Label RGE : conditions, durée, contrôles et mentions au devis en 2026

Label RGE : à quoi il sert et qui le délivre

La fiche « Obtenir le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 9 juin 2026, s'adresse aux professionnels du bâtiment spécialisés en rénovation énergétique ou en énergies renouvelables. Le label permet surtout à leurs clients de bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov' ou l'éco-prêt à taux zéro.

Il est délivré par des organismes liés à l'État par une convention de 4 ans renouvelable. Pour les travaux, la fiche cite notamment Qualifelec pour le génie électrique et énergétique, Qualit'EnR pour les énergies renouvelables, Qualibat pour la construction, ainsi que les labels Éco Artisans de la CAPEB et Pros de la performance énergétique de la FFB. Les labels répondant à la norme NF X50-091 sont des qualifications, ceux répondant à la norme NF EN ISO/CEI 17065 des certifications.

Le dossier à constituer

Un responsable technique désigné doit avoir suivi une formation auprès d'un organisme agréé ; les cours en ligne du MOOC Bâtiment Durable de l'Ademe ne comptent pas. L'entreprise doit aussi rester indépendante de tout fournisseur d'énergie ou de matériel.

Conserver le label : suivi annuel et contrôles de chantiers

Le label fait l'objet d'un suivi annuel des critères administratifs, juridiques et financiers. Dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement, l'entreprise déclare entre 2 et 5 chantiers par catégorie de travaux, parmi lesquels l'organisme en tire au sort pour un audit ; chaque renouvellement impose un nouveau contrôle sur chantier.

L'entreprise accepte la transmission des données de ses chantiers, dont le type de travaux, le lieu et la date d'achèvement. « Il est possible de refuser la transmission de ces données. Dans ce cas, le label est suspendu. » Un faux label, des travaux non conformes aux règles de l'art ou l'absence de CGV peuvent entraîner une suspension jusqu'à 2 ans ou un retrait.

Sous-traitance : deux rangs au plus

Les sous-traitants doivent eux aussi détenir le label RGE, et l'entreprise labellisée assume l'entière responsabilité des travaux sous-traités. Pour les travaux financés par MaPrimeRénov', les aides de l'Anah, l'éco-prêt à taux zéro ou les certificats d'économies d'énergie, la sous-traitance ne peut pas excéder deux rangs.

En qualification, l'organisme fixe un seuil maximal de sous-traitance de la pose, compris entre 30 % et 50 % du chiffre d'affaires correspondant. Les règles de facturation propres à la sous-traitance sont sur notre page sur la facture électronique en sous-traitance.

Ce qui doit figurer au contrat avant la signature

Pour des travaux d'économies d'énergie chez un particulier, le professionnel indique sur un support durable, avant la signature, s'il détient ou non le label RGE pour les travaux concernés. S'il le détient, il fournit le justificatif de l'organisme ; sinon, il explique les conséquences sur les aides auxquelles le client peut prétendre. La même information vaut pour chaque sous-traitant, dont l'identité est communiquée.

Ces informations doivent figurer dans le contrat. À défaut, l'amende administrative peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, et « tout contrat conclu avec un consommateur en violation de cette règle est nul ». Les autres mentions du devis sont sur notre page sur le devis obligatoire, les taux de TVA réduits sur notre page TVA rénovation et l'attestation d'assurance sur notre page garantie décennale.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le coût d'une qualification, que la fiche ne donne pas, ni la correspondance entre chaque qualification et chaque catégorie de travaux, publiée par l'Ademe. Fiche lue le 14 septembre 2026.