QuestionRelu par Hugo Berton
Devis obligatoire pour les travaux du bâtiment : métiers, mentions, amende
Devis obligatoire dans le bâtiment : métiers concernés, mentions du devis, taux horaire TTC, acompte ou arrhes, rétractation de 14 jours, amende jusqu'à 15 000 €.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le devis est obligatoire avant les travaux et dépannages du bâtiment, de la maçonnerie à la plomberie, l'électricité ou la serrurerie, rappelle la fiche du service public vérifiée le 9 septembre 2022. Il doit indiquer notamment le lieu d'exécution, un décompte détaillé en quantité et en prix, le taux horaire de main d'œuvre TTC, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC, sa durée de validité et s'il est gratuit ou payant. Sans devis, l'artisan encourt jusqu'à 3 000 € d'amende, 15 000 € pour une société.
- 3 000 €d'amende administrative maximale pour un entrepreneur individuel qui ne remet pas de devis préalable, 15 000 € pour une société
- 14 joursde rétractation pour un client qui accepte un devis après démarchage, sauf travaux d'urgence
Devis obligatoire : les métiers du bâtiment concernés
La fiche « Devis obligatoire : activités concernées » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 9 septembre 2022, impose un devis préalable pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, génie climatique et énergies renouvelables, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plomberie, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements de murs et sols, électricité, évacuation des eaux et débouchage de canalisations.
La liste comprend aussi l'entretien des alarmes, des extincteurs et des plates-formes élévatrices privatives, la dératisation et le remplacement de pièces ou d'appareils consécutif à ces prestations.
Les mentions obligatoires du devis
Le devis doit comporter les informations suivantes, selon la fiche.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date de rédaction | |
| Nom et adresse de l'entreprise, nom du client | |
| Lieu d'exécution et nature exacte des réparations | |
| Décompte détaillé | dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue |
| Taux horaire de main d'œuvre TTC | et modalités de décompte du temps estimé |
| Frais de déplacement | s'il y en a |
| Somme globale HT et TTC | avec le taux de TVA |
| Durée de validité de l'offre | |
| Gratuit ou payant | et le coût du devis lorsqu'il est payant |
Pièces remplacées, taux de TVA et assurance
Le professionnel doit informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ; un modèle type existe. Pour des travaux chez un particulier, le taux de TVA et l'attestation du client figurent aussi sur le devis : voir notre page sur la TVA des travaux. Pour la construction, l'attestation de garantie décennale doit être jointe au devis : voir notre page garantie décennale.
Quand le devis engage l'artisan et le client
Le devis engage le professionnel dès que le client l'accepte. Le client, lui, est engagé à sa signature, précédée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Sans signature, un versement peut l'engager : un acompte engage les deux parties, qui devraient des dommages et intérêts en se retirant ; des arrhes permettent au client de renoncer en les perdant, et au professionnel en rendant le double. Si rien n'est précisé, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Un client qui accepte un devis à la suite d'un démarchage dispose de 14 jours pour se rétracter, délai qui « ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence », comme une fuite d'eau.
Ce que coûte l'absence de devis
Un professionnel qui ne remet pas de devis s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Un logiciel de devis qui intègre ces mentions limite le risque d'oubli : voir notre comparatif des logiciels de devis et factures du bâtiment.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche porte la date de vérification du 9 septembre 2022 ; elle couvre aussi le déménagement, la location de voiture et d'autres activités que cette page ne reprend pas. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour des travaux de plomberie ou d'électricité ?
Oui : la fiche du service public inclut la plomberie, l'électricité, la maçonnerie, la serrurerie et la plupart des travaux et dépannages du bâtiment.
Un artisan peut-il faire payer son devis ?
Oui, le devis peut être gratuit ou payant ; il doit l'indiquer, ainsi que son coût lorsqu'il est payant.
Quelle différence entre acompte et arrhes sur un devis ?
Un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent de renoncer, le client en les perdant, l'artisan en rendant le double. Sans précision, la somme est considérée comme des arrhes.
Que risque un artisan qui ne fait pas de devis ?
Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Devis obligatoire : activités concernées (vérifiée le 9 septembre 2022)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026