Congés payés du salarié : acquisition, prise, report et caisse du BTP

Congés payés : combien de jours, sur quelle période

La fiche Entreprendre Service Public sur les congés payés du salarié dans le secteur privé, vérifiée le 30 avril 2026 et lue le 15 septembre 2026, rappelle que tout salarié y a droit, en CDI, en CDD ou en intérim, à temps plein comme à temps partiel. Le calcul : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, et « Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. » Un résultat non entier s'arrondit au-dessus : 5 mois donnent 12,5, arrondis à 13 jours ouvrables.

Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, le salarié acquiert des congés dans la limite de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an. L'employeur peut compter en jours ouvrés si les droits restent au moins égaux.

La période de référence court du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai. Pour un artisan du bâtiment, la fiche signale une exception : « Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). » Et « Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1^er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours. »

Jours supplémentaires : âge et enfants à charge

Est à charge l'enfant qui vit au foyer et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou l'enfant handicapé qui vit au foyer, sans condition d'âge. Une convention collective ou un accord peut prévoir mieux, notamment selon l'ancienneté.

Quand les congés se prennent, et qui fixe les dates

La période de prise est fixée par la convention ou l'accord, ou à défaut par l'employeur après avis du CSE, et « Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. » Un écart de rédaction dans la même fiche : elle écrit que « La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année », puis que les congés « sont pris dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année », et plus loin que la période de prise « doit comprendre » cette période.

Le congé principal ne dépasse pas 24 jours ouvrables consécutifs. L'employeur peut refuser les dates demandées, fixer l'ordre des départs selon la situation de famille, l'ancienneté et l'activité chez d'autres employeurs, et imposer des congés en cas de fermeture temporaire. Il communique la date de départ au moins 1 mois avant, et « L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue », sauf circonstances exceptionnelles comme une commande exceptionnelle. Les conjoints mariés ou pacsés de la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Fractionnement et report

Le salarié prend au moins 12 jours ouvrables entre le 1^er mai et le 31 octobre : « Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné. » S'il prend une partie du congé principal hors de cette période, il gagne 1 jour de fractionnement pour 3 à 5 jours pris en dehors, et 2 jours à partir de 6 jours.

Le report des congés non pris n'est possible qu'avec l'accord de l'employeur, sauf temps de travail annualisé prévu par accord, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Après un arrêt maladie, le salarié dispose d'une période de report de 15 mois qui démarre quand l'employeur l'informe de ses droits après la reprise ; au-delà, les congés sont perdus. Ils le sont aussi si le salarié refuse de les prendre alors que l'employeur l'y a invité à plusieurs reprises.

Pendant les congés : indemnité et interdiction de travailler

Le salarié perçoit une indemnité de congés payés, et « Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.). » Il n'a pas le droit de travailler pendant ses congés, à une exception près : un contrat de vendanges.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le mode de calcul de l'indemnité, ni le fonctionnement des caisses de congés payés du BTP, également remboursées au titre du chômage-intempéries. Les documents à afficher, dont l'ordre des départs, sont sur notre page sur l'affichage obligatoire. Fiche vérifiée le 30 avril 2026, lue le 15 septembre 2026.