AGS : la garantie des salaires quand l'artisan employeur est en difficulté

AGS : une cotisation patronale qui garantit les salaires

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1^er janvier 2026, « Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS », quelle que soit l'activité : commerciale, artisanale ou libérale. La cotisation est fixée à 0,25 % des salaires servant de base à l'assurance chômage, dans la limite de 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026, et l'Urssaf la recouvre.

Tous les salariés sous contrat de travail en bénéficient, y compris les apprentis, les intérimaires et les salariés détachés ou expatriés, dès l'embauche et quelle que soit leur ancienneté. Les mandataires sociaux qui n'ont pas la qualité de salarié, comme certains présidents de SAS, n'en bénéficient pas.

Comment l'AGS paie : par le mandataire judiciaire

Deux conditions : l'employeur est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, et il n'a pas les fonds pour régler les salariés. La fiche précise : « Le salarié ne peut pas s'adresser directement à l'AGS ». Le mandataire judiciaire vérifie qu'aucun autre dispositif ne prend ces sommes en charge, par exemple une caisse de congés payés ou l'activité partielle, inscrit les créances sur un relevé et l'adresse à l'AGS, qui avance les fonds.

L'AGS verse dans les 5 jours de la réception du relevé pour les salaires et congés payés, dans les 8 jours pour les mesures d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; le mandataire reverse aussitôt aux salariés, par chèque ou virement. En sauvegarde, l'entreprise n'étant pas en cessation des paiements, l'insuffisance de fonds doit être prouvée, et l'AGS peut la contester.

Ce qui est garanti selon la procédure

L'étendue de la garantie dépend de la procédure ouverte. En redressement suivi d'un plan de continuation, « L'AGS ne garantit pas les salaires pendant la période d'observation » : la prise en charge n'intervient qu'en cas de conversion en liquidation, dans une limite de 45 jours en montant et en durée.

Les plafonds 2026

En sauvegarde ou en redressement, le plafond dépend de l'ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure : 96 120 € pour un contrat conclu plus de 2 ans avant, 80 100 € entre 6 mois et 2 ans, 64 080 € pour moins de 6 mois. En liquidation judiciaire, la fiche donne 12 015 € pour 1,5 mois de salaire et 8 010 € pour 1 mois de salaire.

Pour l'artisan employeur : les délais de licenciement

En liquidation, la garantie tient aux délais : le mandataire judiciaire « doit respecter les délais pour licencier les salariés », 15 jours suivant le jugement d'ouverture ou 21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi. La garantie couvre aussi les contributions du contrat de sécurisation professionnelle, les mesures d'accompagnement d'un tel plan et les sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation.

Un écart dans la fiche

Pour la liquidation prononcée directement, la fiche écrit que les sommes « sont garanties dans la limite d'un montant maximal correspondant à 1 mois et demi de salaire ». Son tableau des plafonds en liquidation cite deux montants, « 12 015 € pour 1,5 mois de salaire » et « 8 010 € pour 1 mois de salaire », sans dire quand le second s'applique. Nous publions ces formulations telles quelles.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite pas des salaires impayés hors procédure collective. Pour la procédure elle-même, voir notre page sur la liquidation judiciaire en entreprise individuelle et notre page sur la cessation des paiements ; pour agir avant, notre page sur le mandat ad hoc et la conciliation. Fiche lue le 15 septembre 2026.