Litige en marché public : médiateur des entreprises, CCRA, règlement amiable

Litige en marché public : le CCAP d'abord, puis un mode amiable

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Régler un litige à l'amiable lors de l'exécution d'un marché public », vérifiée le 19 juin 2026, le litige né pendant l'exécution se règle en général selon la procédure prévue au cahier des clauses administratives particulières. Si le différend persiste, les modes amiables de règlement des différends, ou MARD, permettent à l'acheteur et à l'entreprise de chercher une solution avant le juge ; la médiation des entreprises et les comités consultatifs de règlement amiable en sont deux, avec l'intervention d'un tiers.

Un MARD peut être engagé même si le CCAP ne le prévoit pas. Mais quand le CCAP contient une clause de règlement amiable, ce passage devient un préalable obligatoire à tout recours juridictionnel. La fiche cite quatre litiges typiques : montant de l'indemnité de résiliation, modification du contrat face à la hausse des matières premières, pénalités de retard, travaux supplémentaires non payés, comme des terrassements et fondations découverts en cours de chantier.

Le médiateur des entreprises

Le médiateur des entreprises ouvre une négociation pour trouver une solution amiable ; il traite généralement des litiges de plus de 1 500 €, gratuitement, avec des médiateurs nationaux et régionaux délégués sur tout le territoire. Chaque partie peut le saisir par un dossier en ligne ; les échanges sont strictement confidentiels et chacun peut arrêter quand il le souhaite.

Un accord se conclut par un protocole signé des deux parties ; sans accord, reste le juge. La médiation interrompt les délais de recours contentieux, à partir du jour où les parties conviennent d'y recourir ou, sans écrit, de la première réunion de médiation ; le délai recommence à courir à la fin de la médiation.

Le comité consultatif de règlement amiable

Les comités consultatifs de règlement amiable, ou CCRA, sont des organismes de conciliation qui recherchent une solution amiable et équitable. Leur saisine est facultative, sauf si les documents du marché la rendent obligatoire. Le comité est saisi par écrit, par l'entreprise ou par l'acheteur, avec un mémoire sur les motifs, la nature et le montant des réclamations, les pièces contractuelles et les courriers échangés, envoyés en recommandé avec avis de réception ou déposés contre récépissé au secrétariat ; un envoi complémentaire par courriel est possible.

Avis du comité, coût et délais de recours

La saisine est gratuite ; les frais d'envoi, de copie et d'avocat, qui n'est pas obligatoire, restent à la charge de la partie qui saisit. Le comité n'est pas une juridiction : il notifie dans les 6 mois un avis qui ne s'impose pas aux parties. Si elles le suivent, elles concluent une transaction ou signent un avenant ; sinon, l'une ou l'autre saisit le juge administratif.

La saisine du comité interrompt les délais de recours contentieux jusqu'à la décision de l'acheteur de suivre ou non l'avis, décision notifiée au titulaire et au secrétaire du comité.

Écarts dans la fiche

La fiche nomme le même organisme « Comité consultatif de règlement amiable des litiges » dans son texte et « comité consultatif de règlement amiable des différends » dans sa définition du CCAP. Elle rend les comités compétents pour « tout différend survenu au cours de l'exécution d'un marché public », puis écrit que le comité est saisi par « l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres », sans viser les marchés attribués sans appel d'offres.

Elle écrit enfin « l’ndemnité de résiliation ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour un maçon à qui une commune refuse de payer 8 000 € de travaux supplémentaires de fondation : lire d'abord le CCAP, car une clause de règlement amiable l'oblige à passer par un MARD avant le juge. Le montant dépasse le seuil habituel de 1 500 € du médiateur, dont la saisine est gratuite ; le comité local, compétent pour une commune, rend un avis dans les 6 mois, et le délai de recours reste interrompu jusqu'à la décision de l'acheteur. Voir notre page sur l'exécution d'un marché public, notre page sur la facturation et l'avance et notre page pour répondre à un marché public.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni des litiges nés pendant la passation du marché, ni du référé devant le juge administratif, ni du contenu du guide pratique du ministère sur les modes amiables. Fiche vérifiée le 19 juin 2026, lue le 15 septembre 2026.