QuestionRelu par Hugo Berton
Préavis et indemnité de licenciement : durées, calcul et exonérations
Indemnité de licenciement : 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3, préavis de 1 ou 2 mois selon l'ancienneté, exonérations et plafonds 2026.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
L'indemnité de licenciement légale est due au salarié en CDI licencié après au moins 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà, sur le salaire de référence le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Le préavis légal est d'1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans. Fiches vérifiées le 5 juin et le 7 août 2026.
- 8 moisd'ancienneté ininterrompue au service du même employeur pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement
- 2 moisde préavis légal de licenciement à partir de 2 ans d'ancienneté, contre 1 mois entre 6 mois et 2 ans
Indemnité de licenciement : qui y a droit
La fiche Entreprendre Service Public sur l'indemnité de licenciement du salarié en CDI, vérifiée le 5 juin 2026 et lue le 15 septembre 2026, la réserve au salarié licencié pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, et l'étend à la cessation ou à la dissolution de l'entreprise, sauf force majeure. Elle n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage contraire.
La condition d'ancienneté est de 8 mois ininterrompus au service du même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement. L'indemnité peut être légale, conventionnelle ou contractuelle : la plus favorable s'applique, sans cumul.
Le calcul de l'indemnité légale
« L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté. » Après 10 ans, chaque année au-delà compte pour 1/3 de mois. Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes annuelles réintégrées au prorata. Après un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, on retient les mois précédant l'arrêt.
L'ancienneté se compte, pour le calcul, jusqu'à la fin du préavis, et une année incomplète se calcule au prorata des mois complets. Un salarié passé du temps plein au temps partiel voit chaque période calculée séparément.
| Exemple de la fiche | Calcul | Indemnité minimale |
|---|---|---|
| salaire de référence de 1 500 €, 3 ans et 6 mois | (1 500 × 1/4 × 3) + (1 500 × 1/4 × 6/12) | 1 312,50 € |
| salaire de référence de 1 500 €, 12 ans et 9 mois | (1 500 × 1/4 × 10) + (1 500 × 1/3 × 2) + (1 500 × 1/3 × 9/12) | 5 125 € |
| 3 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps, 1 000 € à mi-temps | (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) | 2 000 € |
Le préavis : point de départ et durée
La fiche sur le préavis de licenciement, vérifiée le 7 août 2026, le fait partir du jour de la première présentation de la lettre recommandée, même si le salarié ne retire pas le courrier. Pour sa durée, l'ancienneté se calcule au jour de l'envoi de la lettre. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude, de force majeure ou d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.
| Situation du salarié | Durée légale du préavis |
|---|---|
| moins de 6 mois d'ancienneté | fixée par la convention collective ou les usages |
| entre 6 mois et 2 ans | 1 mois |
| au moins 2 ans | 2 mois |
| travailleur en situation de handicap | double de la durée normale, dans la limite de 3 mois |
| Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin, salaire mensuel | 15 jours, sauf disposition plus longue |
Dispense, suspension et recherche d'emploi
L'employeur peut dispenser le salarié de préavis, sans que celui-ci puisse s'y opposer, mais il verse alors une indemnité compensatrice. Si c'est le salarié qui demande la dispense, l'employeur peut refuser, et s'il accepte, il ne doit pas cette indemnité. Dans les deux cas, « La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. », et le salarié peut être embauché ailleurs sans attendre.
« Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension. » Deux exceptions : des congés payés demandés avant la notification prolongent le préavis d'autant, et un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle le suspend. Enfin, « Le code du travail ne prévoit pas d'heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement. » : seules une convention, un accord ou un usage peuvent en accorder.
Cumul, impôt et cotisations
L'indemnité de licenciement se cumule notamment avec les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, et la contrepartie d'une clause de non-concurrence.
| Prélèvement | Règle fixée par la fiche |
|---|---|
| impôt sur le revenu | exonérée à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle ; au-delà, dans la limite du plus favorable entre 2 fois la rémunération brute de l'année précédente et la moitié de l'indemnité, avec un plafond de 282 600 € pour 2025 et de 288 360 € pour 2026 |
| cotisations sociales | part exonérée d'impôt, dans la limite de 96 120 € ; intégralement soumise au-delà de 480 600 € |
| CSG et CRDS | exonération limitée au plus petit montant entre l'indemnité légale ou conventionnelle et la part exonérée de cotisations |
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni des règles propres au licenciement économique et au contrat de sécurisation professionnelle, ni des durées prévues par les conventions collectives du bâtiment, que nous n'avons pas lues. La procédure est sur notre page sur le licenciement pour motif personnel, les documents à remettre sur notre page sur les documents de fin de contrat, et l'indemnité d'une rupture d'un commun accord sur notre page sur la rupture conventionnelle. Fiches lues le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
À partir de combien d'ancienneté l'indemnité légale de licenciement est-elle due ?
Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Combien pour 3 ans et 6 mois d'ancienneté avec 1 500 € de salaire de référence ?
Au minimum 1 312,50 €, selon l'exemple de la fiche.
Quelle durée de préavis pour 18 mois d'ancienneté ?
1 mois, durée légale entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, sauf disposition plus favorable.
L'employeur peut-il dispenser le salarié de préavis sans le payer ?
Non : s'il impose la dispense, il verse une indemnité compensatrice de préavis ; il n'en doit pas si c'est le salarié qui demande la dispense et qu'il l'accepte.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle est exonérée à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle, puis dans des limites plafonnées à 288 360 € pour les indemnités versées en 2026.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Indemnité de licenciement du salarié en CDI (vérifiée le 5 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Préavis de licenciement d'un salarié (vérifiée le 7 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026