SARL : la société à responsabilité limitée d'un artisan en 2026

Société à responsabilité limitée : associés et capital

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la société à responsabilité limitée, vérifiée le 6 février 2026, la SARL est une société commerciale de 2 à 100 associés, personnes physiques, majeures ou mineures, ou personnes morales, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Elle convient aux artisans, commerçants, industriels et libéraux non réglementés, et aux projets familiaux. Le gérant peut toutefois répondre au-delà des apports d'une faute de gestion, par exemple une déclaration de cessation des paiements tardive.

Aucun capital minimum n'est exigé. Les apports en numéraire sont versés à 20 % à la création, le solde dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation ; les apports en industrie n'entrent pas dans le capital. Un commissaire aux apports évalue en principe les apports en nature, sauf décision unanime si aucun ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Gérance et décisions

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, associés ou non, nommés dans les statuts ou en assemblée générale ordinaire. Le gérant accomplit les actes de gestion dans l'intérêt de la société ; il lui est interdit d'emprunter à la SARL, de se faire consentir un découvert en compte courant ou de se faire cautionner par elle.

L'assemblée générale ordinaire approuve les comptes et décide de la nomination, de la révocation et de la rémunération du gérant, à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts. L'assemblée extraordinaire modifie les statuts à la majorité des 2/3 des parts des associés présents ou représentés, ou des 3/4 pour une SARL créée avant le 4 août 2005. Les associés sont convoqués au moins 15 jours avant, par lettre recommandée ou par courriel.

Impôt de la SARL, des associés et du gérant

La SARL paie en principe l'impôt sur les sociétés : 25 %, et 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € si son chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions € et si des personnes physiques détiennent au moins 75 % du capital. Une SARL de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés et sous 10 millions € de chiffre d'affaires ou de bilan peut opter pour l'impôt sur le revenu pour 5 exercices, non renouvelables. La SARL de famille, entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de Pacs, peut rester à l'impôt sur le revenu sans limite de durée, sur décision de tous les associés.

À l'impôt sur les sociétés, les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou le barème sur option, après un abattement de 40 % pour le gérant ; la rémunération du gérant, déductible du bénéfice, est imposée en traitements et salaires. Selon la fiche, les dividendes qui dépassent 10 % du capital social supportent les cotisations des indépendants. À l'impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur sa part du bénéfice en BIC ou en BNC, et la rémunération du gérant n'est pas déductible.

Régime social du gérant

Le gérant minoritaire, sous 50 % des parts, et le gérant égalitaire, à 50 %, sont assimilés salariés au régime général, sans cotisations en l'absence de revenus et sans assurance chômage au titre du mandat ; seul le minoritaire peut cumuler un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, avec un lien de subordination. Le gérant majoritaire, à 50 % plus une part, est travailleur non salarié : il paie des cotisations minimales même sans rémunération et ne peut pas cumuler de contrat de travail. Le gérant non associé rémunéré est assimilé salarié.

Céder des parts sociales

La cession à un membre de la famille ou à un associé est libre, sauf clause d'agrément ; la cession à un tiers exige l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou une majorité plus forte prévue par les statuts. Elle passe par un acte sous signature privée ou notarié, enregistré auprès de l'administration fiscale, et par une modification des statuts déposée dans le mois sur le guichet des formalités des entreprises.

Le droit d'enregistrement est de 3 % du prix diminué d'un abattement de 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées. Dans l'exemple de la fiche, 50 parts sur 400 cédées pour 50 000 € supportent 1 414 € de droits.

Écarts dans la fiche

Le tableau comparatif SARL et SAS indique un droit de 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €, sans la proratisation que la rubrique sur la transmission applique à cet abattement. Les références citent l'article D223-6-1 pour une « Évaluation d'un apport en nature par un commissaire aux comptes (CAC) », quand le texte parle d'un commissaire aux apports.

Pour l'option à l'impôt sur le revenu, la fiche compte les droits de vote du « président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant », alors que sa rubrique sur la gouvernance ne prévoit que des gérants. Elle écrit aussi « Aucun capital social minimum est imposé », « Il peut ne peut être choisi » et « la SARL de la famille ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre calcul, pour deux artisans associés à parts égales dans une SARL de 400 parts : si l'un cède ses 200 parts pour 60 000 €, l'abattement ramené à la moitié du capital est de 11 500 € et les droits atteignent 1 455 € ; appliqué en entier comme dans le tableau comparatif, il donnerait 1 110 €. Notre lecture : à parts égales, le gérant est égalitaire et assimilé salarié ; avec 50 % des parts plus une, il deviendrait travailleur non salarié et devrait des cotisations minimales même sans rémunération. Voir notre page sur le compte courant d'associé, notre page sur les BIC au régime réel et notre page sur les cotisations de l'entrepreneur individuel au réel.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la rédaction des statuts, ni le montant des cotisations du gérant majoritaire, ni l'EURL, ni la fiscalité des dividendes au-delà du prélèvement forfaitaire. Fiche vérifiée le 6 février 2026, lue le 15 septembre 2026.