QuestionRelu par Hugo Berton
Activité partielle : quels salariés, quelles heures, quelle indemnité
Activité partielle : indemnité de 60 % du brut par heure chômée, soit environ 72 % du net, entre 9,74 € et 33,24 € de l'heure, salariés éligibles et heures indemnisées.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
L'activité partielle permet à un employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie de la rémunération de salariés dont le contrat est suspendu. Le salarié reçoit de l'employeur, à la date habituelle de paie, une indemnité de 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du net horaire, sans descendre sous 9,74 € ni dépasser 33,24 € de l'heure. Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale, collective ou contractuelle. Fiche vérifiée le 1er juin 2026.
- 60 %du salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net horaire
- 9,74 €plancher de l'indemnité d'activité partielle par heure chômée, pour un plafond de 33,24 €
Activité partielle : le principe
La fiche Entreprendre Service Public sur la rémunération d'un salarié en activité partielle, vérifiée le 1er juin 2026 et lue le 15 septembre 2026, la définit ainsi : « L'activité partielle est un dispositif qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. » Et « Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. »
Pour un artisan du bâtiment, ce dispositif ne se confond pas avec le chômage-intempéries, propre au BTP et remboursé par les caisses de congés payés, détaillé sur notre page dédiée.
Quels salariés en bénéficient
Le salarié doit avoir un contrat de travail de droit français, en CDI ou en CDD notamment. Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation payés moins que le Smic reçoivent aussi une indemnité horaire, égale au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur est applicable.
| Bénéficient de l'activité partielle | En sont exclus |
|---|---|
| salariés à temps plein ou à temps partiel, y compris en forfait heures ou jours sur l'année | salariés dont l'arrêt d'activité vient d'un différend collectif de travail, une grève par exemple |
| VRP, salariés rémunérés au cachet, travailleurs à domicile payés à la tâche, journalistes pigistes | salariés sous contrat de droit français qui travaillent à l'étranger |
| intérimaires dont la mise à disposition est suspendue, annulée ou rompue, salariés en CDI de portage | salariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local |
| cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'une partie, comme un atelier |
Quelles heures sont indemnisées
Dans le cas général, les heures indemnisées sont celles chômées, dans la limite de la durée légale du travail, ou de la durée collective ou contractuelle si elle est inférieure. Au-delà de 35 heures, tout dépend de la source de la durée : un forfait prévu au contrat, par exemple 39 heures par semaine ou 169 heures par mois, ou une durée fixée par un accord collectif.
Une limite nette : « Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel. »
Le montant, le versement et le bulletin de paie
L'employeur verse une indemnité égale à 60 % du salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du net horaire. Elle ne peut pas être inférieure à 9,74 € ni supérieure à 33,24 € par heure chômée, et se verse à la date habituelle du salaire. Une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut prévoir un complément. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement verse la somme directement au salarié sur décision du préfet.
Un écart entre deux fiches du même site : celle sur l'activité partielle impose de faire figurer sur le bulletin, ou dans un document annexé, « le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ». La fiche sur la fiche de paie, vérifiée le même jour, ne liste parmi les mentions finales que le nombre d'heures indemnisées ; voir notre page sur la fiche de paie.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche ne traite ni de la demande d'autorisation préalable, ni du montant de l'allocation versée par l'État à l'employeur, ni de la durée maximale du dispositif : cette page non plus. Les obligations liées aux épisodes de chaleur, qui peuvent conduire à une activité partielle, sont sur notre page sur les fortes chaleurs. Fiche vérifiée le 1er juin 2026, lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Combien touche un salarié en activité partielle ?
60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du net horaire, avec un minimum de 9,74 € et un maximum de 33,24 € par heure.
Les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Seulement si elles sont prévues par le contrat de travail ou un accord collectif ; les autres ne sont pas indemnisées au titre de l'activité partielle.
Un apprenti peut-il être placé en activité partielle ?
Oui : un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation payé moins que le Smic reçoit une indemnité horaire égale au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui lui est applicable.
Quand l'indemnité est-elle versée ?
Par l'employeur, à la date habituelle de versement du salaire ; en cas de procédure collective, l'Agence de services et de paiement peut la verser directement sur décision du préfet.
Que doit indiquer le bulletin de paie ?
Selon la fiche sur l'activité partielle, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées, sur le bulletin ou dans un document annexé.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle) (vérifiée le 1er juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Fiche de paie (vérifiée le 1er juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026