QuestionRelu par Hugo Berton
Refuser un paiement en espèces, par chèque ou par carte : les règles en 2026
Refuser un paiement : chèque et carte refusables avec affichage, espèces obligatoires sauf exceptions, plafond de 1 000 €, surfacturation interdite.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Un artisan peut refuser un paiement par chèque ou par carte, ou fixer un montant minimal, à condition de l'afficher et de l'écrire dans ses CGV, rappelle la fiche du service public vérifiée le 4 août 2023. Les espèces doivent en principe être acceptées, sauf exceptions comme plus de 50 pièces ou un faux billet, et un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €. Refuser un paiement sans affichage coûte jusqu'à 3 000 € d'amende à un entrepreneur individuel.
- 1 000 €plafond d'un paiement en espèces, sauf si le client n'a aucun autre moyen de paiement ; 15 000 € pour un touriste étranger qui fait une dépense personnelle
- 75 000 €d'amende pour un entrepreneur individuel qui surfacture un client selon son moyen de paiement, 375 000 € pour une société
Refuser un paiement : ce que dit la règle
La fiche « Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 4 août 2023, traite différemment les trois moyens de paiement.
| Moyen de paiement | Refus possible ? | Condition ou précision |
|---|---|---|
| Chèque | oui, ou montant minimal ou maximal | affichage, par exemple aux caisses, et mention dans les CGV ; pièce d'identité exigible |
| Carte bancaire | oui, ou montant minimal | affichage et CGV ; signature du reçu obligatoire au-delà de 1 500 € |
| Espèces | non en principe | sauf devise étrangère, billets abîmés, plus de 50 pièces, fausse monnaie ou appoint impossible |
Espèces : obligation d'accepter et plafond de 1 000 €
Hors des exceptions de la fiche, refuser des espèces expose à une amende de 150 €. À l'inverse, un paiement en espèces ne peut pas dépasser 1 000 €, sauf si le client n'a pas de compte bancaire ; le seuil passe à 15 000 € pour un touriste de nationalité étrangère qui fait une dépense personnelle.
Déposer ces espèces a un coût selon la banque : chez Shine, les dépôts coûtent entre 2 % et 4 % du montant selon le forfait, d'après notre comparatif des tarifs consultés le 12 septembre 2026.
Frais de carte : les supporter, pas les répercuter
Surfacturer un client en fonction de son moyen de paiement est puni d'une amende de 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Les frais d'encaissement restent donc à la charge de l'artisan.
À titre d'exemple, Qonto facture l'encaissement en personne par terminal ou Tap to Pay 0,7 % par transaction pour une carte européenne et 2,6 % pour une carte hors Union européenne ou professionnelle, sur ses trois forfaits. Refuser la carte reste possible, à condition de l'afficher : sans affichage, l'amende atteint 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Chèque : se protéger des impayés
L'artisan peut exiger une ou plusieurs pièces d'identité ; sans cela, il engage sa responsabilité envers le titulaire d'un chéquier volé. Il peut aussi consulter le fichier national des chèques irréguliers via le service Vérifiance-FNCI de la Banque de France, qui indique seulement si l'émission est régulière ou non.
Face à un chèque sans provision, la procédure a deux temps : une demande amiable de régularisation sous 30 jours, puis un certificat de non-paiement demandé à la banque et signifié par un commissaire de justice, qui vaut commandement de payer sous 15 jours ; les frais de la procédure forcée sont à la charge du débiteur. Se faire remettre plusieurs chèques de 15 € au plus pour une dette plus élevée est puni de 1 500 € d'amende pour un entrepreneur individuel.
Adhérent d'un centre de gestion agréé : une règle à part
Un artisan adhérent d'un CGA doit accepter au moins le chèque ou la carte, et l'annoncer par une affichette nommant son centre de gestion ainsi que sur ses devis et factures. Il peut refuser les deux pour des ventes de faible importance d'usage réglées en espèces, une réglementation qui impose les espèces ou des frais d'encaissement très élevés au regard du montant. Les mentions du devis sont sur notre page devis obligatoire.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche a été vérifiée le 4 août 2023 et lue le 14 septembre 2026 ; elle ne traite ni le virement instantané ni le paiement en plusieurs fois. Pour choisir un compte adapté à ces encaissements, voir notre page compte pro artisan.
Questions fréquentes
Un artisan peut-il refuser un paiement par chèque ?
Oui, ou fixer un montant minimal ou maximal, à condition d'en informer ses clients par affichage et dans ses CGV ; sans affichage, l'amende va jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel.
Peut-on refuser un paiement en espèces ?
En principe non, sauf devise étrangère, billets abîmés, plus de 50 pièces, fausse monnaie ou appoint impossible ; un refus injustifié expose à 150 € d'amende.
Quel est le plafond de paiement en espèces ?
1 000 €, sauf si le client n'a aucun autre moyen de paiement ; 15 000 € pour un touriste de nationalité étrangère qui fait une dépense personnelle.
Peut-on facturer des frais pour un paiement par carte ?
Non : surfacturer un client selon son moyen de paiement est puni de 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ? (vérifiée le 4 août 2023)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026