QuestionRelu par Hugo Berton
Accident du travail : les obligations de l'employeur, étape par étape
Accident du travail : déclaration sous 48 heures, réserves sous 10 jours, feuille d'accident, DUERP, visite de reprise et taux de cotisation AT/MP en 2026.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Dès qu'il a connaissance d'un accident du travail, l'employeur le déclare à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, même s'il en conteste le caractère professionnel. Il peut émettre des réserves motivées jusqu'à 10 jours après, remet au salarié la feuille d'accident, transmet l'attestation de salaire, informe le CSE et met à jour le DUERP. Un décès se signale à l'inspection du travail dans les 12 heures. Fiche Service Public vérifiée le 16 avril 2026.
- 48 heuresdélai de déclaration d'un accident du travail par l'employeur, sans compter le dimanche et les jours fériés
- 12 heuresdélai maximal pour informer l'inspection du travail du décès d'un salarié après un accident du travail ou de trajet
Accident du travail ou accident de trajet
La fiche Entreprendre Service Public sur les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail, vérifiée le 16 avril 2026 et lue le 15 septembre 2026, rappelle la présomption : « L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme accident du travail. » L'employeur peut la renverser en prouvant l'absence de lien avec le travail. Il faut un événement soudain, daté avec précision, et une lésion physique ou psychologique, quelle que soit sa gravité.
L'accident de trajet survient entre le lieu de travail et la résidence habituelle, ou le lieu de restauration habituel. Il est indemnisé comme un accident du travail et appelle les mêmes démarches, mais il n'a aucune incidence sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise, contrairement à l'accident du travail.
Les dix démarches de la fiche
La fiche numérote les obligations de 1 à 10. Le salarié doit prévenir l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.
| Étape | Ce que doit faire l'employeur |
|---|---|
| 1. qualifier | distinguer accident du travail et accident de trajet |
| 2. déclarer | déclaration à la CPAM ou à la MSA sous 48 heures, en ligne sur net-entreprises.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception |
| 3. en cas de décès | informer l'inspection du travail dans les 12 heures, par un moyen qui prouve la date d'envoi |
| 4. réserves | réserves motivées à la déclaration ou par lettre recommandée dans les 10 jours |
| 5. feuille d'accident | la remettre au salarié, pour une prise en charge intégrale des soins sans avance de frais |
| 6. attestation de salaire | l'adresser à la caisse ; en DSN, les éléments passent par le logiciel de paie |
| 7. CSE | l'informer par tout moyen, s'il existe ; il peut mener une enquête |
| 8. prévention | analyser les circonstances et définir des actions pour éviter un nouvel accident |
| 9. DUERP | le mettre à jour, l'accident étant une information nouvelle sur un risque |
| 10. contrat | gérer la suspension du contrat de travail |
Déclarer : cas particuliers et amendes
La déclaration vaut pour tous les salariés, en télétravail ou en déplacement, quel que soit le contrat, et elle part « quelle que soit son interprétation des causes de l'accident ». Pour un stagiaire, l'organisme d'accueil déclare et envoie une copie à l'établissement d'enseignement. Pour un intérimaire accidenté chez l'entreprise d'accueil, celle-ci informe l'agence d'intérim, le service de prévention de la Carsat et l'inspection du travail.
Sans déclaration de l'employeur, le salarié dispose de 2 ans pour la faire. L'absence de déclaration ou une déclaration hors délai expose à une amende maximale de 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale ; le défaut d'information de l'inspection après un décès, à 1 500 et 7 500 euros. La caisse informe de toute façon l'inspecteur du travail de chaque déclaration.
Suspension du contrat, reprise et inaptitude
Le contrat est suspendu dès le début de l'arrêt. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, sous conditions, un complément de l'employeur. La rupture n'est possible qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident, comme la cessation totale et définitive de l'activité. Une visite de reprise est obligatoire après au moins 30 jours d'absence pour accident professionnel.
En cas d'avis d'inaptitude, l'employeur recherche un reclassement ; faute de poste adapté ou en cas de refus, il peut engager une procédure de licenciement. La suspension ne prolonge pas un CDD. Les indemnités de licenciement sont sur notre page sur le préavis et l'indemnité de licenciement.
Le taux de cotisation AT/MP en 2026
La fiche sur les cotisations AT/MP, vérifiée le 1er janvier 2026, précise que la cotisation est « uniquement à la charge des employeurs » et que la tarification 2026 repose sur l'effectif de 2024. Le taux se consulte sur net-entreprises.fr ; ne pas s'inscrire au service expose à une pénalité plafonnée à 10 000 euros par an.
| Effectif, cas général | Mode de tarification | Précision de la fiche |
|---|---|---|
| moins de 20 salariés | taux collectif national du secteur | exemples : 1,78 % pour un restaurant, 0,79 % pour un VRP ; entreprises de moins de 3 ans au taux collectif |
| de 20 à 149 salariés | taux mixte | fraction collective et fraction liée aux résultats des 3 dernières années de l'établissement |
| 150 salariés et plus | taux individuel | fonction des résultats statistiques de l'établissement |
| pénalité 2026, moins de 20 salariés | 21 euros par salarié | présentée comme 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale |
| pénalité 2026, de 20 à 149 salariés | 41 euros par salarié | présentée comme 1 % |
| pénalité 2026, 150 salariés et plus | 61 euros par salarié | présentée comme 1,5 % |
Trois écarts relevés dans les deux fiches
Sur les tarifs du BTP : la phrase « Pour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte » figure uniquement dans l'onglet Alsace-Moselle de la fiche AT/MP ; l'onglet cas général, qui fixe le taux mixte de 20 à 149 salariés, ne mentionne pas le BTP.
Sur les pénalités : la fiche fixe le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 4 005 euros au 1er janvier 2026. Appliqués à ce montant, 0,5 %, 1 % et 1,5 % donnent 20,03, 40,05 et 60,07 euros ; la fiche écrit 21, 41 et 61 euros.
Sur les références : la fiche accident du travail rattache l'article L2312-5 au code de la sécurité sociale, et l'article L2312-13, cité juste après pour le même sujet, au code du travail. Écarts relevés le 15 septembre 2026.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni des maladies professionnelles, ni du montant des indemnités journalières, ni des règles propres à la convention collective du bâtiment. Les chantiers l'été sont sur notre page sur les fortes chaleurs et le document unique sur notre page sur le registre du personnel et le DUERP. Fiches lues le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer un accident du travail ?
Dans les 48 heures, sans compter le dimanche et les jours fériés, à la CPAM ou à la MSA, en ligne ou par lettre recommandée.
L'employeur doit-il déclarer un accident qu'il estime non professionnel ?
Oui, quelle que soit son interprétation des causes ; il peut formuler des réserves motivées à la déclaration ou dans les 10 jours.
Un accident de trajet fait-il augmenter le taux AT/MP ?
Non : selon la fiche, un accident de trajet n'a aucune incidence sur le taux appliqué à l'entreprise, contrairement à un accident du travail.
Faut-il une visite de reprise après un accident du travail ?
Oui si le salarié a été absent au moins 30 jours pour accident professionnel ; en dessous, elle n'est pas nécessairement requise.
Peut-on licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?
Seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Réagir en cas d'accident du travail : obligations de l'employeur (vérifiée le 16 avril 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) (vérifiée le 1er janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026