QuestionRelu par Hugo Berton
Règlement intérieur : obligatoire à 50 salariés, contenu et dépôt
Règlement intérieur : obligatoire dès 50 salariés sur 12 mois consécutifs, contenu limité, avis du CSE, dépôt au greffe, entrée en vigueur un mois après.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements de 50 salariés et plus, une fois ce seuil atteint pendant 12 mois consécutifs, l'employeur disposant ensuite de 12 mois pour l'établir. En dessous, il reste possible. Il ne traite que de santé et sécurité et de discipline, et rappelle les droits de la défense, le harcèlement et la protection des lanceurs d'alerte. Il entre en vigueur au moins 1 mois après sa publicité. Fiche Service Public vérifiée le 28 mai 2026.
- 50 salariésseuil d'effectif, atteint pendant 12 mois consécutifs, qui rend le règlement intérieur obligatoire
- 1 moisdélai minimal entre les formalités de publicité et l'entrée en vigueur du règlement intérieur
Règlement intérieur : quand il devient obligatoire
La fiche Entreprendre Service Public sur le règlement intérieur d'une entreprise, vérifiée le 28 mai 2026 et lue le 15 septembre 2026, fixe l'obligation à 50 salariés. Le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs, et l'obligation s'applique à la fin d'un nouveau délai de 12 mois. Exemple donné par la fiche : un seuil atteint pendant 12 mois consécutifs au 1er janvier 2025 impose un règlement intérieur pour le 1er janvier 2026.
Sous 50 salariés, l'élaboration n'est pas obligatoire, mais elle reste possible, dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Quand plusieurs établissements atteignent le seuil, un règlement par établissement est la règle, et un règlement unique au niveau de l'entreprise est possible.
Ce qu'il contient, et ce qu'il ne peut pas contenir
« Le règlement intérieur indique exclusivement les dispositions suivantes » : la liste est fermée. Tout ce qui sort de ces rubriques n'y a pas sa place, et trois familles de clauses sont interdites.
| Rubrique | Ce qu'écrit la fiche |
|---|---|
| santé et sécurité | instructions sur l'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses |
| conditions de travail protectrices | conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à leur rétablissement |
| discipline | règles générales et permanentes, dont la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur |
| rappels obligatoires | droits de la défense en procédure disciplinaire ; harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes ; protection des lanceurs d'alerte |
| date | date d'entrée en vigueur |
| clauses interdites | contraires aux lois, règlements et accords collectifs ; restreignant les libertés sans justification ni proportion ; discriminatoires |
Qui y est soumis, y compris sur un chantier
Le règlement s'impose à tous les salariés, embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires, les intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement de l'entreprise utilisatrice pour l'hygiène, la sécurité et la discipline générale, mais pas pour l'échelle des sanctions ni la procédure disciplinaire. C'est le cas d'un sous-traitant qui intervient chez un donneur d'ordre doté d'un règlement : les obligations de chacun sont sur notre page sur la sous-traitance.
Les formalités, dans l'ordre
Le règlement est rédigé en français, avec des traductions possibles. Les mêmes formalités valent pour toute modification ou tout retrait de clause. L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification de clauses contraires au code du travail ; l'employeur peut aussi lui demander un contrôle, et la décision est notifiée dans un délai de 2 mois.
| Étape | Ce que prévoit la fiche |
|---|---|
| 1. avis du CSE, s'il existe | consultation obligatoire ; le règlement s'applique même sans approbation, mais la consultation conditionne son opposabilité |
| 2. dépôt | au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement |
| 3. publicité | par tout moyen, affichage ou intranet par exemple, auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux d'embauche |
| 4. transmission | à l'inspecteur du travail, en 2 exemplaires avec l'avis du CSE, en même temps que le dépôt et la diffusion |
| 5. entrée en vigueur | au moins 1 mois après les formalités de publicité, même sans observations de l'inspecteur |
Les notes de service, quel que soit l'effectif
La règle qui concerne le plus les artisans sous 50 salariés est dans un encadré : « Les notes de service qui comportent des obligations générales et permanentes en matière de santé et sécurité ou de discipline sont soumises aux mêmes dispositions que le règlement intérieur dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. » Une consigne de sécurité permanente diffusée par note suit donc les mêmes formalités. Les documents à tenir à côté sont sur notre page sur le registre unique du personnel et le DUERP et notre page sur l'affichage obligatoire.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni la procédure disciplinaire ni les dispositions propres à une convention collective du bâtiment, que nous n'avons pas lues. La procédure de licenciement pour motif personnel est sur notre page dédiée. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une entreprise de 12 salariés doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Non, il n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs. Il reste possible, dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur s'applique-t-il aux intérimaires ?
Oui pour l'hygiène, la sécurité et la discipline générale ; non pour la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Faut-il que le CSE approuve le règlement intérieur ?
Non, mais il doit être consulté s'il existe : le règlement s'applique même sans approbation, et la consultation est une condition de son opposabilité.
Quand le règlement intérieur entre-t-il en vigueur ?
À la date qu'il indique, au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de publicité.
Une note de service sur la sécurité suit-elle les mêmes règles ?
Oui, si elle comporte des obligations générales et permanentes en matière de santé, de sécurité ou de discipline, et cela quel que soit l'effectif.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Règlement intérieur d'une entreprise (vérifiée le 28 mai 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026