QuestionRelu par Hugo Berton
Cessation d'activité de l'artisan en EI : radiation, santé et ATI
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel : radiation Urssaf, 90 jours pour déclarer ses revenus, couverture santé, ATI de 182 jours, retraite.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
En cas de cessation d'activité, volontaire ou après une liquidation judiciaire, l'artisan en entreprise individuelle est radié de l'Urssaf mais garde sa couverture santé, prise en charge par la CPAM de son lieu de résidence. Il dispose de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Il peut percevoir l'allocation des travailleurs indépendants pendant 182 jours s'il a exercé 2 ans sans interruption, gagné au moins 10 000 € sur l'une des 2 années précédentes et s'inscrit à France Travail dans les 12 mois. Fiche Service Public vérifiée le 1er avril 2025.
- 90 jourspour déclarer ses revenus professionnels définitifs après la radiation
- 182 joursdurée de versement de l'allocation des travailleurs indépendants, environ 6 mois
- 10 000 €revenus annuels minimum sur l'une des 2 années civiles précédant la cessation
Cessation d'activité : la radiation de l'Urssaf
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1er avril 2025, l'entrepreneur individuel déclare l'arrêt de son activité en remplissant un formulaire de cessation d'activité totale sur le guichet des formalités des entreprises. L'Urssaf lui envoie alors une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus : il a ensuite 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs, qui servent à régulariser son compte, y compris en cas de départ à la retraite. Un simulateur de l'Urssaf estime les cotisations dues avant de cesser.
En liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet le jugement à l'Urssaf, et la notification de radiation arrive dans les 30 jours ; à défaut, l'entrepreneur transmet lui-même le jugement.
La couverture santé continue
« En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé. » Elle est prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence. Pour l'accès aux droits et aux soins, la fiche oriente vers Help !, l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
L'allocation des travailleurs indépendants
L'allocation des travailleurs indépendants est versée par France Travail. La cessation doit résulter d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, ou d'une déclaration de cessation totale et définitive quand l'activité n'est plus viable : baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu, attestée par un expert-comptable ou un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, de la CCI ou de la chambre d'agriculture.
| Condition | Ce que demande la fiche |
|---|---|
| durée d'activité | activité non salariée pendant au moins 2 ans sans interruption |
| revenus antérieurs | au moins 10 000 € par an sur l'une des 2 années civiles précédant l'année de la cessation |
| ressources | inférieures au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € selon la fiche vérifiée le 1er avril 2025 |
| recherche d'emploi | être inscrit comme demandeur d'emploi et chercher effectivement un emploi |
| démarche | inscription sur le site de France Travail dans les 12 mois suivant la cessation |
| durée | 182 jours calendaires à compter de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi |
Assurance chômage privée et retraite
L'entrepreneur qui a volontairement cotisé à un organisme privé, comme l'APPI ou la GSC, bénéficie d'une assurance chômage spécifique, versée en complément de l'allocation des travailleurs indépendants ou à sa place. Celui qui approche de la retraite dépose sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ ; en difficulté financière, il peut bénéficier de l'accompagnement au départ à la retraite.
Un écart dans la fiche
La fiche écrit que l'entrepreneur individuel ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive « ne peut pas percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ». Plus bas, elle indique que l'attribution d'un droit à cette allocation « est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions », et qu'il est alors « versé à la place de l'ATI, s'il est plus avantageux ». Nous publions ces phrases telles quelles.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne pas le montant de l'allocation, que la fiche renvoie à France Travail, ni les conséquences fiscales de la cessation. Pour une simple pause, voir notre page sur la cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur ; après une liquidation, notre page sur la liquidation judiciaire en entreprise individuelle et notre page sur Apesa et l'aide au rebond ; pour l'accompagnement au départ à la retraite, notre page sur l'aide CPSTI. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un artisan qui ferme son entreprise a-t-il droit au chômage ?
Il peut percevoir l'allocation des travailleurs indépendants sous conditions ; la fiche indique aussi qu'un droit à l'ARE est examiné et versé à la place s'il est plus avantageux.
Combien de temps dure l'allocation des travailleurs indépendants ?
182 jours calendaires, soit environ 6 mois, à compter de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Quelles sont les conditions de l'ATI ?
2 ans d'activité non salariée sans interruption, au moins 10 000 € de revenus sur l'une des 2 années précédentes, des ressources sous le RSA d'une personne seule et une inscription à France Travail dans les 12 mois.
Garde-t-on sa couverture santé après la radiation ?
Oui : elle est prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence.
Dans quel délai déclarer ses revenus après la cessation ?
90 jours après l'envoi par l'Urssaf du formulaire de déclaration de revenus, qui accompagne la notification de radiation.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel (vérifiée le 1er avril 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026