QuestionRelu par Hugo Berton
Formalités d'entreprise : ce que change le décret du 30 avril 2026
Formalités d'entreprise : décret du 30 avril 2026, origine du fonds déclarée au RNE, cession de parts de société civile, données des dirigeants limitées.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 modifie quatre formalités d'entreprise. L'artisan ou le commerçant qui reprend une activité par succession, acquisition ou donation déclare au Registre national des entreprises l'identité du précédent exploitant. La cession de parts d'une société civile devient opposable aux tiers après le dépôt des statuts modifiés au greffe. Les sociétés ayant un organisme tiers indépendant pour leurs informations de durabilité l'inscrivent au RNE, et les actes déposés peuvent se limiter aux données obligatoires des dirigeants. Actualité Service Public du 12 mai 2026.
- 4formalités modifiées, selon l'actualité qui présente le décret
- n° 2026-340numéro du décret du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
- 7 donnéesd'identité des dirigeants suffisent dans les actes déposés
Formalités d'entreprise : l'origine du fonds au RNE
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 12 mai 2026, le décret du 30 avril 2026 oblige le commerçant ou l'artisan qui a acquis une activité par voie successorale à déclarer, lors de son immatriculation au Registre national des entreprises, l'identité du précédent exploitant : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d'identification pour une personne physique ; dénomination sociale et numéro unique d'immatriculation pour une personne morale. Les mêmes informations sont dues en cas d'acquisition ou de donation d'un fonds.
Parts de société civile : opposables après dépôt des statuts
Pour une société civile, SCI, SCP ou SEL par exemple, l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts dépendait jusqu'ici du dépôt de l'acte de cession. « Désormais, la cession de parts d'une société civile est opposable aux tiers après le dépôt des statuts modifiés auprès du greffe. » La formalité rejoint celle des sociétés commerciales.
| Formalité | Ce que prévoit le décret selon l'actualité |
|---|---|
| reprise d'un fonds par succession, acquisition ou donation | identité du précédent exploitant déclarée au RNE à l'immatriculation |
| cession de parts de société civile | opposable aux tiers après dépôt des statuts modifiés au greffe |
| informations de durabilité certifiées | données d'identification de l'organisme tiers indépendant renseignées au RNE, et au RCS le cas échéant |
| actes constitutifs et modificatifs | copie limitée aux données obligatoires sur l'identité et le domicile des dirigeants |
Durabilité et données des dirigeants
La société qui a désigné un organisme tiers indépendant pour certifier ses informations en matière de durabilité renseigne ses données d'identification au RNE. Pour protéger les dirigeants, les personnes morales dont le siège est en France peuvent déposer une copie de leurs actes constitutifs et modificatifs où l'identité et le domicile des personnes physiques se limitent aux données obligatoires : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence.
Ce que cela change pour l'artisan
L'artisan qui reprend l'entreprise d'un parent ou rachète un fonds prépare l'identité exacte du précédent exploitant et son numéro d'identification avant l'immatriculation. Celui qui détient les murs de son atelier dans une SCI sait désormais quelle formalité rend une cession de parts opposable. Pour la vente d'un fonds, voir notre page sur la loi de simplification de 2026 ; pour une fermeture, notre page sur les conséquences fiscales.
Ce que cette page ne dit pas
L'actualité ne précise pas la date d'application de chaque mesure, et cette page ne repose pas sur le texte du décret. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Que doit déclarer l'artisan qui reprend un fonds par succession ?
Lors de son immatriculation au RNE, l'identité du précédent exploitant : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d'identification, ou dénomination et numéro d'immatriculation s'il s'agit d'une société.
Et en cas d'achat ou de donation d'un fonds ?
Les mêmes informations doivent être communiquées.
Quand une cession de parts de SCI est-elle opposable aux tiers ?
Après le dépôt des statuts modifiés auprès du greffe, selon le décret du 30 avril 2026.
Quelles données des dirigeants faut-il laisser dans les actes déposés ?
Les données obligatoires : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, commune de résidence.
Quel est le numéro du décret ?
Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Décret du 30 avril 2026 : quelles sont les évolutions en matière de formalités d'entreprise ? (actualité du 12 mai 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026