QuestionRelu par Hugo Berton
Banque qui refuse un compte pro : le droit au compte, étape par étape
Refus d'un compte pro : attestation sous 15 jours, puis droit au compte — la Banque de France désigne une banque en 24 heures, 12 services de base gratuits.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Une banque peut refuser un compte professionnel : elle est libre de choisir ses clients. Mais elle doit remettre une attestation de refus sous 15 jours, et son silence pendant 15 jours vaut refus, indique la fiche du service public vérifiée le 7 octobre 2025. Cette attestation ouvre le droit au compte : la Banque de France désigne un établissement sous 24 heures, qui doit ouvrir un compte avec 12 services bancaires de base gratuits, sans découvert.
- 24 heuresdélai dont dispose la Banque de France pour désigner une banque une fois le dossier complet reçu ; la désignation vaut 6 mois
- 12 servicesservices bancaires de base gratuits que la banque désignée doit fournir, hors autorisation de découvert
Droit au compte : qui doit avoir un compte pro
La fiche « Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 octobre 2025, distingue deux obligations qu'on confond souvent. Créer une société impose un compte professionnel dédié, puisqu'il faut y déposer le capital social — les SCI exceptées.
L'entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, n'a pas cette obligation à la création : le compte professionnel « devient obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives ». Un artisan commerçant doit en revanche avoir un compte bancaire, sans qu'il soit forcément professionnel. Le détail par statut est sur notre page sur le compte obligatoire.
Le refus doit être écrit, et le silence en est un
« Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel. » En contrepartie, elle doit fournir une attestation de refus dans les 15 jours suivant l'accusé de réception ou le dépôt de la demande au guichet.
Cette attestation doit indiquer le motif — interdit bancaire, situation financière, dossier incomplet — et préciser la possibilité de s'adresser à la Banque de France. Si la banque ne répond pas dans les 15 jours, « ce silence est considéré comme un refus d'ouverture de compte ». Être interdit bancaire ne ferme pas la porte : la procédure reste ouverte.
La procédure, du dossier à l'ouverture
Le dossier se dépose en ligne sur l'espace personnel de la Banque de France — avec identification FranceConnect désormais obligatoire —, par courrier, ou au guichet d'une succursale.
| Étape | Délai |
|---|---|
| la banque remet l'attestation de refus | 15 jours après la demande ; son silence vaut refus au bout de 15 jours |
| la Banque de France désigne un établissement | 24 heures après réception du dossier complet ; désignation valable 6 mois |
| la banque désignée transmet la liste des justificatifs et ses coordonnées | 3 jours à compter de la désignation |
| la banque ouvre le compte, dossier complet et représentant légal présent | 3 jours ouvrés |
Ce que contient le compte désigné
La banque désignée doit ouvrir un compte de dépôt assorti de 12 services de base gratuits : ouverture, tenue et clôture du compte, un changement d'adresse par an, délivrance de RIB à la demande, domiciliation et encaissement de virements, relevé mensuel, opérations de caisse, encaissement de chèques, paiements par prélèvement, TIP ou virement, consultation à distance du solde, dépôts et retraits d'espèces au guichet, deux chèques de banque par mois et une carte de paiement.
Une limite nette : « aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte ». Tout service supplémentaire dépend de l'accord de la banque et se facture selon la convention de compte. Pour comparer des offres ouvertes sans cette procédure, voir notre comparatif des comptes pro pour artisan.
Si la banque désignée veut fermer le compte
Elle le peut, mais elle doit prévenir l'entreprise 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France du motif de la clôture. La Banque de France désigne alors, s'il y a lieu, un autre établissement, et la même procédure recommence.
À noter : après sa désignation, la banque consulte le fichier central des chèques et le fichier des incidents de crédit aux particuliers, pour repérer les difficultés du représentant légal ou des associés.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne pas la liste complète des justificatifs, fixée par l'arrêté du 31 juillet 2015, ni les tarifs des services hors base, ni les recours en cas de clôture d'un compte ordinaire. Elle ne traite pas non plus le refus d'un crédit, qui obéit à d'autres règles. Fiche vérifiée le 7 octobre 2025, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une banque peut-elle refuser un compte professionnel ?
Oui : elle est libre de choisir ses clients. Elle doit alors fournir une attestation de refus sous 15 jours, indiquant le motif et la possibilité de saisir la Banque de France.
Que faire si la banque ne répond pas ?
Un silence de 15 jours après une demande d'ouverture est considéré comme un refus : il ouvre la procédure de droit au compte auprès de la Banque de France.
Combien de temps pour obtenir un compte par le droit au compte ?
La Banque de France désigne un établissement sous 24 heures ; celui-ci transmet la liste des pièces sous 3 jours et ouvre le compte sous 3 jours ouvrés si le dossier est complet.
Un artisan en entreprise individuelle doit-il un compte pro ?
Pas à la création. Il le doit si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives ; avant cela, un compte dédié reste conseillé pour séparer les flux.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours (vérifiée le 7 octobre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026