QuestionRelu par Hugo Berton
Heures supplémentaires non autorisées : dues si la charge de travail l'impose
Heures supplémentaires non autorisées : arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026, paiement dû en cas d'accord implicite ou de tâches qui les rendent nécessaires.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Un employeur qui interdit les heures supplémentaires doit quand même les payer lorsqu'elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2026. Elle s'appuie sur l'article L. 3121-28 du code du travail : toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent. Le paiement est dû en cas d'accord implicite de l'employeur ou de charge de travail qui impose ces heures. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel. Actualité Service Public du 25 juin 2026.
- 20 mai 2026date de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation
- L. 3121-28article du code du travail sur la majoration ou le repos compensateur
- 2 casouvrant le paiement : accord implicite, ou heures rendues nécessaires par les tâches
Heures supplémentaires : ce que juge la Cour de cassation
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 25 juin 2026, la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 20 mai 2026, le sort des heures supplémentaires non autorisées quand la charge de travail est trop importante. Elle rappelle l'article L. 3121-28 du code du travail et juge que le salarié peut en obtenir le paiement soit en cas d'accord implicite de l'employeur, soit parce que « la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ».
L'affaire : une interdiction qui ne suffit pas
Un employeur demande à son salarié de ne plus faire d'heures supplémentaires. Le salarié les fait quand même, et l'employeur refuse de les payer faute d'accord. Le salarié estime qu'elles étaient nécessaires à l'exécution de son travail.
| Juridiction | Ce qu'elle décide |
|---|---|
| cour d'appel | les heures non autorisées n'ont pas à être réalisées ni payées |
| Cour de cassation | casse : les heures rendues nécessaires par les tâches confiées doivent être payées |
| suite | renvoi de l'affaire devant la cour d'appel |
Ce que cela change pour l'artisan employeur
Interdire les heures supplémentaires ne protège pas l'employeur si la charge confiée ne tient pas dans le temps de travail : un chantier à boucler dans des délais serrés peut rendre ces heures nécessaires, et donc dues, avec leur majoration ou un repos compensateur. Suivre les heures réellement faites et ajuster la charge reste le moyen d'éviter le litige. Pour la paie, voir notre page sur la fiche de paie, notre page sur le Smic et notre page sur les jours fériés.
Ce que cette page ne dit pas
Elle repose sur l'actualité Service Public, pas sur le texte de l'arrêt, ne connaît pas l'issue devant la cour d'appel de renvoi et ne traite pas des durées maximales de travail, que le salarié invoquait. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il payer des heures supplémentaires que l'employeur avait interdites ?
Oui si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, ou en cas d'accord implicite, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2026.
Sur quel article repose la solution ?
L'article L. 3121-28 du code du travail : toute heure supplémentaire accomplie ouvre droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent.
Qu'avait décidé la cour d'appel ?
Que les heures non autorisées n'avaient pas à être payées ; la Cour de cassation n'a pas validé cet arrêt.
L'affaire est-elle terminée ?
Non, elle est renvoyée devant la cour d'appel.
Comment éviter ce litige ?
En adaptant la charge de travail confiée au temps de travail prévu et en suivant les heures réellement effectuées.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Des heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ? (actualité du 25 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026