Mandat ad hoc ou conciliation : négocier ses dettes sans publicité

Mandat ad hoc et conciliation : deux négociations amiables

D'après les fiches Entreprendre Service Public vérifiées le 1^er janvier 2025, les deux procédures servent à négocier avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs) avant que la situation ne bascule. Toutes les entreprises peuvent recourir au mandat ad hoc, micro-entrepreneur compris, quelle que soit leur taille. La fiche le résume : « Le recours à cette procédure confidentielle est payant. »

Le mandat ad hoc : un tiers qui ne peut rien imposer

Le mandataire aide le dirigeant à débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats ou obtenir des rééchelonnements. Pendant sa mission, le dirigeant continue de gérer seul et les poursuites des créanciers sont maintenues. La fiche est nette : « Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. »

La désignation n'est pas publiée ; le comité social et économique et les salariés ne sont pas informés. Aucune durée maximale n'est prévue, le mandat dure en pratique 3 mois et peut être renouvelé. Le dirigeant donne son accord écrit sur la rémunération du mandataire avant sa désignation. Pour une activité artisanale, la demande passe par le formulaire « Demande de désignation d'un mandataire ad hoc ».

La conciliation : un accord constaté ou homologué

La conciliation vise une difficulté juridique, économique ou financière, existante ou prévisible, d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements ou l'est depuis moins de 45 jours ; les agriculteurs relèvent du règlement amiable. Le conciliateur est désigné pour 4 mois, prolongeables d'un mois sur sa seule demande, et sa rémunération est à la charge de l'entreprise. Dès l'ouverture, « les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise ».

L'accord peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes et des remises des intérêts et pénalités de retard. Constaté par ordonnance du président, à la demande des créanciers et de l'entreprise, il reste confidentiel et reçoit force exécutoire. Homologué par jugement, à la demande du seul dirigeant, son existence est publiée au greffe mais pas son contenu. Ceux qui ont apporté de la trésorerie, un bien ou un service dans l'accord homologué bénéficient du privilège de new money : ils sont payés après les salariés et certains frais de justice.

Les pièces de la requête en conciliation

Le dirigeant adresse une requête écrite au président du tribunal. Parmi les pièces listées pour une activité artisanale : l'état des engagements hors bilan, les comptes annuels et le tableau de financement des 3 derniers exercices s'ils existent, une attestation sur l'honneur d'absence de conciliation dans les 3 mois précédant la demande et, le cas échéant, la prise en charge des frais par un tiers. La requête est déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques.

Quand la négociation échoue

La conciliation échoue faute d'accord ou si l'accord n'est pas exécuté. Sans accord, le conciliateur fait rapport au président, qui met fin à la procédure ; les délais, remises de dettes ou sûretés consentis dans l'accord disparaissent. Si certains créanciers ont refusé de participer, l'entreprise peut recourir à une sauvegarde accélérée. Un mandat ad hoc sans résultat peut, lui, déboucher sur une conciliation ou une procédure collective.

Un écart dans les fiches : qui fixe le coût

Le tableau comparatif des deux fiches indique pour le coût : « Il est librement déterminé par les parties. » La même case poursuit : « Les conditions de la rémunération du conciliateur sont fixées par le président du tribunal. » Le corps de la fiche sur la conciliation écrit, lui, que la rémunération « est fixée en accord avec l'entrepreneur ou le dirigeant ». Les deux fiches ajoutent que le président du tribunal exerce un contrôle sur cette rémunération. Nous publions ces formulations telles quelles.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne aucun tarif de mandataire ou de conciliateur, que les fiches ne publient pas. Pour repérer les difficultés plus tôt, voir notre page sur les signaux d'alerte financiers ; pour un prêt garanti, notre page sur la restructuration du PGE ; si la cessation est déjà là, notre page sur la cessation des paiements et notre page sur la liquidation judiciaire en entreprise individuelle. Fiches lues le 15 septembre 2026.