Acte d'engagement d'un marché public : attribution, signature, notification

Acte d'engagement : ce que l'acheteur vérifie avant l'attribution

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Signer l'acte d'engagement en cas d'attribution du marché », vérifiée le 21 août 2026, l'acheteur analyse d'abord les candidatures : réception dans les délais, capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, en tenant compte des cotraitants ou sous-traitants, absence d'interdiction de candidater. Toute candidature hors délai est éliminée. Il examine ensuite les offres avec les critères du règlement de consultation, librement choisis, pour retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.

Depuis le 21 août 2026, au moins un critère doit porter sur les caractéristiques environnementales de l'offre : le critère unique du prix est interdit, au profit du coût global ou du coût du cycle de vie. En procédure formalisée, les critères sont pondérés, ou à défaut classés par ordre décroissant d'importance ; la méthode de notation n'a pas à figurer dans les documents de la consultation. Dans une collectivité territoriale, la commission d'appel d'offres examine en principe les offres.

Négociation et mise au point

La négociation n'a lieu que si le règlement de consultation l'annonce, avec son mode opératoire et ses éléments, délai, prix, quantité ou partie technique ; elle s'applique alors à tous les candidats ayant remis une offre, par échange de courriels sur le profil d'acheteur ou en réunion. En procédure adaptée, c'est une faculté : l'acheteur peut attribuer sans négocier.

En procédure formalisée, elle est possible en dialogue compétitif, en marché sans publicité ni mise en concurrence préalables et en procédure avec négociation, réservée à 6 cas, dont l'appel d'offres qui n'a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables. Avant la signature, l'acheteur peut aussi demander une mise au point, simple aménagement de l'offre, comme un calendrier adapté ou un matériau substitué.

Signer l'acte d'engagement

L'offre la mieux classée est retenue à titre provisoire. L'acheteur demande à l'attributaire de produire, dans un délai fixé, ses attestations et certificats ; une réponse déposée par le Dume en ligne en dispense quand les informations sont déjà connues des administrations. L'acte d'engagement, dont le ministère de l'économie propose le modèle facultatif ATTRI 1, est ensuite signé par les deux parties, contrairement au DC1, au DC2 ou au Dume.

La signature est manuscrite ou électronique, avec le même moyen pour l'acheteur et le titulaire ; l'électronique n'est pas imposée par la réglementation, mais l'acheteur peut l'exiger. En groupement, le mandataire désigné signe, ou à défaut tous les membres. Si le candidat retenu ne peut exécuter le marché à la suite d'un cas fortuit ou de force majeure, l'acheteur peut faire appel à l'offre classée juste après, mais pas après la notification.

Standstill, avis d'attribution, notification

En procédure formalisée, l'acheteur attend au moins 11 jours entre l'envoi de la notification et la signature, 16 jours par courrier papier ; ce délai ne joue pas en procédure adaptée, pour un candidat unique ou un système d'acquisition dynamique. L'avis d'attribution paraît au BOAMP ou au Journal officiel de l'Union européenne ; son absence ne rend pas le marché illégal. La notification consiste à envoyer une copie du marché signé ; le marché entre en vigueur à sa réception, sauf autre modalité.

Écarts dans les fiches

Qui remplit l'acte d'engagement ? La fiche du 21 août 2026 écrit qu'il « est renseigné par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public ». La fiche sur la préparation du dossier offre, vérifiée le même jour, écrit qu'il « ne peut être complété qu’au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu ». La fiche sur les documents de la consultation, vérifiée le 1^er avril 2026, donne les deux versions : complété par le candidat retenu, puis rempli par l'acheteur public.

La fiche du 21 août 2026 énonce deux fois de suite qu'un critère unique doit intégrer des caractéristiques environnementales, et son introduction renvoie aux « documents de la consutation ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour un électricien retenu sur un marché de 120 000 € HT d'une communauté de communes : préparer ses attestations dès la candidature pour les produire dans le délai fixé, vérifier que le signataire de l'acte d'engagement peut engager l'entreprise, et ne démarrer qu'à réception de la notification. Les données essentielles du marché, dont la durée et les lieux d'exécution, seront publiques dans les 2 mois. Voir notre page sur l'attestation de régularité fiscale, notre page sur le critère environnemental et notre page sur l'offre anormalement basse et les recours.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le calcul du coût du cycle de vie, ni la liste des données essentielles, ni les pouvoirs de la commission d'appel d'offres. Fiches vérifiées le 21 août et le 1^er avril 2026, lues le 15 septembre 2026.