QuestionRelu par Hugo Berton
Licenciement pendant un arrêt maladie : ce que l'employeur peut faire
Licenciement pendant un arrêt maladie : jamais pour la maladie, possible pour absences perturbantes, faute, motif économique ou inaptitude, avec les indemnités dues.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade : ce serait une discrimination liée à l'état de santé. Le licenciement pendant un arrêt maladie reste possible pour des absences qui désorganisent l'entreprise et imposent un remplacement définitif en CDI, pour faute, pour motif économique, pour inaptitude constatée par le médecin du travail ou pour une autre cause réelle et sérieuse. Après un accident du travail, la protection est plus forte. Fiche Service Public vérifiée le 20 octobre 2025.
- 2 moisdélai dont dispose l'employeur pour engager des poursuites disciplinaires à partir de la connaissance des faits
- 8 moisd'ancienneté ininterrompue pour percevoir l'indemnité de licenciement après une inaptitude d'origine non professionnelle
Licenciement pendant un arrêt maladie : la règle de départ
La fiche Entreprendre Service Public sur le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, vérifiée le 20 octobre 2025 et lue le 15 septembre 2026, part d'une interdiction : « Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. » Elle ouvre ensuite cinq situations où la rupture reste possible.
Le salarié en accident du travail ou en maladie professionnelle bénéficie d'une protection plus forte : il ne peut être licencié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie. Les démarches sont sur notre page sur l'accident du travail.
Quand l'absence perturbe l'entreprise
Deux conditions cumulatives : une absence prolongée ou des absences répétées qui désorganisent l'entreprise, et l'obligation de remplacer définitivement le salarié par une embauche en CDI. Les absences ne doivent pas découler d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, comme un harcèlement moral ou une surcharge de travail. Une convention collective ou un accord peut prévoir une garantie d'emploi, de 3, 6 ou 12 mois par exemple, ou une mise en demeure préalable.
La procédure est celle du licenciement pour motif personnel, avec une lettre argumentée qui justifie la perturbation et la nécessité du remplacement définitif en CDI. Sont dues l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de congés payés ; l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si la maladie empêche d'effectuer le préavis, sauf dispense accordée par l'employeur.
Faute, motif économique ou autre motif
Pour une faute, l'employeur dispose de 2 mois à partir du jour où il a connaissance des faits ; au-delà, ils sont prescrits. En cas de faute grave ou lourde, ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis ne sont versées, sauf disposition conventionnelle, contrat ou usage.
| Motif | Exemples donnés par la fiche | Procédure |
|---|---|---|
| faute | arrêt envoyé tardivement malgré des mises en demeure, acte déloyal ou concurrentiel pendant l'arrêt, faute antérieure, refus de restituer ordinateur, téléphone ou clés | motif personnel, lettre précisant le motif |
| motif économique | difficultés économiques, fermeture définitive, suppression ou transformation d'emploi, refus d'une modification du contrat | motif économique |
| autre cause réelle et sérieuse | insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié | motif personnel |
Inaptitude : deux régimes d'indemnités
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à la fin de l'arrêt, la lettre de licenciement précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement, ou l'un des deux cas de dispense de reclassement prévus par la loi. Les indemnités dépendent de l'origine de l'inaptitude.
| Origine de l'inaptitude | Indemnité de licenciement | Préavis |
|---|---|---|
| maladie ou accident non professionnel | au moins l'indemnité légale, avec 8 mois d'ancienneté ; le préavis non effectué compte dans l'ancienneté | pas de préavis ni d'indemnité compensatrice, sauf convention plus favorable |
| accident du travail ou maladie professionnelle | indemnité spéciale au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté | indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis |
L'écart relevé dans la fiche
Dans la partie consacrée au licenciement pour motif économique, la phrase sur les indemnités vise un licenciement « pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise durant son arrêt maladie », soit les termes de la première situation, et non le motif économique traité à cet endroit. Écart relevé le 15 septembre 2026.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni la procédure économique ni le reclassement, et ne traite pas des garanties d'emploi de la convention collective du bâtiment, que nous n'avons pas lue. La procédure pour motif personnel est sur notre page dédiée, le calcul de l'indemnité sur notre page sur le préavis et l'indemnité de licenciement. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on licencier un salarié parce qu'il est en arrêt maladie ?
Non, c'est une discrimination liée à l'état de santé. Le licenciement reste possible pour d'autres motifs : absences perturbantes, faute, motif économique, inaptitude ou autre cause réelle et sérieuse.
Quelles conditions pour licencier en raison d'absences répétées ?
Des absences qui désorganisent l'entreprise et l'obligation de remplacer définitivement le salarié par une embauche en CDI, sans manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Le salarié malade touche-t-il son indemnité de préavis ?
Pas s'il ne peut pas effectuer le préavis à cause de la maladie ; elle est due si l'employeur le dispense de préavis.
Combien touche un salarié licencié pour inaptitude après un accident du travail ?
Une indemnité spéciale au moins égale au double de l'indemnité légale, sans condition d'ancienneté, et une indemnité compensatrice égale au préavis.
Un arrêt maladie efface-t-il une faute antérieure ?
Non : une faute commise avant l'arrêt peut fonder un licenciement, dans le délai de 2 mois suivant la connaissance des faits par l'employeur.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé (vérifiée le 20 octobre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026