Allégations environnementales : ce que la directive 2024/825 interdit

Allégations environnementales : ce que la directive change

La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, lue sur EUR-Lex en version française le 14 septembre 2026, modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales et celle sur les droits des consommateurs. Elle vise les messages qu'un professionnel adresse aux consommateurs, donc le site, la fiche, le devis, le véhicule floqué ou la publicité d'un artisan.

La définition est large : une allégation environnementale est « tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l'Union ou du droit national, sous quelque forme que ce soit », y compris un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans une communication commerciale, qui affirme ou suggère une incidence positive ou nulle sur l'environnement, une moindre nocivité que les concurrents ou une amélioration dans le temps.

Elle est dite générique lorsqu'elle ne fait pas partie d'un label de développement durable et que sa spécification n'est pas fournie « en des termes clairs et bien visibles sur le même support ». Pour le calendrier, les États membres adoptent leurs dispositions au plus tard le 27 mars 2026, et « Ils appliquent ces dispositions à partir du 27 septembre 2026. »

Cinq pratiques ajoutées à la liste noire

L'annexe I de la directive 2005/29/CE liste les pratiques réputées déloyales en toutes circonstances, sans examen au cas par cas. La directive 2024/825 y ajoute notamment : « Afficher un label de développement durable qui n'est pas fondé sur un système de certification ou qui n'a pas été mis en place par des autorités publiques. » Et : « Présenter une allégation environnementale concernant l'ensemble du produit ou de l'entreprise du professionnel, alors qu'elle ne concerne qu'un des aspects du produit ou une activité spécifique de l'entreprise du professionnel. »

Hors liste noire, l'article 6 rend trompeuse, après examen, une allégation sur des performances environnementales futures « sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste », régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant.

« Écologique », « vert », « biodégradable » : les exemples du texte

Le considérant 9 donne des exemples d'allégations génériques : « respectueux de l'environnement », « respectueux de la nature », « vert », « ami de la nature », « écologique », « bon pour l'environnement », « bon pour le climat », « favorable à l'environnement », « à faible intensité de carbone », « économe en énergie », « biodégradable », « biosourcé ». Elles sont interdites lorsque aucune performance environnementale excellente reconnue ne peut être démontrée.

La précision change tout : selon le même considérant, « emballage respectueux du climat » est générique, alors qu'indiquer que 100 % de l'énergie utilisée pour produire ces emballages provient de sources renouvelables est une allégation spécifique, hors de cette interdiction. La performance excellente reconnue se démontre notamment par le label écologique de l'UE ou un label EN ISO 14024 de type I officiellement reconnu. Et un professionnel ne devrait pas utiliser « durable » ou « responsable » en se fondant sur cette seule performance, dit le considérant 10.

Neutre pour le climat grâce à la compensation : interdit

Le considérant 12 cite les formules visées : « neutre pour le climat », « certifié neutre en CO2 », « bilan carbone positif », « zéro net pour le climat », « climatiquement compensé », « impact réduit sur le climat » et « empreinte CO2 limitée ». Ces allégations fondées sur la compensation doivent être interdites en toutes circonstances.

Le texte ne ferme pas toute communication sur le climat : de telles allégations ne devraient être autorisées que lorsqu'elles sont fondées sur les incidences réelles sur le cycle de vie du produit, et non sur la compensation d'émissions en dehors de sa chaîne de valeur.

Durabilité et réparabilité : les autres ajouts

La liste noire s'allonge aussi pour les biens : affirmer à tort qu'un bien présente une certaine durabilité dans des conditions normales d'utilisation, inciter le consommateur à remplacer des consommables avant que des raisons techniques ne le justifient, ou encore « Présenter un bien comme réparable alors qu'il ne l'est pas. »

Côté information précontractuelle, la directive sur les droits des consommateurs impose un rappel de la garantie légale de conformité des biens, dont sa durée minimale de deux ans, au moyen d'une notice harmonisée, et mentionne les options de livraison respectueuses de l'environnement le cas échéant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite pas des dispositions françaises de transposition, que nous n'avons pas lues, ni des sanctions prévues en droit national. Elle ne dit pas si un label ou une qualification donnée remplit les conditions d'un système de certification : pour la qualification elle-même, voir notre page sur le label RGE. Les mentions obligatoires sont sur notre page sur les documents commerciaux, et la construction du site sur notre page sur le site internet d'artisan. Texte lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026.