT peut être attribué sans publicité, sur simple consultation, d'où l'intérêt d'être connu des acheteurs locaux ; à partir du 1^er janvier 2027, ce plafond passe à 140 000 € HT. Notre calcul pour un marché de travaux de 500 000 € HT découpé en lots : les lots de moins de 100 000 € ne peuvent être passés sans publicité que dans la limite de 20 %, soit 100 000 € cumulés. Voir notre page pour répondre à un marché public, notre page sur le critère environnemental et notre page sur la facturation et l'avance.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la procédure avec négociation, ni le dialogue compétitif, ni les marchés réservés. Les seuils européens sont révisés tous les 2 ans. Fiches vérifiées le 21 août 2026, lues le 15 septembre 2026.