QuestionRelu par Hugo Berton
Loi de simplification 2026 : vente du fonds, salariés et ventes au déballage
Loi de simplification du 26 mai 2026 : salariés informés 1 mois avant la vente du fonds sous 50 salariés, amende de 0,5 %, fin des déclarations de déballage.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 allège deux formalités. Pour les ventes de fonds de commerce ou de la majorité du capital conclues après le 27 juillet 2026, l'information préalable des salariés ne vise plus que les entreprises de moins de 50 salariés, au moins 1 mois avant la vente, sous peine d'une amende de 0,5 % de la vente. Les ventes au déballage et en liquidation ne se déclarent plus en mairie, et l'inventaire des marchandises à liquider disparaît. Actualités Service Public des 10 juin et 23 juillet 2026.
- 50 salariésseuil sous lequel la procédure simplifiée d'information des salariés s'applique désormais
- 1 moisdélai minimal d'information des salariés avant la vente, contre 2 mois auparavant
- 0,5 %de la vente, amende en cas de non-respect de l'information, contre 2 % auparavant
Loi de simplification : l'information des salariés avant la vente
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 23 juillet 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit le dispositif de la loi Hamon, qui impose une information préalable des salariés, dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital. L'employeur doit informer ses salariés de sa volonté de vendre dans un délai qui leur permet de formuler une offre d'achat. Les nouvelles règles s'appliquent aux ventes conclues après le 27 juillet 2026.
| Point | Avant la réforme | Ventes conclues après le 27 juillet 2026 |
|---|---|---|
| entreprises visées par la procédure simplifiée | moins de 50 salariés, et 50 à 250 salariés sans CSE | moins de 50 salariés |
| délai d'information des salariés | 2 mois avant la vente | au moins 1 mois avant la vente |
| amende en cas de non-respect | 2 % de la vente | 0,5 % de la vente |
Ventes au déballage et en liquidation : moins de formalités
D'après l'actualité du 10 juin 2026, la vente au déballage consiste à vendre des marchandises neuves ou d'occasion dans des lieux non destinés habituellement à la vente au public, comme les brocantes ou les vide-greniers. L'article 5 de la même loi met fin à la déclaration préalable en mairie pour ces ventes. Il la supprime aussi pour la vente en liquidation, où le professionnel baisse les prix de tout ou partie de son stock pour vendre plus vite, et supprime l'obligation d'inventaire des marchandises à liquider.
Ce que cela change pour l'artisan
L'artisan de moins de 50 salariés qui vend son fonds doit toujours prévenir ses salariés, mais au moins 1 mois avant, avec une amende réduite en cas d'oubli. Celui qui écoule son stock avant une fermeture ou vend sur un marché occasionnel n'a plus de déclaration à déposer en mairie pour ces ventes. L'actualité signale un guide pratique, « Objectif reprises », pour la transmission. Pour la suite d'une fermeture, voir notre page sur les conséquences fiscales et notre page sur les conséquences sociales ; pour une simple pause, notre page sur la cessation temporaire.
Un écart dans l'actualité
Le rappel situe la procédure simplifiée d'avant la réforme dans les entreprises de 50 à 250 salariés « dépourvues de CSE ». La phrase suivante indique que les entreprises d'au moins 50 à 250 salariés « ayant un CSE » n'ont plus l'obligation d'informer directement les salariés, tout en restant tenues d'informer et de consulter le CSE. Nous publions ces formulations telles quelles.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne couvre pas les autres mesures de la loi du 26 mai 2026 et repose sur les actualités Service Public, pas sur le texte de loi. Actualités lues le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il encore informer ses salariés avant de vendre son fonds ?
Oui dans les entreprises de moins de 50 salariés, au moins 1 mois avant la vente, pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026.
Quelle amende en cas d'oubli de l'information des salariés ?
0,5 % de la vente, contre 2 % avant la loi de simplification du 26 mai 2026.
Une vente au déballage doit-elle encore être déclarée en mairie ?
Non : la loi de simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie.
Et une vente en liquidation ?
La déclaration préalable est supprimée, tout comme l'obligation de réaliser l'inventaire des marchandises à liquider.
Depuis quand ces règles s'appliquent-elles à la vente du fonds ?
Aux ventes conclues après le 27 juillet 2026, soit 2 mois après la promulgation de la loi.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue (actualité du 23 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Moins de formalités pour les ventes au déballage et les ventes en liquidation (actualité du 10 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026