Cessation des paiements : déclarer dans les 45 jours, et ce qui suit

Cessation des paiements : actif disponible contre passif exigible

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1^er janvier 2025, une entreprise est en cessation des paiements « lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes ». La comparaison se fait entre deux masses précises. L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit : un chèque de banque émis au profit de l'entreprise même non encaissé, des aides supplémentaires accordées par les établissements financiers, des liquidités apportées par un dirigeant ou un associé, et les avances en compte courant ni bloquées ni réclamées. Les biens mobiliers ou immobiliers de l'entreprise, eux, ne sont pas des actifs disponibles : un camion ou un dépôt ne compte pas.

Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance dont le paiement peut être réclamé immédiatement, à condition qu'elles ne soient pas contestées devant le tribunal, qu'elles aient une valeur déterminée et que le créancier n'ait accordé ni moratoire ni facilités de paiement. Factures échues, salaires à verser, échéances fiscales et sociales en font partie. D'où une conséquence pratique : l'entreprise qui obtient des délais de ses créanciers réduit son passif exigible et n'est pas en cessation des paiements.

La déclaration : cerfa n° 10530, dans les 45 jours

Quand le dirigeant constate la cessation des paiements, avec l'aide de l'expert-comptable, il remplit le formulaire cerfa n° 10530 et le transmet au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours à compter de la cessation. Pour une activité commerciale ou artisanale, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques.

Depuis le 1^er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques pour le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Le ministère de la Justice propose un simulateur pour trouver le tribunal compétent.

Redressement ou liquidation : le dirigeant choisit, le tribunal décide

Dans la déclaration, le dirigeant opte pour le redressement si un plan peut améliorer la situation financière, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. La fiche le rappelle : « Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement. » Le tribunal fixe aussi la date de cessation des paiements. Tant que la cessation remonte à moins de 45 jours, l'ouverture d'une conciliation reste possible.

La période suspecte : 18 mois au plus

La période qui va de la date de cessation des paiements au jugement d'ouverture est la période suspecte. « Sa durée est limitée à 18 mois. » Elle sert à annuler les actes qui dispersent l'actif ou avantagent certains créanciers. La fiche cite des actes annulés automatiquement : payer une facture non arrivée à échéance, conclure un prêt en sachant la société très endettée, consentir une donation sur un bien de la société à un créancier.

Déclarer en retard : le risque d'interdiction de gérer

Au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer, pour 15 ans au plus, qui vaut pour toute entreprise individuelle ou société. « Il ne s'agit pas d'une peine automatique. » Le tribunal cherche si le dirigeant a volontairement tardé : celui qui vend des participations de la société en espérant une reprise a conscience des difficultés, alors que celui qui n'avait pas une connaissance suffisante de la situation financière n'encourt pas cette mesure.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit pas le déroulement du redressement ou de la liquidation, ni la protection du patrimoine personnel. Avant d'en arriver là, voir notre page sur les signaux d'alerte financiers et notre page sur la restructuration du PGE ; pour l'artisan en nom propre, notre page sur le patrimoine de l'entrepreneur individuel. Fiche lue le 15 septembre 2026.