Solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail

Solde de tout compte : l'inventaire des sommes versées

La fiche Entreprendre Service Public sur le solde de tout compte, vérifiée le 30 janvier 2026 et lue le 15 septembre 2026, le rend obligatoire pour tout contrat et tout motif de rupture, démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD. Il fait l'inventaire des sommes versées, et « Ce n'est pas un calcul. » Il liste notamment le salaire du mois, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, mentionne qu'il est établi en 2 exemplaires dont un remis au salarié, et porte la signature et la date du salarié. Les sommes encore inconnues à la rupture, comme une prime d'intéressement, n'y figurent pas.

Le salarié n'est pas obligé de signer, et l'employeur ne peut pas refuser de payer pour ce motif. Un reçu complet et signé devient libératoire au-delà de 6 mois après sa signature : passé ce délai, le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées.

Certificat de travail : dates, emplois et couverture

La fiche sur le certificat de travail, vérifiée le 12 mars 2026, l'impose quel que soit le contrat, sa durée et le mode de rupture. Mentions obligatoires : dates d'entrée et de sortie, nature et périodes des emplois occupés, maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance. Il ne doit contenir aucune mention discriminatoire, pouvant nuire au salarié ou relative à une clause de non-concurrence.

Une exception utile aux petites entreprises : l'employeur qui utilise le titre emploi service entreprise (TESE) n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail. À défaut de remise, « le juge peut le condamner à payer une amende de 750 € », et le salarié peut obtenir des dommages-intérêts devant le conseil de prud'hommes.

Attestation France Travail : remise et transmission

La fiche sur l'attestation employeur, vérifiée le 12 juin 2026, la rend obligatoire notamment après un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle, une rupture de période d'essai ou la fin d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'employeur en tient un exemplaire imprimé à la disposition du salarié, et corrige toute indication fausse ou incomplète, faute de quoi le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

Jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut transmettre l'attestation par voie dématérialisée sur le site de France Travail ; le document ne se télécharge pas, et il faut contacter France Travail pour obtenir la version actualisée. À partir de 11 salariés, la transmission dématérialisée est obligatoire. Ne pas remettre l'attestation à France Travail expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, portée à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Quand les remettre : trois fiches, trois formulations

Les trois documents sont quérables : l'employeur les tient à disposition dans l'entreprise, à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, sans obligation d'envoi. En cas de dispense de préavis, en revanche, les trois fiches ne disent pas la même chose, et nous publions cet écart tel quel.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de l'état récapitulatif de l'épargne salariale, ni des règles propres aux intérimaires et aux salariés du particulier employeur. La procédure qui précède ces documents est sur notre page sur la rupture conventionnelle, et le TESE est évoqué sur notre page sur la DPAE et la DSN. Fiches lues le 15 septembre 2026.