QuestionRelu par Hugo Berton
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : facture, déclaration, amende
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : facture HT avec la mention « autoliquidation », TVA versée par l'entreprise principale, 5 % d'amende en cas d'oubli.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
En sous-traitance du bâtiment, l'autoliquidation fait payer la TVA par l'entreprise qui confie les travaux, et non par le sous-traitant, rappelle la fiche du service public vérifiée le 7 juillet 2023. Le sous-traitant facture hors TVA avec la mention « autoliquidation » et garde le droit de déduire la TVA de ses achats. L'entreprise preneuse déclare les montants HT et verse la TVA ; si elle oublie, l'amende est de 5 % de la TVA déductible.
- 5 %amende appliquée à l'entreprise preneuse qui oublie d'autoliquider, calculée sur la somme déductible, c'est-à-dire la TVA
- 0 €de TVA facturée par le sous-traitant sur les travaux autoliquidés, qui peut néanmoins déduire la TVA de ses propres dépenses
Autoliquidation : qui paie la TVA
La fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 juillet 2023, inverse la règle habituelle. Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise qui lui confie les travaux, dite entreprise preneuse ; il porte la mention « autoliquidation » sur sa facture. L'entreprise preneuse verse cette TVA directement à l'administration, et facture la TVA à son propre client.
Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider, l'amende correspond à 5 % de la somme déductible. Les autres mentions de la facture sont sur notre page mentions obligatoires d'une facture d'artisan.
Les travaux concernés
L'autoliquidation vise les travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers confiés à un sous-traitant. Le lien entre les deux entreprises doit être établi par un contrat de sous-traitance ou, à défaut, un devis, un bon de commande signé ou un autre document qui constate leur accord sur les travaux et leur prix.
| Type de travaux | Exemples ou précisions de la fiche |
|---|---|
| Travaux de bâtiment | exécutés par différents corps de métier, en rénovation ou en construction |
| Travaux publics | ouvrages de génie civil |
| Équipement des immeubles | incorporation de biens mobiliers : appareils encastrés, canalisations |
| Réparation ou réfection | remise en état d'un immeuble |
| Ménage | dans le prolongement des travaux ou accessoire à ces travaux |
Déclarer la TVA des deux côtés
L'entreprise preneuse inscrit le montant HT des prestations autoliquidées à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires. Le sous-traitant, qui ne collecte pas la TVA sur ces opérations, les déclare à la ligne « Autres opérations non imposables », et peut déduire la TVA de ses propres dépenses.
Si le sous-traitant relève de la franchise en base de TVA, l'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser à l'administration pour ces travaux.
Autoliquidation et facture électronique
La facture autoliquidée reste une facture entre entreprises assujetties établies en France : elle entre dans la facture électronique, avec une mention dédiée et sans données de paiement à transmettre, comme le détaille notre page sur la sous-traitance BTP et la facture électronique. Pour les contrats d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre réclame aussi l'attestation de vigilance.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas des taux réduits appliqués au client final, détaillés sur notre page TVA rénovation. Un écart de rédaction figure dans la fiche : son introduction appelle l'entreprise preneuse « client final », alors que le corps précise qu'elle facture la TVA à son propre client ; nous suivons le corps de la fiche. Fiche vérifiée le 7 juillet 2023, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA dans le BTP ?
En sous-traitance, le sous-traitant facture sans TVA et l'entreprise qui lui confie les travaux verse elle-même la TVA à l'administration.
Quelle mention sur la facture d'un sous-traitant ?
La mention « autoliquidation » ; la facture est établie sans TVA.
Quelle amende en cas d'oubli d'autoliquidation ?
Une amende correspondant à 5 % de la somme déductible, c'est-à-dire la TVA, pour l'entreprise preneuse.
Faut-il un contrat de sous-traitance pour autoliquider ?
Un contrat de sous-traitance ou, à défaut, un devis, un bon de commande signé ou un autre document qui constate l'accord des deux entreprises sur les travaux et leur prix.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP (vérifiée le 7 juillet 2023)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026