QuestionRelu par Hugo Berton
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur : 1 an, formalités, CFE
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur : déclaration sous un mois, 1 an maximum hors commerce, déclarations « néant », CFE et risque de radiation.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La cessation temporaire d'activité permet à un micro-entrepreneur de suspendre son activité sans perdre son immatriculation. Selon la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 7 novembre 2025, il la déclare dans le mois sur le guichet des formalités des entreprises, pour 1 an au plus, 2 ans pour une activité commerciale. Il continue de déclarer son chiffre d'affaires avec la mention néant, reste redevable de la CFE sur 12 mois, et risque la radiation après 2 années civiles sans chiffre d'affaires.
- 1 andurée maximale de la cessation temporaire d'activité, portée à 2 ans pour une activité commerciale
- 2 années civilesde chiffre d'affaires nul ou non déclaré, ou 8 trimestres civils, au terme desquels une radiation d'office peut être envisagée
Cessation temporaire d'activité : suspendre sans fermer
La fiche Entreprendre Service Public sur la cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur, vérifiée le 7 novembre 2025 et lue le 14 septembre 2026, précise que pendant la suspension, le micro-entrepreneur « conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. » Une condition préalable : il « ne doit pas être en situation de cessation des paiements ».
La démarche est encadrée dans le temps : « Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises ». Elle entraîne une inscription modificative au registre national des entreprises et une insertion au Bodacc, mais « Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). »
1 an pour un artisan, 2 ans pour un commerçant
La règle de durée distingue la nature de l'activité : « La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an. » L'extension ne vise que le commerce : « Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. » À la lecture de la fiche, un micro-entrepreneur à l'activité artisanale reste donc sur un an.
À l'échéance, deux options seulement : réactiver l'activité, ou « cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. »
Pendant la suspension : Urssaf, TVA, CFE
Côté comptable, rien : « Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer. » Côté déclaratif, en revanche, la vigilance reste de mise.
| Obligation | Pendant la cessation temporaire |
|---|---|
| chiffre d'affaires | « Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. », déclaration en ligne à l'Urssaf |
| TVA | « Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA. » |
| CFE | due sur les 12 premiers mois d'inactivité ; au-delà, exonération, possible seulement pour une activité commerciale prolongée |
| affiliation Urssaf | maintenue ; cotisations minimales possibles sur demande, avec sortie du régime micro-social |
| Acre | « L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. » |
Le piège de la radiation d'office
La suspension ne protège pas indéfiniment : « Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles » consécutives ou 8 trimestres civils « peut être radié d’office. »
Il est prévenu et peut répondre : « Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité ». Sans réponse, la conséquence dépasse l'Urssaf : « La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE). »
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni de la cessation définitive, ni de la cessation des paiements, ni des effets sur un bail ou des contrats en cours. La fiche rappelle que les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont « inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE ». Sur les cotisations minimales et le régime micro-social, voir notre page sur les cotisations du micro-entrepreneur ; sur la taxe consulaire, notre page sur la taxe pour frais de chambre de métiers. Fiche vérifiée le 7 novembre 2025, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?
1 an au maximum. Seule une activité commerciale peut être prolongée d'une année supplémentaire, soit 2 ans.
Comment déclarer une cessation temporaire d'activité ?
Sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui suit la décision. L'inscription au RNE est modifiée et une insertion est faite au Bodacc, sans annonce légale.
Faut-il continuer à déclarer son chiffre d'affaires ?
Oui, en ligne à l'Urssaf, en indiquant la mention néant à la place du montant.
La CFE est-elle due pendant la cessation temporaire ?
Oui pendant les 12 premiers mois d'inactivité. L'exonération au-delà ne concerne que l'activité commerciale prolongée ; les entreprises à 5 000 € de chiffre d'affaires ou moins sont exonérées.
Peut-on être radié pendant une suspension ?
Oui, après au moins 2 années civiles ou 8 trimestres de chiffre d'affaires nul ou non déclaré. Le micro-entrepreneur dispose d'un mois pour prouver la poursuite de l'activité.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur (vérifiée le 7 novembre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026