Sous-traitance BTP et facture électronique : l'autoliquidation n'exempte pas

Sous-traitance : une facture sans TVA reste dans le champ

La foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1^er septembre 2026, applique la facture électronique aux opérations réalisées entre assujettis établis en France, qui entrent dans le champ de la TVA en France et relèvent des règles de facturation françaises. La sous-traitance entre deux entreprises du bâtiment établies en France répond à ces critères, même si la TVA n'apparaît pas sur la facture.

Le tableau des données de facture de la DGFiP, établi pour les opérations « entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France », le confirme : il compte parmi les données attendues depuis le 1^er septembre 2026 la « mention en cas d'autoliquidation de TVA par l'acquéreur ou le preneur ». Serensia résume l'autoliquidation ainsi : la TVA est acquittée par l'acheteur, la facture est hors taxe avec la mention adaptée.

Pas de données de paiement pour l'autoliquidation

La DGFiP cite les prestations de services comme exemple d'opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, qui déclenchent une transmission des paiements. Pas en sous-traitance autoliquidée : « Les données de paiement ne sont pas à transmettre si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que le preneur est redevable de la TVA (opérations auto-liquidées) », indique la DGFiP. Sa page « Je découvre la facturation électronique » cite justement les « prestations dans le bâtiment » comme exemple d'autoliquidation.

Les chantiers réalisés pour des particuliers suivent une autre logique, expliquée dans notre page sur l'artisan qui travaille pour des particuliers.

Le calendrier du sous-traitant

Aucune date propre aux sous-traitants : la DGFiP fixe l'émission selon la taille de l'entreprise. Grandes entreprises et ETI émettent depuis le 1^er septembre 2026 ; petites, moyennes et micro-entreprises au plus tard le 1^er septembre 2027. La réception s'impose à toutes depuis le 1^er septembre 2026. Un sous-traitant de taille PME peut donc facturer son donneur d'ordre sous l'ancienne forme jusqu'à sa propre échéance, sauf s'il choisit d'anticiper.

Ce qu'écrivent les éditeurs du bâtiment

Les logiciels du bâtiment relus le 14 septembre 2026 confirment le principe, mais deux phrases de Batappli s'écartent du calendrier de la DGFiP.

Situations de travaux et retenue de garantie

Les documents de la DGFiP lus pour cette page ne détaillent pas les situations de travaux ni la retenue de garantie. Les éditeurs annoncent les gérer : Batappli écrit que « vos situations de travaux, acomptes, soldes, retenues de garantie sont traduits dans un format que les systèmes comprennent », EBP propose un module « Situations de travaux et factures d'avancement » et un « Décompte général et définitif », Graneet une « Gestion automatisée de la Retenue de Garantie ». Ces fonctions ne sont pas testées. Pour comparer les logiciels, voir notre guide de la facturation électronique pour artisans.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne traite pas des conditions de l'autoliquidation en sous-traitance, ni de la sous-traitance de marchés publics, qui passe par Chorus Pro. Sources lues le 14 septembre 2026.