QuestionRelu par Hugo Berton
Transparence salariale : le projet de loi présenté le 10 septembre 2026
Transparence salariale : projet de loi du 10 septembre 2026, salaire annoncé aux candidats, droit à l'information, indicateurs dès 50 salariés.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le projet de loi qui transpose la directive sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Il prévoit d'informer les candidats de la rémunération proposée ou d'une fourchette, d'interdire de leur demander leur salaire actuel ou passé, de renforcer le droit des salariés à connaître la rémunération moyenne de leur catégorie et d'interdire les clauses de confidentialité sur son propre salaire. Les entreprises d'au moins 50 salariés mesureraient les écarts entre femmes et hommes. Le texte doit passer au Sénat et à l'Assemblée. Actualité Service Public du 10 septembre 2026.
- 10 septembre 2026présentation du projet de loi en Conseil des ministres
- 50 salariésseuil à partir duquel les indicateurs d'écarts de rémunération seraient mesurés et déclarés
- 6 indicateursprécalculés automatiquement à partir des données de la DSN
Transparence salariale : un projet de loi, pas encore une loi
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 10 septembre 2026, la directive sur la transparence salariale, adoptée le 10 mai 2023, fait l'objet d'un projet de loi de transposition présenté en Conseil des ministres le jour même. Il met l'accent sur la transparence des rémunérations et sur la responsabilité des employeurs pour identifier, justifier et corriger les écarts de salaire entre femmes et hommes. « Le texte doit désormais être examiné par le Sénat et l'Assemblée nationale » : son contenu peut encore évoluer.
Au recrutement et pendant le contrat
Les mesures annoncées concernent les employeurs dès l'embauche.
| Moment | Ce que prévoit le projet selon l'actualité |
|---|---|
| recrutement | informer les candidats de la rémunération proposée ou d'une fourchette |
| recrutement | ne plus demander la rémunération actuelle ou passée des candidats |
| en poste | droit renforcé à l'information sur sa rémunération et sur les niveaux moyens de sa catégorie d'emploi |
| en poste | pas d'accès aux rémunérations individuelles des collègues |
| contrat | interdiction des clauses empêchant un salarié de divulguer sa propre rémunération |
Les entreprises d'au moins 50 salariés
Elles devraient mesurer et déclarer des indicateurs d'écarts de rémunération entre femmes et hommes. L'Index de l'égalité professionnelle serait renforcé, avec un nouvel indicateur sur les écarts entre salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, et les six premiers indicateurs seraient précalculés à partir de la déclaration sociale nominative. Obligations et échéances varieraient selon l'effectif, notamment entre 50 à 99 salariés et 100 salariés ou plus.
Un écart de calendrier
Notre page sur la directive indique, d'après son texte publié sur EUR-Lex, une transposition au plus tard le 7 juin 2026. Le projet de loi français a été présenté le 10 septembre 2026 et n'est pas encore adopté. Nous publions les deux dates telles quelles.
Ce que cela change pour l'artisan employeur
Rien n'est encore applicable au titre de ce projet. Un artisan qui recrute peut toutefois anticiper : fourchette de salaire dans l'annonce, pas de question sur le salaire précédent, pas de clause de confidentialité sur la rémunération. Voir notre page sur les affichages obligatoires et notre page sur le Smic.
Ce que cette page ne dit pas
L'actualité ne donne ni date d'entrée en vigueur ni échéances chiffrées, et cette page ne repose pas sur le texte du projet de loi. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
La loi sur la transparence salariale est-elle en vigueur ?
Non : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et doit être examiné par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Faudra-t-il afficher le salaire dans les offres d'emploi ?
Le projet prévoit d'informer les candidats de la rémunération proposée ou d'une fourchette de rémunération dès le recrutement.
Pourra-t-on demander son ancien salaire à un candidat ?
Non selon le projet : les employeurs ne pourraient plus demander la rémunération actuelle ou passée des candidats.
Un salarié pourra-t-il connaître le salaire de ses collègues ?
Pas individuellement : il pourrait situer sa rémunération par rapport à la moyenne de sa catégorie d'emploi.
Quelles entreprises devront calculer les écarts de rémunération ?
Celles d'au moins 50 salariés, avec des obligations et échéances différentes entre 50 à 99 salariés et 100 salariés ou plus.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Le projet de loi pour la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres (actualité du 10 septembre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026