Le contrat d'apprentissage : salaire, maître d'apprentissage, rupture

Le contrat d'apprentissage : un contrat écrit, déposé à l'OPCO

La fiche Entreprendre Service Public sur le contrat d'apprentissage, vérifiée le 8 septembre 2026 et lue le 14 septembre 2026, pose le cadre : « Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit. » « Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. » Parmi les mentions obligatoires figurent l'effectif de l'entreprise, le salaire dû pour chaque année et l'« Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ».

L'employeur transmet à l'OPCO, « au plus tard dans les 5 jours ouvrables » qui suivent le début du contrat, le contrat, la convention de formation et, si la durée est réduite ou prolongée, la convention tripartite. « L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière du contrat. » Sans réponse dans ce délai, « la demande est refusée. » « La transmission du contrat d'apprentissage est gratuite. »

Côté âge, « L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. » et « au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour). » Il n'y a pas d'âge maximum pour un travailleur handicapé, un sportif de haut niveau ou un apprenti qui veut créer ou reprendre une entreprise supposant un diplôme. Côté durée, « Le contrat d'apprentissage peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum. » « Il peut également être à durée indéterminée (CDI). »

Le salaire minimum de l'apprenti selon l'âge et l'année

La rémunération est un pourcentage du Smic qui dépend de l'âge et de l'année de formation. À partir de 21 ans, l'apprenti perçoit le montant supérieur entre ce pourcentage du Smic et le même pourcentage du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Les montants bruts mensuels ci-dessous sont ceux affichés par la fiche vérifiée le 8 septembre 2026.

« Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. » Le pourcentage est majoré de 15 points pour un contrat d'1 an au plus qui prépare un diplôme de même niveau que le précédent, en rapport direct avec lui. L'exemple de la fiche : un apprenti de 19 ans passé à 51 % du Smic touche 51 % + 15 points, soit 66 % du Smic.

« Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. » L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport entre domicile et travail.

Cotisations et impôt : la date de début du contrat compte

Pour un contrat débuté depuis le 1^er mars 2025, le salaire est « exonéré de cotisations salariales dans la limite de 50 % du Smic », soit 933,51 €, avec la même limite pour la CSG et la CRDS, et il échappe à l'impôt sur le revenu « dans la limite du montant annuel du Smic. » Pour un contrat débuté au plus tard le 28 février 2025, la limite des cotisations salariales est de 79 % du Smic, soit 1 475 €, et la fiche indique une exonération de CSG et de CRDS sans plafond.

Un écart de rédaction : la fiche introduit ces trois avantages par « Sur le plan fiscal », alors que deux d'entre eux portent sur les cotisations salariales et la CSG-CRDS, et un seul sur l'impôt sur le revenu. La fiche signale aussi que pour un contrat conclu à partir du 1^er juillet 2025, l'employeur doit contribuer au financement de la formation de certains apprentis, sans détailler cette contribution.

Le maître d'apprentissage : qui, avec quelle expérience

« Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire et majeur. » Dans une petite entreprise, la fiche ouvre la fonction au dirigeant : « L'employeur ou son conjoint collaborateur peuvent assurer la fonction de maître d'apprentissage. »

L'expérience exigée dépend du diplôme : 1 an de pratique professionnelle en rapport avec la qualification préparée pour un maître d'apprentissage diplômé ou titré du même domaine, 2 années sans diplôme ni titre. « Les stages et les périodes de professionnalisation ou d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise. » Et le plafond : « Une entreprise ou un établissement peut accueillir maximum 2 apprentis et 1 redoublant par maître d'apprentissage. »

Temps de travail, CFA et visite médicale

« L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage. » « La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. » Et « Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. »

Pour un apprenti mineur : 2 jours de repos consécutifs par semaine, 8 heures de travail par jour, pas plus de 4 heures 30 consécutives suivies d'une pause de 30 minutes, et pas de travail de nuit entre 22h et 6h de 16 à 18 ans. Sur les chantiers du bâtiment, des travaux publics et des travaux paysagers, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, « la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. »

La visite d'information et de prévention a lieu à l'embauche : « Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'embauche. » Elle précède l'embauche si l'apprenti est mineur ou travaille de nuit. Avant ses épreuves, l'apprenti a droit à 5 jours ouvrables de congé supplémentaire, rémunérés, dans le mois qui les précède.

Rompre le contrat : avant et après 45 jours

Pendant les 45 premiers jours, l'employeur ou l'apprenti peut rompre par écrit. « Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. » Ensuite, la rupture se fait par écrit et seulement dans les cas du tableau. Dans tous les cas, « l'employeur notifie sans délai la rupture à l'Opco ».

À la fin du contrat, si l'apprenti est embauché dans l'entreprise : « Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire) », et la durée de l'apprentissage compte pour la rémunération et l'ancienneté. Les règles générales sont sur notre page sur la période d'essai. En cas d'échec à l'examen, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum, avec l'accord de l'apprenti, de l'employeur et du CFA.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des aides à l'embauche, détaillées sur notre page sur l'aide à l'embauche d'un apprenti, ni de la mobilité à l'étranger, ni du contrat de professionnalisation. Les formalités d'embauche sont sur notre page sur la DPAE et la DSN. Les montants dépendent du Smic affiché par la fiche vérifiée le 8 septembre 2026, lue le 14 septembre 2026.