QuestionRelu par Hugo Berton
Patrimoine personnel de l'artisan : protégé d'office, sauf dans ces cas
Le patrimoine personnel d'un artisan en entreprise individuelle est séparé d'office. Fisc, cotisations, fraude, renonciation : les cas où il redevient saisissable.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Depuis la loi de 2022, le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, est séparé d'office de son patrimoine professionnel : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le second, indique la fiche du service public vérifiée le 20 janvier 2026. Quatre brèches existent : certains impôts et cotisations, la fraude, la faute de gestion en liquidation, et la renonciation signée à la demande d'un créancier — avec 7 jours de réflexion.
- 15 mai 2022date à partir de laquelle les patrimoines sont séparés pour un entrepreneur individuel déjà en activité avant cette date
- 7 joursdélai de réflexion après la signature d'un acte de renonciation ; réductible à 3 jours francs par une mention manuscrite
Patrimoine personnel : une séparation automatique
La fiche « Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 20 janvier 2026, décrit un mécanisme qui ne demande aucune démarche : à la création de l'entreprise individuelle, « son patrimoine est automatiquement séparé ». Un artisan qui exerce plusieurs activités n'a pour autant qu'« un seul patrimoine professionnel ».
La séparation prend effet à l'immatriculation, à la date déclarée de début d'activité si elle est antérieure, ou à la première utilisation de la dénomination avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Pour ceux qui travaillaient déjà avant, « c'est seulement à partir » du 15 mai 2022 que les deux patrimoines sont séparés.
Ce qui tombe de chaque côté
La composition du patrimoine professionnel est fixée par la loi : elle englobe l'outil de travail au sens large, y compris la part de la résidence principale utilisée pour l'activité.
| Patrimoine professionnel | Patrimoine personnel |
|---|---|
| fonds artisanal ou de commerce, avec les biens corporels et incorporels qui le constituent | résidence principale, protégée automatiquement |
| marchandises, matériel et outillage, véhicules | autres biens immobiliers : résidence secondaire, terrain |
| la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel | emprunts personnels, par exemple pour un véhicule personnel |
| fonds de caisse, sommes sur le lieu d'activité et sur les comptes bancaires dédiés | tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel |
| sûretés, créances et dettes, cotisations et contributions sociales comprises | — |
Les biens à protéger chez le notaire
La résidence principale l'est d'office. Pour les autres biens immobiliers personnels, la fiche renvoie au notaire : il faut « se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité », qui vise les biens non affectés à l'activité.
Autre conséquence peu connue : la séparation « empêche l'entrepreneur individuel de se porter caution de son entreprise ». S'il faut une caution, il reste deux voies — un proche qui se porte caution à sa place, ou une société de caution mutuelle. Le compte dédié à l'activité compte, lui, dans le patrimoine professionnel : voir notre page sur le compte pro.
Les quatre brèches
La première est fiscale et sociale : l'administration peut saisir l'ensemble des patrimoines pour l'impôt sur le revenu et « la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle », et les organismes de sécurité sociale pour les cotisations et contributions, CSG comprise. La fiche ajoute que « le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable » pour cette saisie, et que ces règles valent aussi pour le micro-entrepreneur.
La deuxième est la fraude, la troisième la faute de gestion : en liquidation judiciaire, « le tribunal peut condamner l'entrepreneur individuel à rembourser une partie de ses dettes sur son patrimoine personnel lorsqu'il a commis une faute de gestion (par exemple : déclaration tardive de cessation des paiements) qui aggrave le passif de l'entreprise ». Quand les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, la liquidation devient « bi-patrimoniale ».
La renonciation : ce que la banque peut demander
La quatrième brèche est volontaire. Un créancier professionnel — une banque, typiquement — peut demander à l'artisan de renoncer à la séparation, « pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel ». L'acte de renonciation est signé avec ce créancier, avec des mentions obligatoires, et un délai de réflexion de 7 jours court à compter de la signature ; une mention manuscrite peut le ramener à 3 jours francs.
Autre forme : mettre un bien personnel en garantie d'une dette professionnelle — hypothèque sur un bien immobilier personnel, hors habitation principale, ou nantissement d'assurance-vie. L'inverse est fermé : « il n'est pas possible d'utiliser un élément du patrimoine professionnel pour garantir une dette personnelle ». Enfin, à la cessation d'activité ou au décès, « ses deux patrimoines sont réunis ».
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni la société, qui obéit à d'autres règles, ni le détail des procédures collectives, ni le contenu exact de l'acte de renonciation, dont un modèle figure sur Légifrance. Les seuils de manquements graves donnés par la fiche — plus de 1 000 € sur au moins 2 déclarations en 4 ou 5 ans — ne sont pas repris ici dans leur contexte complet. Fiche vérifiée le 20 janvier 2026, lue le 14 septembre 2026 ; l'assurance de l'activité est traitée sur notre page assurances.
Questions fréquentes
Faut-il une démarche pour séparer ses patrimoines ?
Non : la séparation est automatique à la création de l'entreprise individuelle. Pour ceux déjà en activité avant le 15 mai 2022, elle s'applique à compter de cette date.
La résidence principale est-elle protégée ?
Oui, automatiquement — sauf la partie utilisée pour un usage professionnel, qui entre dans le patrimoine professionnel. Les autres biens immobiliers exigent une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire.
Le fisc peut-il saisir le patrimoine personnel ?
Oui pour l'impôt sur le revenu et la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité, et les organismes sociaux pour les cotisations, sans autorisation préalable du juge. La fraude ouvre aussi cette saisie.
Peut-on renoncer à la protection ?
Oui, par un acte signé à la demande d'un créancier professionnel, avec mentions obligatoires et un délai de réflexion de 7 jours, réductible à 3 jours francs par mention manuscrite.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (vérifiée le 20 janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026