EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en 2026

EURL : une SARL à associé unique

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vérifiée le 21 février 2026, l'EURL est une SARL qui ne compte qu'un associé, personne physique ou morale. Elle peut exercer toute activité hors de certains secteurs réglementés, comme les assurances, l'épargne ou les professions libérales réglementées. Elle naît d'une seule personne dès l'origine, ou quand toutes les parts d'une SARL se réunissent dans une seule main après un retrait ou un décès.

La responsabilité de l'associé se limite à son apport : ses biens personnels ne peuvent pas être poursuivis, sauf si, gérant, il commet une faute de gestion, comme une déclaration de cessation des paiements tardive. Des statuts sont obligatoires ; Légifrance publie un modèle pour l'EURL gérée par son associé unique.

Capital et apports

Aucun capital minimum n'est exigé. Les apports en numéraire sont versés à 20 % au moins à la création, le solde dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. Les apports en nature, biens matériels ou immatériels comme une marque, passent en propriété à la société ; le commissaire aux apports, quand il intervient, est désigné par l'associé unique.

Gérant et décisions de l'associé unique

Le gérant est obligatoirement une personne physique : le plus souvent l'associé unique, parfois un tiers nommé par lui. Il accomplit les actes de gestion dans l'intérêt de la société ; ne pas payer les cotisations sociales ou détourner l'argent de l'entreprise constitue une faute de gestion. Il lui est interdit d'emprunter à l'EURL, de s'y faire consentir un découvert en compte courant ou de s'y faire cautionner.

L'associé unique décide seul, par décisions unilatérales consignées dans un registre tenu au siège : transfert du siège, changement de dénomination, augmentation de capital, approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture. Les dividendes, qu'il perçoit en totalité, sont versés dans les 9 mois. Associé et gérant, il est dispensé du rapport de gestion si l'EURL est une micro ou une petite entreprise ; moyenne, elle doit l'établir sous peine d'une amende de 9 000 €. Les comptes annuels et l'inventaire restent à déposer au greffe dans les 6 mois.

Impôt et cotisations

Avec un associé personne physique, l'EURL relève en principe de l'impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé au foyer de l'associé en BIC ou en BNC. Si l'associé est gérant, elle peut opter pour la micro-entreprise quand son chiffre d'affaires HT de 2024 et de 2025 n'a pas dépassé 203 100 € en commerce et hébergement ou 83 600 € en prestations de services et activité libérale. Elle peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés auprès du service des impôts des entreprises, dès le dépôt des statuts ou avant la fin du 3^e mois de l'exercice visé. Avec un associé personne morale, l'impôt sur les sociétés s'impose.

Le gérant associé est travailleur non salarié, doit des cotisations minimales même sans rémunération et n'a pas d'assurance chômage. Ses cotisations portent sur tout le bénéfice à l'impôt sur le revenu, sur le chiffre d'affaires en micro-entreprise, et sur la rémunération nette augmentée des dividendes au-delà de 10 % du capital à l'impôt sur les sociétés. Un gérant non associé rémunéré est assimilé salarié, sans assurance chômage au titre du mandat.

Céder des parts d'EURL

L'associé unique cède ses parts sans agrément. Cédées en totalité à une seule personne, l'EURL continue ; cédées à plusieurs, elle devient une SARL. La cession passe par un acte sous signature privée ou notarié, son enregistrement et la mise à jour des statuts déposée dans le mois sur le guichet des formalités des entreprises. Le droit est de 3 % du prix après un abattement de 23 000 € ramené à la proportion des parts cédées : 1 327,50 € dans l'exemple de la fiche, 50 parts sur 200 vendues 50 000 €.

Écarts dans la fiche

Pour les apports en nature, la fiche rend le commissaire aux apports obligatoire quand deux conditions sont réunies à la fois : un apport de plus de 30 000 € et des apports en nature représentant plus de la moitié du capital. La fiche sur la SARL, vérifiée le 6 février 2026, pose l'inverse : commissaire obligatoire en principe, dispense à l'unanimité seulement si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Son tableau comparatif EURL et SASU indique 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €, sans la proratisation appliquée dans la rubrique sur la transmission. Elle écrit aussi « Impôts sur le revenu », « les seuils suivant » et « Le gérant non associéa ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour un menuisier qui crée seul son EURL avec 5 000 € en numéraire et une machine apportée pour 20 000 € : l'apport en nature reste sous 30 000 € mais dépasse la moitié d'un capital de 25 000 € ; la fiche EURL n'impose pas de commissaire aux apports faute de réunir les deux conditions, la règle de la fiche SARL en exigerait un. Notre calcul : s'il cède plus tard 100 de ses 200 parts pour 40 000 €, l'abattement ramené à la moitié est de 11 500 € et les droits atteignent 855 € ; l'EURL compte alors deux associés. Voir notre page sur la SARL, notre page sur le compte courant d'associé et notre page sur les BIC au régime réel.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la rédaction des statuts, ni le montant des cotisations minimales, ni la comparaison chiffrée avec la SASU, ni la procédure d'immatriculation. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.