Fermer son entreprise individuelle : bénéfices, plus-values, TVA et CFE

Fermer son entreprise : ce qui devient imposable tout de suite

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 21 février 2026, la cessation d'activité d'une entreprise individuelle entraîne l'imposition immédiate des bénéfices : ceux réalisés depuis le dernier exercice clos, les bénéfices en sursis d'imposition, principalement des provisions constituées pour des pertes ou charges qui ne se sont pas réalisées, et les plus-values sur les actifs immobilisés. « La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents. » La date de cessation est celle de la décision de l'entrepreneur, ou celle du jugement de liquidation judiciaire.

Exonérer les plus-values après 5 ans

L'entreprise individuelle qui a exercé pendant au moins 5 ans peut exonérer ses plus-values selon son chiffre d'affaires, apprécié comme la moyenne annuelle des 2 derniers exercices clos.

Déclarer les derniers bénéfices en 60 jours

L'entrepreneur a 60 jours à partir de la date de cessation pour transmettre sa dernière déclaration de revenus ; en cas de décès, les héritiers disposent de 6 mois. Le micro-entrepreneur en BIC utilise la déclaration n° 2042 et joint la 2042-C-PRO, où il indique le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation, sur son espace Finances publiques ; en BNC, dans la partie « revenus non commerciaux ». Au réel simplifié, l'artisan déclare ses résultats sur le formulaire n° 2031 avec les tableaux 2033-A à 2033-G, en ligne ou par un partenaire ; au réel normal, la liasse passe obligatoirement par un partenaire EDI, comme un expert-comptable. En BNC au réel, c'est la déclaration n° 2035 et ses annexes.

TVA : 60 jours au simplifié, 30 jours au normal

L'entreprise soumise à la TVA fait une déclaration auprès de son service des impôts des entreprises. Au régime réel simplifié, elle dépose la déclaration annuelle CA12 dans les 60 jours qui suivent la cessation, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure ; au régime réel normal, la déclaration CA3 dans les 30 jours. Les deux se font de manière dématérialisée.

CFE et CVAE : pas d'exemption

L'entreprise qui cesse son activité n'est pas exemptée de CFE ni de CVAE. Si la cessation intervient le 31 décembre, la CFE est due pour l'année entière ; avant cette date, l'entrepreneur, micro-entrepreneur compris, peut demander un calcul au prorata du temps d'activité, avant le 31 décembre de l'année suivante, sur son espace en ligne. L'entrepreneur soumis à la CVAE déclare sa valeur ajoutée et ses effectifs dans les 60 jours, sur le formulaire n° 1330-CVAE-SD, avec la déclaration de liquidation n° 1329-DEF.

Deux écarts dans la fiche

Dans la partie sur les bénéfices non commerciaux, la définition du régime micro-BNC indique que l'entreprise « est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 83 600 € », et celle de la déclaration contrôlée qu'elle « est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 83 600 € ».

Pour les bénéfices industriels et commerciaux, la définition du réel normal vise un chiffre d'affaires « supérieur à 945 000 € », puis enchaîne sur des revenus d'une entreprise dont le chiffre d'affaires « était compris entre 203 100 € et 945 000 € ». Nous publions ces formulations telles quelles.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne calcule aucun impôt. Pour la radiation, la couverture santé et l'allocation des travailleurs indépendants, voir notre page sur les conséquences sociales de la cessation d'activité ; après un jugement, notre page sur la liquidation judiciaire en entreprise individuelle ; pour une simple pause, notre page sur la cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur. Fiche lue le 15 septembre 2026.