QuestionRelu par Hugo Berton
Licenciement pour motif personnel : cause, entretien, lettre, préavis
Licenciement pour motif personnel : cause réelle et sérieuse, 5 jours ouvrables avant l'entretien, lettre 2 jours ouvrables après, préavis et motifs interdits.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Un licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié, par exemple une faute, une insuffisance professionnelle ou une inaptitude, et doit avoir une cause réelle et sérieuse. L'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre, laisse au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable, puis envoie la lettre de licenciement motivée au plus tôt 2 jours ouvrables après. Le préavis court dès la première présentation de la lettre, sauf faute grave ou lourde. Fiches vérifiées le 14 mars 2025 et le 11 mai 2026.
- 5 jours ouvrablesdélai minimal entre la présentation de la convocation et l'entretien préalable
- 2 jours ouvrablesdélai minimal entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement
Licenciement pour motif personnel : une cause réelle et sérieuse
La fiche Entreprendre Service Public qui définit le licenciement pour motif personnel, vérifiée le 14 mars 2025 et lue le 15 septembre 2026, pose la condition : « Lorsque l'employeur licencie un salarié, le motif de licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. » La cause doit reposer sur des faits réels, être précise, concrète et vérifiable, et suffisamment importante pour justifier la rupture.
Le motif personnel est reconnu notamment en cas de faute, d'insuffisance professionnelle, de maladie lorsque l'absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, ou de harcèlement commis par le salarié. Une idée reçue est écartée : « Il n'est pas obligatoire d'avoir 1 ou plusieurs avertissements avant d'être licencié », et une seule faute peut suffire, sous réserve de l'échelle prévue par un éventuel règlement intérieur.
Les motifs interdits : un licenciement nul
Certains motifs sont interdits, et le juge peut alors prononcer la nullité du licenciement. La fiche en dresse une liste, dont voici les cas les plus fréquents pour un employeur de petite taille.
| Licenciement nul, notamment | Exemple ou précision de la fiche |
|---|---|
| discrimination | motif fondé sur un critère discriminatoire |
| violation d'une liberté fondamentale | liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait |
| lanceur d'alerte ou témoin de bonne foi | salarié ayant relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime |
| harcèlement moral ou sexuel | victimes ou témoins, sauf mauvaise foi |
| protections légales | maternité ou paternité, accident du travail ou maladie professionnelle, décès d'un enfant de moins de 25 ans |
| droit de grève | licenciement prononcé en méconnaissance de son exercice |
La procédure, étape par étape
La fiche sur la procédure, vérifiée le 11 mai 2026, découpe le licenciement non disciplinaire en étapes successives. L'ordre compte : chaque délai part de l'étape précédente.
| Étape | Règle fixée par la fiche |
|---|---|
| 1. convocation | lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : objet, date, heure et lieu de l'entretien, possibilité d'assistance ; sans représentants du personnel, coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail pour trouver un conseiller du salarié |
| 2. délai | au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien, sans compter ces deux jours |
| 3. entretien | l'employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié |
| 4. lettre | motif obligatoire, signature de l'employeur ou de son représentant, envoi à l'adresse connue |
| 5. envoi | lettre recommandée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien |
| 6. précisions | motif précisable dans les 15 jours suivant la notification, à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié |
| 7. préavis | il débute à la première présentation de la lettre recommandée |
Les délais, avec les exemples de la fiche
Pour la convocation : « Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. » Un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au jour ouvrable suivant.
Le salarié n'est pas obligé de venir à l'entretien : « Son absence ne peut pas lui être reprochée. », et l'employeur peut poursuivre la procédure. Pour la lettre, si l'entretien a lieu un lundi, le licenciement peut être notifié à compter du jeudi, et « Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel. » Dans tous les cas, « La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement. »
Préavis, faute grave et mise à pied conservatoire
Le contrat ne prend pas fin à la notification : le salarié effectue en principe un préavis, sauf dispense de l'employeur, de préférence écrite, licenciement pour inaptitude, force majeure ou impossibilité, comme la perte du permis de conduire.
En cas de faute, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire le temps de la procédure, en l'annonçant oralement ou par écrit ; ce n'est pas une mesure disciplinaire en soi. Pour une faute simple, le préavis s'applique. Pour une faute grave ou lourde, le contrat prend fin dès la notification et le salarié n'effectue pas de préavis. Les documents à remettre ensuite sont sur notre page sur les documents de fin de contrat.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni de l'indemnité de licenciement, ni des délais propres à la procédure disciplinaire, ni du licenciement économique ou d'un salarié protégé, ni des délais de contestation. Une rupture d'un commun accord suit une autre procédure, sur notre page sur la rupture conventionnelle ; la fin d'une période d'essai sur notre page dédiée. Fiches lues le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il trois avertissements avant de licencier un salarié ?
Non : aucun avertissement préalable n'est obligatoire, une seule faute peut suffire, sous réserve de l'échelle prévue par un éventuel règlement intérieur.
Quel délai entre la convocation et l'entretien préalable ?
Au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien, sans compter ces deux jours ; le samedi compte comme jour ouvrable.
Le salarié absent à l'entretien bloque-t-il la procédure ?
Non : son absence ne peut pas lui être reprochée, et l'employeur peut poursuivre la procédure.
Quand envoyer la lettre de licenciement ?
Au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien ; il n'existe pas de délai légal maximal pour un licenciement pour motif personnel non disciplinaire.
Un salarié licencié pour faute grave effectue-t-il un préavis ?
Non : le contrat prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ? (vérifiée le 14 mars 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Procédure de licenciement d'un salarié pour motif personnel (vérifiée le 11 mai 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026