Sauvegarde ou redressement judiciaire de l'artisan en EI : observation et plan

Sauvegarde ou redressement judiciaire : avant ou après la cessation

D'après les fiches Entreprendre Service Public vérifiées le 1^er janvier 2025, la sauvegarde s'adresse à toutes les entreprises individuelles, micro-entrepreneurs compris, quelle que soit l'activité, qui justifient de difficultés juridiques, économiques ou financières qu'elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans être en cessation des paiements. Le redressement judiciaire vise l'entreprise en cessation des paiements : « Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. »

La demande : un formulaire, deux patrimoines

Les deux procédures passent par le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel. Si les dettes personnelles et professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre la procédure pour le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel, avec l'accord du chef d'entreprise ; sinon, en sauvegarde, la procédure traite les deux passifs.

Parmi les pièces d'une demande de sauvegarde : comptes annuels, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, état chiffré des créances et des dettes, inventaire distinguant les deux patrimoines avec les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel, et attestation d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois. Le dépôt se fait en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques. En redressement, le chef d'entreprise qui tarde volontairement au-delà des 45 jours s'expose à une interdiction de gérer.

Le jugement : trois intervenants

Le jugement nomme les organes de la procédure et ouvre la période d'observation, pendant laquelle l'activité continue. Le mandataire judiciaire vérifie le passif et représente les créanciers ; le juge-commissaire tranche le sort des créances et autorise certains actes, comme les actes de disposition. L'administrateur judiciaire surveille ou assiste le chef d'entreprise dans sa gestion ; sa désignation est obligatoire au-delà d'un seuil de salariés et de chiffre d'affaires. Le mandataire et l'administrateur sont rémunérés par l'entreprise, selon un arrêté.

Pendant l'observation : l'artisan et ses créanciers

Le chef d'entreprise reste en fonction mais ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si l'actif en diminue. En redressement, « Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier » ; faute de rémunération, il peut obtenir des subsides. En sauvegarde, il doit pouvoir payer ses salariés, l'AGS ne prenant pas en charge les salaires. Les contrats en cours ne prennent pas fin.

Côté créanciers : interdiction de payer toute créance antérieure au jugement, suspension des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts sauf pour les prêts d'au moins un an, déclaration des créances au mandataire dans les 2 mois de la publication au Bodacc. La caution ne peut pas être poursuivie pendant l'observation ; en sauvegarde, elle peut l'être à nouveau si une échéance du plan n'est pas payée. Les apports de trésorerie postérieurs au jugement sont remboursés avant les autres créances, et les créances salariales restent payées en priorité.

Le plan : 10 ans au plus

En sauvegarde, le chef d'entreprise propose avec l'administrateur un projet de plan qui impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes ; le plan est soumis à leur vote puis arrêté par le tribunal, pour 10 ans au plus. Il peut arrêter, ajouter ou céder des activités et rendre certains biens indispensables invendables pendant un temps. S'il apparaît que l'entreprise était déjà en cessation des paiements, le tribunal convertit la sauvegarde en redressement ou en liquidation.

En redressement, le tribunal arrête un plan de continuation de 10 ans au plus et nomme un administrateur ou un mandataire pour en surveiller l'exécution ; sur demande du ministère public, il peut remplacer le chef d'entreprise. Sans plan de continuation, l'administrateur peut présenter un plan de cession ; si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation.

Un écart dans la fiche sur la sauvegarde

Le corps de la fiche rend l'administrateur judiciaire obligatoire lorsque l'entreprise a « au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € ». La définition intégrée à la même fiche le rend obligatoire lorsque l'entreprise a « plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros ». Nous publions ces deux formulations telles quelles.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la sauvegarde accélérée ni des sociétés. Avant la procédure, voir notre page sur le mandat ad hoc et la conciliation et notre page sur la cessation des paiements ; si le redressement échoue, notre page sur la liquidation judiciaire en entreprise individuelle ; pour les salariés, notre page sur la garantie AGS. Fiches lues le 15 septembre 2026.