QuestionRelu par Hugo Berton
Rupture conventionnelle : entretien, rétractation, homologation, indemnité
Rupture conventionnelle : 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d'homologation, indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La rupture conventionnelle met fin d'un commun accord à un CDI, hors période d'essai, CDD, intérim et apprentissage. L'employeur et le salarié se réunissent au moins une fois, signent la convention sur le téléservice TéléRC ou le cerfa n°14598, puis disposent chacun de 15 jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation part ensuite ; l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre, et son silence vaut homologation. L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Fiches vérifiées le 26 juin 2026.
- 15 jourscalendaires de rétractation pour l'employeur comme pour le salarié, à compter du lendemain de la signature
- 40 %contribution patronale sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales
Rupture conventionnelle : pour quels contrats
La fiche Entreprendre Service Public sur la rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé, vérifiée le 26 juin 2026 et lue le 15 septembre 2026, la situe à part : « Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. » Elle suppose l'accord des deux parties, « ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties », et « Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai. » Elle ne concerne que le CDI : ni le CDD, ni l'intérim, ni le contrat d'apprentissage, dont la rupture suit ses propres règles, détaillées sur notre page sur le contrat d'apprentissage.
Elle reste possible pendant un arrêt maladie, un accident du travail, un congé de maternité, parental ou sabbatique, et quand l'entreprise traverse des difficultés économiques, à condition de ne pas contourner la procédure de licenciement économique. Elle est exclue en cas de pressions ou de fraude, ou dans le cadre d'un accord de GPEC, d'un PSE ou d'une rupture conventionnelle collective. La demande se fait sans formalisme, et personne n'est obligé d'y répondre.
L'entretien et l'assistance
L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien, qui fixe la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. La convention peut être signée le jour même, aucun délai n'étant imposé entre l'entretien et la signature.
Dans une entreprise sans représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par un autre salarié ou par un conseiller du salarié, et la convocation l'indique. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est : sous 50 salariés, par une personne du personnel, un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou un autre employeur de la même branche. « L'employeur ne peut pas être assisté si le salarié est seul lors de l'entretien. »
Convention, rétractation, homologation
La convention se remplit sur le téléservice TéléRC, puis s'imprime en 3 exemplaires signés et datés à la main ; le cerfa n°14598 ne sert que si le téléservice est inutilisable. Elle indique la fin du délai de rétractation, la date de rupture, fixée au plus tôt au lendemain de l'homologation, et le montant de l'indemnité. Un exemplaire signé revient au salarié, avec la mention lu et approuvé : à défaut, le salarié peut obtenir l'annulation devant le conseil de prud'hommes.
Aucun préavis n'est dû, et le salarié continue à travailler normalement pendant l'homologation.
| Étape | Règle fixée par la fiche |
|---|---|
| rétractation | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, sans motif ; prolongé au 1er jour ouvrable si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié |
| demande d'homologation | par TéléRC, à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation |
| instruction | 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception ; sans réponse, la convention est homologuée ; un refus est motivé |
| salarié protégé | autorisation de l'inspecteur du travail après avis du CSE ; sans réponse en 2 mois, la demande est rejetée |
| contestation | devant le conseil de prud'hommes, dans les 12 mois suivant l'homologation ou le refus |
L'indemnité spécifique et son régime
La fiche dédiée à l'indemnité, vérifiée le 26 juin 2026, précise qu'elle est due quelle que soit l'ancienneté et ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; une convention, le contrat ou un usage plus favorable s'applique. Au-delà, le régime social et fiscal dépend du montant et de la situation du salarié.
Un écart de rédaction : dans cette fiche consacrée à la rupture conventionnelle, le paragraphe sur la CSG et la CRDS commence par « Si l'indemnité de licenciement versée » dépasse 480 600 €, alors que le paragraphe sur les cotisations parle bien de l'indemnité de rupture conventionnelle.
| Prélèvement | Règle fixée par la fiche |
|---|---|
| impôt sur le revenu, salarié pouvant bénéficier d'une pension de retraite | imposable dès le 1er euro |
| impôt sur le revenu, autres salariés | exonérée à hauteur du minimum légal ou conventionnel ; au-delà, dans la limite du plus élevé de 2 fois la rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité, et au maximum 288 360 € |
| cotisations sociales | exonération dans les mêmes limites, plafonnée à 96 120 € ; intégralement soumise au-delà de 480 600 € |
| CSG et CRDS | exonération dans la plus petite limite entre le minimum légal ou conventionnel et la part exonérée de cotisations |
| contribution patronale | 40 % de la part exonérée de cotisations sociales, versés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse |
Après l'homologation : sommes dues et documents
Le salarié perçoit l'indemnité spécifique, les éléments de rémunération dus à la date de rupture et une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. L'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, détaillés sur notre page sur les documents de fin de contrat. Le salarié qui remplit les conditions peut percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne pas la formule de l'indemnité légale de licenciement, que ces deux fiches ne détaillent pas, ni les règles de la rupture conventionnelle collective. Le calcul des congés non pris est sur notre page sur les congés payés. Fiches vérifiées le 26 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un apprenti ?
Non : le dispositif ne s'applique pas au contrat d'apprentissage, ni aux CDD et aux contrats d'intérim.
Combien de temps dure la procédure ?
15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation ; la rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation.
L'employeur doit-il répondre à une demande de rupture conventionnelle ?
Non : ni l'employeur ni le salarié n'ont l'obligation de répondre, même à une demande répétée par lettre recommandée.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Dès le 1er euro si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite ; sinon, elle est exonérée à hauteur du minimum légal ou conventionnel, puis dans des limites plafonnées à 288 360 €.
Quel délai pour contester une rupture conventionnelle ?
12 mois à compter de l'homologation ou du refus d'homologation, devant le conseil de prud'hommes.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé (vérifiée le 26 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? (vérifiée le 26 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026